La CGT-TEFP porte à la connaissance de l’ensemble des agent·es ce communiqué de l’intersyndicale CGT-SUD-FSU-CFDT Occitanie et le courrier qui l’accompagne, nouvelle illustration du sabotage par notre ministre de l’action de l’inspection du travail et de ses interventions en faveur du patronat et contre ses propres agent-e-s.

Poursuivons et amplifions la mobilisation dans toutes les régions contre leurs pressions et leur politique du chiffre, pour une inspection du travail indépendante au service des salarié·es !

Article de presse : https://www.liberation.fr/france/2019/11/17/l-etrange-lettre-de-soutien-de-muriel-penicaud-a-un-chef-etoile_1763709

A l’occasion d’une action collective de contrôle des hôtels cafés restaurants menée dans l’Aude en juin 2018, 5 agents de contrôle se rendent dans un hôtel restaurant réputé.

Ils constatent la même chose que ce qui avait déjà été constaté à deux reprises par l’inspection du travail, à savoir une absence de décompte du temps de travail des salariés, ainsi que pour les stagiaires (obligation en vigueur depuis 2014).

Le chef étoilé se montre alors particulièrement agressif. Le contrôle se termine difficilement et le restaurateur se permet de manifester sa volonté de changer d’inspecteur du travail.

De multiples pressions seront ensuite exercées, notamment émanant du Parquet, de la CCI et du conseil régional qui ont contacté nos services au sujet de ce simple contrôle.

Le préfet va enjoindre la responsable de l’unité-départementale d’organiser une médiation entre l’employeur et les services de contrôle, en lieu et place d’une amende, ce qui a été refusé par les agents.

Dans ce contexte l’agent en charge des suites concernant ce restaurateur dresse un rapport au DIRECCTE en vue du prononcé d’une amende administrative (une amende par salarié ou stagiaire concerné) relevant les manquements en matière de décompte de la durée du travail. Il s’agit là d’une procédure courante, que la DGT favorise car elle permet d’échapper aux aléas et lenteurs de la justice pénale. Pour mémoire, le fait de ne pas décompter la durée du travail des salariés permet aux employeurs de ne pas respecter les durées maximales quotidienne et hebdomadaire, paiement des heures complémentaires et supplémentaires notamment.

Les pressions exercées par le restaurateur ne se sont pas arrêtées là : Il est allé jusqu’à saisir la Ministre du travail dans deux courriers (septembre et décembre 2018), laquelle lui a adressé une réponse pour le moins complaisante (nous vous laissons juger du contenu du courrier en pièce jointe).

Elle commence par de chaleureuses félicitations pour l’obtention de ses étoiles (sic), excuse par la suite totalement l’agressivité du chef d’entreprise à l’égard des agents, et se termine par une minoration des constats opérés par les agents de contrôle et renvoie au seul pouvoir de décision du DIRECCTE.

Avant d’apposer sa signature à côté d’un « bien à vous » manuscrit, la ministre tient à conclure en indiquant qu’elle a demandé à la DGT et à la DIRECCTE Occitanie de la tenir informée de « l’évolution de la situation » en indiquant « qu’elle a bien entendu [sa] volonté de conjuguer [son] excellence professionnelle avec un réel souci de régulariser les anomalies soulignées par la DIRECCTE ».

On peut s’étonner également du fait qu’à aucun moment, Madame Pénicaud n’a informé l’agent concerné de sa mise en cause. On ne peut que s’étonner du non-respect par la Ministre du code de déontologie (article R.8124-10 du code du travail : « Chaque agent mis en cause par un usager en est informé par son autorité hiérarchique »).

De longs mois passent avant que le DIRECCTE ne signe lui-même un simple avertissement à l‘encontre du restaurateur, en juillet 2019, après avoir reconnu dans sa décision que les manquements commis par l’employeur sont avérés.

Fait doublement surprenant : d’une part c’est le DIRECCTE qui signe, alors même qu’habituellement cette décision est déléguée au chef de pôle Travail, d’autre part c’est la première fois qu’un avertissement est prononcé suite à un rapport faisant état de tels manquements, alors même que les services instructeurs avaient préconisé une amende d’un montant conséquent, adapté à l’ampleur de la fraude sociale révélée par le contrôle.

Le sort réservé à ce restaurateur est donc bien différent de celui réservé aux autres professionnels de la région, lesquels se sont vus notifier des sanctions financières dans des situations similaires…

La CGT Sntefp, SUD travail et la FSU Snutefe n’ont alors pu que voir un lien entre l’intervention de la Ministre du travail et le traitement particulièrement bienveillant octroyé à ce chef d’entreprise. Afin de permettre à tous les agents de contrôle de pouvoir exercer leurs missions dans un climat de confiance, elles ont demandé au DIRECCTE de retirer cette décision et de prononcer une amende.

Sans réponse du DIRECCTE, un recours a été déposé devant le tribunal administratif, en défense des intérêts de la profession. Le recours vise à demander l’annulation de cette décision prise sous la pression, dans le mépris total du droit du travail, des règles d’impartialité et d’équité dues aux usagers quelle que soit leur situation et sans considération de leur capital relationnel.

Dans cette situation c’est toute la ligne hiérarchique qui a failli, qui s’avère incapable de veiller au respect de la convention OIT 81 et qui nous démontre une fois de plus que les agents de contrôle ne peuvent compter que sur eux-mêmes !

Dans un climat d’incertitude quant à l’indépendance de l’inspection du travail dans la future réforme OTE, c’est encore une preuve du mépris de la Ministre vis-à-vis de ses services qui s’inscrit dans la même veine que ses déclarations scandaleuses suite au droit de retrait exercé par les agents de la SNCF !

A l’heure où nous avons plus que jamais besoin d’un service public efficace et fiable, il est scandaleux de constater que les agents font aujourd’hui face à une hiérarchie prête aux pires compromis avec ceux qui s’affranchissent des règles !

Nous demandons les respect de l’indépendance de l’inspection du travail et des moyens pour la garantir.

Pour une inspection du travail qui défend la partie faible du contrat de travail !