Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est l’un des comptes composant le compte personnel d’activité (CPA). Il vous crédit d’heures que vous pouvez utiliser, à votre initiative, pour suivre des actions de formation. Le financement de la formation sollicitée est assuré par l’administration à hauteur des droits acquis (le reste étant pour votre pomme). Les formations ne se font pas obligatoirement sur le temps de travail.

Vous devez activer votre compte sur le site gouvernemental dédié, sur lequel vous pourrez suivre son état.

Attention : le CPA est une gigantesque plateforme informatique et la CGT vous met en garde contre les risques encourues pour la protection de vos données personnelles et sur les informations que vous pouvez révéler (par exemple sur votre profil ou vos traits de personnalité).

La CGT-TEFP revendique l’abrogation du CPA et du CPF, et réclame le renforcement des droits statutaires à formation sur le temps de travail. On vous explique pourquoi à la fin de cet article et sur notre page sur le CPA.

Public concerné

Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des fonctionnaires titulaires et des agents contractuels (quelles que soient la forme et la durée du contrat), sans durée minimale d’exercice des fonctions. Les agents recrutés dans le cadre d’un contrat de droit privé (apprentissage, emplois d’avenir…) bénéficient du CPF au même titre que les salariés du secteur privé.

Acquisition des droits

L’alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année. L’actualisation est automatique. Elle se fait sur le site gouvernemental du CPA à la fin du premier trimestre suivant l’année pendant laquelle vous avez acquis des droits.

Que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, elle se fait à hauteur de 24 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet, elle se fait au prorata de la durée annuelle de travail.

Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier un agent est intégralement pris en compte pour le calcul de l’alimentation du CPF.

Les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou cadre d’emplois de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP – le brevet n’en fait pas partie), l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.

Si votre formation s’inscrit dans un projet d’évolution professionnelle visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’heures en complément des droits acquis, dans la limite de 150 heures et sans préjudice des plafonds. Pour bénéficier de ce supplément, vous devez présenter un avis formulé par un médecin du travail ou par un médecin de prévention.

Sort des droits à DIF

Les heures que vous avez acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ont été basculées sur votre CPF. Elles peuvent être utilisées selon les règles du CPF

Demande

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son compte personnel de formation.

L’agent bénéficie, s’il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration, de sa collectivité ou de son établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de la fonction publique hospitalière par l’organisme paritaire agréé par l’Etat mentionné à l’article 22 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, ou

Les heures acquises sont utilisées à votre initiative, sous réserve de l’accord de son administration. Vous devez indiquer la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde votre demande. La priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’administration.

Vous bénéficiez préalablement au dépôt de votre demande et si vous le souhaitez, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer votre projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Il est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de votre administration ou par les organismes mentionnés à l’article L.6111-6 du code du travail.

L’administration doit motiver toute décision de refus, qui peut être contestée à l’initiative  devant la CAP compétente. Notamment, elle peut invoquer le fait qu’elle ne dispose pas des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qu’il a définies.

L’administration ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L.6121-2 du code du travail. Elle peut seulement en différer le bénéfice dans l’année qui suit la demande.

Si votre demande d’utilisation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP compétente.

Utilisation

L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. Elles peuvent donc aussi avoir lieu hors temps de travail.

Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences (24 heures chacun).

Il peut également être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs (en complément de la décharge annuelle statutaire de 5 jours), le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps – dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, sans que vous ayez besoin d’être inscrit à une action de formation.

Priorité d’utilisation

Trois priorités sont instituées :

  • la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
  • la validation des acquis de l’expérience ;
  • la préparation aux concours et examens.

Votre ministère peut ajouter d’autres priorités.

Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle. L’administration peut néanmoins motiver un refus en indiquant qu’il ne dispose pas des disponibilités financières pour y donner suite au regard du volume des demandes et des priorités qu’il a définies.

Frais de formation

Les frais pédagogiques de votre formation sont pris à charge par l’administration à la hauteur des droits acquis. Le reste éventuel est donc à votre charge.

Elle peut  prendre en charge les frais annexes.

Au ministère du travail, le plafond de prise en charge est fixé par arrêté à 3 000 euros pour un même projet d’évolution professionnelle. Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes s’y rapportant.

Cas d’une formation excédant le nombre d’heures acquises sur le CPF

Il est possible :

  • d’utiliser des droits CPF par anticipation, dans la limite des droits que vous êtes susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent votre demande (ou, si vous êtes en CDD, jusqu’au terme de votre contrat) et d’un plafond de 150 heures (ou 400 heures selon votre niveau de diplôme) ;
  • et/ou de faire une demande de congé de formation professionnelle (CFP) avant ou après consommation de vos droits acquis au titre du CPF.

Cas des agents de catégorie C ne disposant d’aucun diplôme ou qualification correspondant au niveau V

Vous pouvez demander à bénéficier d’une formation qui relève du socle de connaissances et de compétences professionnelles, tel que défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015. L’objectif de ce socle est de permettre à toute personne d’acquérir et de faire valider les connaissances et compétences fondamentales nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (communication verbale et écrite, calcul…). Il peut donner lieu à une certification relevant du Cléa, dispositif créé par le COPANEF qui est commun à tous les secteurs d’activité (privé ou public).

Le ministère de la fonction publique invite les administrations de ne pas s’opposer à une demande de formation qui relève de ce socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut seulement être reporté dans l’année qui suit votre demande.

Vous pouvez également demander à suivre une formation sanctionnée par tout autre diplôme ou certification, dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Transférabilité

Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation sont conservés.

Les heures acquises sont conservées et utilisables auprès de tout nouvel employeur, public ou privé (article 5 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique).

Les textes

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 22, 22 ter et 22 quater)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation (pour le personnel des ministères sociaux)

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

Guide pratique du ministère de la fonction publique

L’avis de la CGT-TEFP

La CGT-TEFP revendique l’abrogation du CPA et des comptes qui la composent ou qu’il a vocation à regrouper à l’avenir (il devrait intégrer progressivement les droits à la retraite, au chômage, à l’épargne-temps, à la santé, aux allocations familiales, au RSA, aux indemnités chômage…), dans le public comme dans le privé (où il intègre déjà le compte pénibilité) :

  • sous couvert de rassembler sur support informatique l’ensemble des droits et informations qui vous concernent, il constitue d’abord un gigantesque fichier dont vous êtes tenu d’accepter les conditions générales d’utilisation, un « big data » personnel où votre vie est accumulée au fil des mois et des ans, sans droit à l’oubli, auquel pourra avoir accès les employeurs, publics et privés, mais aussi les prestataires de l’Etat en matière de gestion de données, par une gestion automatisée de données personnelles ;
  • au prétexte d’assurer la portabilité de vos droits et la « sécurisation des parcours professionnels », il ressemble à une sorte de « livret citoyen » qui vous suivra toute votre vie et auquel tous vos employeurs auront accès ;
  • il obéit à une logique de capitalisation individuelle de droits, il fait de chacun de nous un épargnant constituant un capital à valoriser. Les droits dépendent non pas des risques que nous rencontrons au cours d’une vie, mais de nos passages dans différents emplois. Il est en ce sens l’inverse de la sécurité sociale, où chacun cotise dans un pot commun selon ses moyens et retire ce dont il a besoin pour se former, se soigner, accéder à une pension, s’assurer contre le chômage. Il va à l’encontre des statuts et conventions collectives déterminant, en fonction des caractéristiques communes reconnues au niveau d’une branche ou d’un secteur, les droits s’appliquant à tous et garantis à chacun ;
  • il ne créé aucun droit supplémentaire. Les droits deviennent virtuels, ils se comptabilisent en points et peuvent être transférés d’un compte à l’autre (points formation contre points retraites ou points pénibilité…) ;
  • c’est un instrument de flexibilisation et de mise en concurrence : il est axé sur « développement des compétences » et renvoit la responsabilité du chômage et des licenciements aux salariés eux-mêmes, sommés de s’adapter aux évolutions de marché du travail et de démontrer qu’ils peuvent continuer à être employés ;
  • il inverse les logiques : c’est à l’ayant droit d’accumuler des droits, de les activer et d’en apporterla preuve. Par exemple, c’est à lui de démonter qu’il a suffisamment été exposé à des facteurs de pénibilité une fois les dommages subis (c’est l’inverse de la prévention dont les responsables sont les employeurs), c’est à lui de démontrer qu’il est suffisamment formé pour accéder à un emploi, c’est à lui de démontrer qu’il a assez de points pour accéder à une prestation ou une pension…

Nous réclamons le renforcement des droits attachés aux statuts et aux conventions collectives, garantissant les même droits pour tous et toutes quelles que soient les conditions d’emploi.

Pour en savoir plus, lisez la une tribune libre parue le 20 décembre 2016 dans Mediapart, signée par plusieurs syndicalistes CGT.