Projet de loi sur le droit à l’erreur : nouvelle fuite en avant dans l’impunité patronale

C’est blasé et effaré à la fois que le syndicat CGT-TEFP a découvert le projet de loi dit « droit à l’erreur ».

Blasé car une fois encore, ce projet vise à protéger les intérêts de ceux qui sont coutumiers de ces « erreurs » : contribuables fortunés et employeurs. Le projet de loi postule que nombre d’entre d’elles sont commises de bonne foi, car la réglementation est trop complexe. Nous nous étonnons que des règles aussi simples que le SMIC ou la durée maximale de travail quotidienne figurent dès lors dans la liste des infractions concernées par le « droit à l’erreur ». Nous pointons également la curiosité statistique que révèlent les contrôles de l’inspection du travail : les erreurs dans le décompte de la durée du travail ou dans le respect des minima salariaux ne se font jamais en faveur des salariés.

Effaré car la communication gouvernementale fait montre d’une ignorance crasse quant à l’activité réelle des services de l’Etat. S’agissant de l’activité de l’Inspection du travail 98 % des suites données aux contrôles sont des avertissements sous forme de lettre d’observation. L’agent n’a malheureusement pas le pouvoir de notifier quelque amende que ce soit, il ne peut que les suggérer au Procureur de la République – qui classe bien trop souvent la procédure sans suite – ou à sa propre hiérarchie.  Et, excepté en cas d’accident grave ou mortel, la mise en œuvre de sanctions pénales ou administratives fait toujours suite à un ou plusieurs rappels à la loi par l’agent. Dès lors, pourquoi inciter les Directeurs régionaux à infliger un avertissement plutôt qu’une amende, si ce n’est pour ménager une énième porte de sortie aux employeurs qui ont choisi d’ignorer la réglementation ?

Le projet de texte contient par ailleurs des dispositions contraires aux prérogatives de l’inspection du travail, notamment celles relatives au plafond des durées de contrôle cumulées par les diverses administration dont bénéficieront les PME de certaines régions à titre expérimental. En effet,  malgré ce qu’annonce le dossier de presse du projet de loi, les agents de contrôle de l’inspection du travail  continueront à intervenir dans toutes les entreprises soumises à leur contrôle, au moment qu’ils ou elles auront jugé opportun, conformément aux dispositions de la convention n°81 de l’Organisation International du Travail.

L’impunité de fait dont bénéficient en France les employeurs ne leur était visiblement pas suffisante, et le gouvernement a donc décidé de la graver plus encore dans la loi.

Le syndicat CGT-TEFP s’inscrit bien évidemment dans toutes les actions présentes et à venir que mènera le monde du travail contre l’ensemble des attaques – depuis les ordonnances Macron jusqu’à la répression antisyndicale – que lui lance le gouvernement.