La motion suivante a été présentée lors de la CCP du 12 octobre 2016.

Monsieur le président,

Pour faire suite aux nombreuses interventions et revendications des élus depuis plusieurs années au sein de la commission consultative paritaire, concernant notamment l’évolution de la carrière des contractuels et de leur grille de rémunération, la motion que nous vous adressons ce jour est portée par l’ensemble des élu(e)s à cette CCP « travail emploi formation professionnelle » des contractuels loi 84 (administration centrale et services déconcentrés) représentant les organisations syndicales CGT, CFDT et UNSA.

Cette motion porte une revendication essentielle pour tous les contractuels qui va leur permettre de bénéficier comme la réglementation le prévoit d’un véritable déroulement de carrière et également de respecter le cadre réglementaire qui sur ces aspects de notre point de vue, a été contourné par le cadre de gestion.

En effet, bon nombre de contractuels se trouve bloqué au dernier échelon de leur niveau sur la grille du cadre de gestion depuis de nombreuses années, ce qui est en contradiction totale avec la loi de 84 et le décret de 86 qui précise dans son article 1-3 « la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-4 ou de l’évolution des fonctions. »

Ce cadre de gestion qui, soi-disant, visait à sécuriser, harmoniser et organiser la gestion des contractuels (loi 84), a été conçu sans tenir compte de plusieurs facteurs :

• le fait que certains contractuels avaient une ancienneté de plusieurs dizaines d’années et allaient voir leur rémunération bloquée rapidement comme indiqué dans le paragraphe précédent,
• l’absence de possibilités d’évolution de carrière concernant notamment les mutations impossibles du fait de la priorité donnée aux titulaires, le nombre de mutations effectives depuis plusieurs années est éloquent à ce sujet,
• le cadre réglementaire spécifique permettant une évolution des rémunérations au moins tous les trois ans en réponse à la précarité de leur situation administrative
• le rappel récurrent mais non suivi des autorités (conseil constitutionnel) au non alignement de la gestion des agents contractuels sur celle des agents statutaires entrainant des blocages de fait aux demandes légitimes de changement de niveau,
• l’allongement de la durée du travail.

Monsieur le président, comme nombre de vos prédécesseurs, vous nous avez clairement signifié que ce point méritait une attention particulière et que seul un déplafonnement des grilles en incluant d’autres échelons permettrait une évolution des salaires. Cette solution qui prolongerait l’évolution plus favorable dans chacun des niveaux devrait être complétée également par la facilitation de changement de niveau qui pourrait se réaliser sur la base de critères transparents négociés avec les organisations syndicales.

Nous ne doutons pas de la sincérité de votre propos ni de la mobilisation de vos services pour trouver des solutions dans des délais restreints en sensibilisant les autres services des ministères également impliqués dans cette démarche pour mettre en œuvre de véritables solutions.

Toutefois, compte tenu de la pyramide des âges, le temps presse car beaucoup de nos collègues vont partir prochainement à la retraite.

Nous vous demandons avec la plus grande détermination de prendre les décisions qui s’imposent et de tout mettre en œuvre pour sortir de cette situation inacceptable par le haut en démontrant que notre ministère reconnaît l’engagement et l’implication de tous les agents y compris celles et ceux sans statut, à savoir les contractuels.

Nous voyons enfin, dans le décret du premier ministre n°2016-1156 (fonction publique) en date du 24 août 2016 un signe fort qui vient en écho à notre légitime revendication, il précise :

« aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Nous restons à votre disposition pour envisager les suites favorables à notre demande qui est juste et qui va donner de meilleures conditions professionnelles à l’ensemble des contractuels de notre ministère.

Veuillez agréer, monsieur le président, nos cordiales salutations syndicales.