Entretiens professionnels : les textes officiels

Nous mettons à votre disposition les textes encadrant les entretiens professionnels ci-dessous.

L’évaluation professionnelle a remplacé la notation dans la fonction publique d’État (FPE). L’évaluation repose sur un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu auquel l’agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L’évaluation professionnelle est prise en compte pour l’avancement et la fixation du montant de certaines primes.

La CGT, en accord avec SUD et la CNT, refuse l’individualisation, l’isolement et la concurrence entre agents et appelle les agents à se retirer des entretiens professionnels, au moyen de la lettre type jointe.

Le tract intersyndical appelant à se retirer des entretiens professionnels 2017 est à lire ici.

N’hésitez à contester votre compte-rendu d’entretien, et à contacter nos militant/es pour être soutenue.

Pour qui ?

L’évaluation professionnelle s’applique à tous les fonctionnaires titulaires (et aux agents en CDD de plus d’un an).

L’agent en CDI fait aussi l’objet d’une évaluation qui comporte un entretien portant sur ses résultats professionnels au regard des objectifs définis. Toutefois, cette évaluation ne relève pas du dispositif d’évaluation mis en place pour un fonctionnaire. Un agent en CDD de plus d’un an est également soumis à l’entretien professionnel.

Quand ?

L’évaluation professionnelle a lieu tous les ans. Le fonctionnaire doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année. Cette durée est appréciée au cas par cas.

Un agent contractuel en CDI fait l’objet d’une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans.

Objet

L’évaluation professionnelle est basée sur un entretien professionnel portant sur les points suivants :

  • résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service,
  • objectifs assignés pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels,
  • manière de servir,
  • acquis de l’expérience professionnelle,
  • besoins de formation,
  • qualités d’encadrement s’il y a lieu,
  • perspectives d’évolution de carrière et de mobilité.

Des arrêtés ministériels peuvent fixer éventuellement d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et du niveau de leurs responsabilités.

Éléments d’évaluation

Les critères d’évaluation de la « valeur professionnelle » dépendent de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilités.

Des arrêtés ministériels précisent les critères applicables.

Organisation

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.

L’agent est informé de la date de l’entretien au moins 8 jours à l’avance.

Les conditions d’organisation de l’entretien d’évaluation et éventuellement, la liste des responsables hiérarchiques habilités à le réaliser, sont précisés par arrêté ministériel.

Compte-rendu

Le supérieur hiérarchique direct de l’agent établit un compte-rendu de l’entretien d’évaluation. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent. Ce dernier peut y apporter des observations.

Le compte-rendu est visé par l’autorité hiérarchique (le supérieur du supérieur) qui peut formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle de l’agent.

Le compte-rendu est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Le contenu du compte-rendu est précisé par arrêté ministériel.

Recours

L’agent peut demander la révision du compte-rendu de l’entretien professionnel auprès de son autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant la notification de ce dernier (jour franc : jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour).

L’autorité compétente a 15 jours pour répondre.

En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la CAP de son corps dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la CAP, l’autorité hiérarchique communique à l’agent le compte-rendu définitif de l’entretien et le verse à son dossier.

Le compte-rendu d’entretien peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les textes fonction publique

Au ministère du travail et de l’emploi