Contrôle de la formation professionnelle : Les Services Revendiquent de la Considération !

Le 9 octobre 2014, la CGT a participé à une rencontre entre les organisations syndicales du ministère du travail d’une part, et le cabinet du ministre et la direction des ressources humaines d’autre part.

Rappelons que cette rencontre résulte d’une initiative de l’intersyndicale CGT-SUD-SNU, en soutien aux revendications exprimées par les agents des SRC.

Ces revendications avaient été adressées par lettre du 30 août 2013 au ministre. Il a donc fallu plus d’un an pour qu’elles puissent enfin faire l’objet d’une première discussion !

Entre-temps, le ministre avait d’une certaine façon déjà répondu, puisque le Parlement a adopté, en mars 2014, une loi réformant la formation professionnelle – loi qui ne reprend aucune des revendications des agents.

La CGT a affirmé son plein soutien à la plupart des revendications des agents des SRC, notamment :

  •  titularisation des contrôleurs en inspecteurs du travail puisque le code du travail leur donne les mêmes prérogatives, au nom du principe « travail égal, salaire égal »
  •  possibilité pour les contrôleurs des SRC qui passent actuellement l’examen professionnel dans le cadre du PTE d’être nommés sur leur poste d’origine en SRC s’ils le souhaitent
  •  renforcement des effectifs (contrôle et secrétariat)
  •  sortie des SRC des Pôles E et rattachement aux Pôles T car les missions des agents relèvent du contrôle de l’application des droits des travailleurs à la formation professionnelle
  •  revalorisation et meilleure définition du cadre des missions des secrétaires administratifs chargés du contrôle des dossiers de déclaration d’activité
  •  revalorisation des agents de catégorie C assumant des missions de contrôle (traitement des déclarations d’activité)
  •  mise en place de formations spécifiques et adaptées aux agents des SRC
  •  instauration d’un appui méthodologique réglementaire (augmentation des effectifs de la MOC et création d’un forum privé d’entraide entre agents des SRC)
  •  fin des contrôles FSE par les SRC, qui empêchent les agents de se consacrer pleinement à leurs missions de contrôle de tous les acteurs de la formation professionnelle
  •  prise en compte des besoins des SRC ultra-marins (moyens, effectifs, coordination)
  •  revalorisation de la grille de rémunérations des agents de catégorie C, qui dans les SRC apportent appui et assistance aux contrôles
  •  accroissement des pouvoirs de contrôle (possibilité d’effectuer des saisies et perquisitions sous le contrôle du juge des libertés et de la détention – prérogatives accordées aux agents de la CCRF affectés dans les DIRECCTE).

La CGT a pour sa part également insisté sur les points suivants :

  •  la nécessité de doter les SRC de véritables moyens de lutte contre la fraude dans les organismes de formation, qui remet en cause le droit fondamental des travailleurs à être formé tout au long de leur vie (la moitié des fonds de la formation professionnelle seraient détournés de leur objet !). Cette gabegie est insupportable en ces temps de précarité et de chômage de masse
  •  la nécessité de renforcer les moyens des SRC (environ 120 agents sur tout le territoire, un organisme de formation ayant une chance de se faire contrôler une fois tous les 100 ans !) alors que les masses financières à contrôler ne cessent d’augmenter et que les contrôles relèvent un taux d’irrégularité faramineux dans l’utilisation des fonds de la formation professionnelle (30 millions d’euros sur 200 millions d’euros contrôlés en 2010)
  •  les lacunes de la réglementation qui font que celle-ci est facile à contourner et qui encouragent la fraude
  •  les évolutions très défavorables aux salariés du droit de la formation professionnelle, qui ne cesse d’être réformé au bénéfice du patronat. La loi de mars 2014, notamment, assouplit l’obligation de contribution des patrons au financement de la formation professionnelle et supprime le contrôle de cette obligation, et allège les obligations de consultation du comité d’entreprise
  •  l’absence de prise en compte des remarques formulées par les agents des SRC avant le vote de la loi de mars 2014, tendant à renforcer leurs prérogatives, sans qu’aucune explication ne leur soit donnée par le ministre
  •  la nécessité de donner aux agents des SRC les mêmes garanties d’indépendance que celles dont bénéficient les agents de l’inspection du travail au titre de la convention 81 de l’OIT. Et, par conséquent, ne plus les faire dépendre des préfets et leur donner le pouvoir de prendre des décisions à l’abri de toute pression
  •  le contexte global d’austérité budgétaire (150 suppressions de postes sont prévus au ministère du travail pour la période 2015-2017), qui vide de leur substance les proclamations ministérielles à faire de la formation professionnelle une « priorité ».

La CGT a enfin demandé l’ouverture de négociations sur les revendications des agents des SRC.

Les réponses du cabinet et de la DRH ont été de deux ordres :

  •  sur les moyens et les missions, le cabinet a indiqué que le sujet (notamment la fraude) était intéressant et répondait à une préoccupation politique majeure. Mais que tout cela se verrait, d’une part dans le cadre de la réforme territoriale (fusion des régions) et d’autre part dans le cadre de la « revue des missions » qui va commencer (les missions des DIRECCTE vont être passées à la loupe pour voir leur « efficacité »). Des postes pourraient être pourvus… mais en redéploiement de suppressions dans d’autres services. Le positionnement dans les Pôles 3E ne sera pas remis en cause et offrir les garanties d’indépendance n’est pas possible
  • sur le plan de transformation d’emploi des contrôleurs du travail et les aspects statutaires, la DRH a indiqué que le ministère de la fonction publique l’avait validé sur la base de l’affectation des lauréats en section d’inspection du travail et qu’il n’y avait pas de marge de négociation pour une affectation sur le poste actuel. Des promotions pourraient donc s’envisager uniquement dans le cadre de la gestion des ressources humaines des SRC.

Le ministère confirme donc que la « priorité » donnée à la formation professionnelle n’est qu’un affichage et qu’il n’entend pas satisfaire les revendications des agents.

Pire, il promet de passer les SRC à la moulinette de l’austérité budgétaire, comme tous les services publics :

  •  les prérogatives juridiques ne seront pas renforcées
  •  les effectifs n’évolueront qu’au gré des suppressions de postes dans d’autres services (et sans garantie de maintien)
  •  et les agents des SRC devront se contenter de promotion au cas par cas, au gré des départs en retraite (sans assurance que ces départs soient remplacés).

Clairement, nos revendications ne seront satisfaites que par la mobilisation.

La CGT appelle les agents des SRC à se rassembler et à discuter collectivement des suites à donner à leurs revendications, au vu des réponses du ministre. Elle appelle l’ensemble des agents à soutenir les collègues des SRC.

La CGT soutiendra toutes les initiatives en ce sens.

La CGT demande l’ouverture de négociations sur les revendications exprimées par nos collègues des SRC.

Le 17 novembre 2014