La séance était présidée par M. Pascal Bernard, directeur des ressources humaines (DRH), et Mme Sabine Fourcade, secrétaire générale des ministères sociaux (SGMAS).
Déclaration des élu·es CGT
Monsieur le directeur des ressources humaines,
Lors du dernier CTM du 12 mars 2019, nous avions déjà demandé, avec l’ensemble des organisations syndicales, qu’un point soit mis à l’ordre du jour concernant la réorganisation territoriale des services de l’État, dont ceux du ministère du travail.
Une nouvelle fois, nous sommes contraints de vous demander de mettre à l’ordre du jour un point sur la réorganisation des services. Pouvons-nous espérer cette fois-ci obtenir des informations précises sur l’avenir des DIRECCTE et des Directions départementales du travail ?
En effet, pour quelles raisons, lors du CTM du 12 mars, n’avez-vous pas informé les élus de la note du 21 février relative au « dernier état de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ». Il est mentionné dans cette note que, « selon le Secrétariat général des Ministères chargés des affaires sociales, un arbitrage se dessine fortement en faveur de la position défendue par le Ministère de l’intérieur, à savoir la création de directions départementales interministérielles placées sous l’autorité des préfets de départements ». Monsieur le Directeur, ce n’est pas rien comme information ! Pourquoi n’avez-vous pas mis toutes les cartes sur la table le 12 mars ? On ne peut pas dire que nos services ne sont pas concernés par cette réorganisation en DDI. Dans ce nouveau schéma, où se situe l’inspection du travail ? Quid du droit à mutation pour les agents en DDI ?
C’est pourquoi nous vous demandons d’arrêter ce jeu de poker menteur et d’informer comme il se doit le comité technique ministériel de toutes les informations dont vous disposez. Par ailleurs, lors du dernier CTM, vos réponses sur la nouvelle organisation en DDI de la Guyane sont restées extrêmement vagues. Pouvons-nous espérer avoir aujourd’hui des informations dignes de ce nom sur la nouvelle organisation en Guyane ?
Il est d’ailleurs très inquiétant que le projet de loi sur la fonction publique visant à réduire les compétences des CAP à la portion congrue tombe au moment même où la mobilité contrainte va devenir un outil aux mains de l’administration pour faire ces réorganisations. En plein Big Bang administratif, cette loi va déposséder les représentants du personnel – et donc les agents – des éléments permettant d’assurer la transparence dans les nouveaux organigrammes. Par ailleurs, l’administration s’était engagée à produire une note d’instruction portant sur le gel de la rubrique 5 de la déclaration d’intérêt relative aux mandats syndicaux. Or, cette note n’a pas été produite.
Au sein de nos services, depuis notre dernier CTM, la situation ne s’est pas améliorée au contraire. Notre édifice est en train de s’écrouler. Notamment, selon le baromètre social 2018, plus de 70 % des agents considèrent que le climat social au sein des Ministère sociaux est mauvais, voire très mauvais.
Sur le front de l’INTEFP, nous attendons toujours le mail de l’IAPR que vous vous étiez engagé à nous transmettre ainsi que le rapport d’enquête interne réalisé par la direction de l’INTEFP suite à la tentative de suicide du 4 mars dernier d’un IET sur son lieu de formation. Bien que le CTM ait voté le principe d’une enquête paritaire, l’issue semble aujourd’hui bien compromise. Et pour cause : je crois que l’on peut dire, Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, que, depuis le vote du dernier CTM, on s’est fait un peu balader.
Il a été refusé que les organisations désignent leurs représentants pour cette enquête. Le 28 mars dernier, les élus au CHSM ont appris que la délégation de cette enquête ad hoc serait constituée de deux représentant·es au CHSCT de l’INTEFP et de deux délégué·es de promotion, le directeur de l’INTEFP affirmant même que la délégation était déjà finalisée et constituée. Or, ceci est totalement faux puisque les IET n’étaient même pas informés que les délégués de promotion devaient participer à la délégation de l’enquête.
Nous vous le disons, c’est un non-sens de constituer une enquête paritaire avec des délégué·es de promo. D’une part, ils ne sont qu’élèves sous la dépendance de l’INTEFP et ne bénéficient d’aucune protection statutaire et, d’autre part, ils ne souhaitent pas participer à l’enquête. Cette position a été arrêtée ce lundi 15 mars en assemblée générale des IET. Les représentants du personnel (CFDT, CGT, SNUTEF) au CHSCT de l’INTEFP ont eu la même position. Par courriel envoyé hier soir à Monsieur Bénard Bailbé, ils ont indiqué refuser de participer à la délégation d’enquête. Ils considèrent par ailleurs comme indispensable la désignation d’un expert syndical pour une telle enquête.
Monsieur le Directeur, avez-vous vraiment pris la mesure de la défiance qui existe entre le personnel de l’INTEFP, les IET et la direction du l’INT ? Le malaise généré par un management pathogène du directeur est patent. Il est clair que, depuis le début, le directeur de l’INT ne veut pas d’intervenant extérieur pour l’enquête paritaire.
Nous n’acceptons pas que les modalités de l’enquête ad hoc paritaire soient décidées en catimini entre vous et le directeur de l’INTEFP.
Le personnel de l’INTEFP est à bout. Vous ne pouvez également continuer à ignorer le conflit de valeur auquel sont confrontés les IET, notamment via l’étude collective et le projet matrice 42. Nous vous demandons de réagir et de prendre vos responsabilités en termes de prévention des risques.
Comptez-vous faire des annonces lors du conseil d’administration de vendredi en termes de prévention ? Allez-vous vous décider à mettre en place une réelle cellule d’appui psychologique sur place ? L’absence de CHSCT pour les IET est due à un vide juridique. Avez-vous eu une réponse de la DGAFP sur ce point ?
En fait, cette situation scandaleuse est à l’image du projet de loi sur la fonction publique qui va être discuté prochainement au parlement. En effet, la mise en place de l’instance unique procédant de la fusion des CT et des CHSCT aura pour conséquence d’affaiblir et de diluer les missions actuelles des CHSCT.
Alors que ça réorganise à tout va, que la charge de travail augmente du fait des suppressions de postes, cette réforme des CHSCT va à rebours des besoins des agents au sein de notre Ministère. La dégradation des collectifs de travail est une réalité dans les services. En 2018, il y a eu 3 suicides et 5 tentatives de suicide. Depuis 2019, il y a eu 3 tentatives de suicides sur les lieux de travail.
Sur le front de la politique du chiffre, suite à sa lettre de 12 pages, le Directeur Général du Travail a annoncé qu’il ferait la tournée des services. Le directeur du travail a-t-il l’intention de culpabiliser encore une fois les agents sur les objectifs chiffrés alors que les CTSD annoncent successivement des suppressions de sections dans les régions ? Quel est l’intérêt de ces visites ?
Le 11 avril 2019, le ministère du travail a annoncé à la presse qu’il renforçait le pilotage de l’inspection du travail en lui assignant pour 2019 un objectif de 300 000 interventions déclinées en six « priorités ». Le syndrome de la gouvernance par les chiffres a donc bien frappé la DGT. Ce management par objectifs prédéterminés et chiffrés est à mille lieues de la pratique quotidienne de l’inspection du travail. Dans certains départements, des directeurs, voyant que leurs objectifs sont bientôt atteints sur une priorité, demandent à leurs RUC de lever le pied sur ces priorités pour se concentrer sur d’autres priorités. C’est ubuesque…
En revanche, le Ministère, dans sa communication à la presse, a bien pris soin de ne pas parler des suppressions d’effectifs. De 2210 sections d’inspection du travail début 2017 (soit 1 agent·e pour 8400 salarié·es), nous allons passer à 2000 sections à peine d’ici trois ans La ministre a annoncé le ratio d’un·e agent·e de contrôle pour 10000 salarié·es d’ici 2022.
Le ministère a également évité de parler de la conséquence du management par les chiffres sur les collectifs de travail et sur la santé des agents. Le Ministère s’est aussi abstenu de dire qu’il avait retiré du terrain, donc des actions de contrôles, 200 agents devenus RUC en charge du pilotage des agents de contrôle.
Sur le front, de l’exercice du droit syndical, curieusement, le ministère n’a pas mentionné à la presse les deux jugements défavorables des tribunaux administratifs. En effet, après l’annulation, par le tribunal administratif, de la décision d’éviction de notre camarade Gérald Lecorre par la DGT du Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail et de l’Observatoire du Dialogue Docial, le tribunal administratif de Paris a annulé les sanctions prises à l’encontre de deux militant·es de la CGT-TEFP à l’issue d’une action d’occupation, le 6 juillet 2017, de la DIRECCTE d’Ile-de-France par des travailleurs·euses sans-papiers.
Ces victoires en appellent d’autres. La CGT-TEFP y voit un encouragement à poursuivre le combat contre les atteintes aux libertés, contre la répression et contre la criminalisation de l’action syndicale, qui doit pouvoir s’exercer librement dans la rue comme dans les lieux de travail, sans risque de sanction.
Enfin, au vu des intentions du gouvernement de vouloir fissurer gravement le statut de la fonction publique, la CGT appelle l’ensemble des agents à faire grève le 9 mai pour dire non au projet de loi de transformation de la fonction publique. Nous appelons aussi les agents à se mobiliser le 1er mai et à multiplier les actions locales décidées en assemblées générales contre la casse de nos services, contre le management par objectifs chiffrés et pour l’amélioration de nos conditions de travail.
Réponses et non-réponses de la DRH et de la DGT aux déclarations syndicales
Organisation territoriale de l’Etat : rien n’a bougé depuis le CTM du 26 novembre dernier. Les différentes propositions n’ont pas été arbitrées. L’hypothèse d’une DDIsation est aussi sur la table, mais n’est pas validée. En effet, les annonces en la matière ont été reportées. Or, les décisions politiques qui seront arrêtées doivent être pensées de façon coordonnée pour l’ensemble des services publics au niveau de l’Etat et des collectivités territoriales. Le CTM sera consulté en temps utile dès que le cap sera définitivement fixé. Les annonces seront faites avant le 21 juin prochain. Il y aura une phase de préfiguration. Il faudra qu’elle soit un peu plus longue que ce qui se dessine (1er janvier 2020) si les annonces sont tardives.
La SGMAS indique que deux choses sont certaines à ce stade :
- le rattachement de l’IT à la DGT ne sera pas remis en cause ;
- l’ensemble des grandes missions des DIRECCTE est confortée.
En revanche, des ajustements seront nécessaires pour adapter certaines missions, notamment s’agissant des Services à la Personne (SAP) et la MOE. En effet, les SAP relèvent en réalité de Bercy. La MOE relève plus du Ministère de l’intérieur. Or, ces missions sont rattachées au BOP 155. Pareillement, la formation professionnelle sera renforcée. « L’évolution, c’est la vie », dit le DRH : il faut développer le coaching d’équipe et le coaching individuel (sic).
L’un des objectifs possible visé par le rapprochement entre les missions cohésion sociale des DJRCS et les services de l’emploi des DIRECCTE est de passer d’une coopération interservices à une vision organique par le regroupement des DIRECCTE et des services du pôle Cohésion Sociale des DRJSCS. Cependant, l’hypothèse d’un simple renforcement des coopérations entre les structures actuelles, sans fusion, n’est pas exclue.
La SGMAS reconnait que la situation n’est pas satisfaisante et que ce climat d‘incertitude est anxiogène pour les agent·es : car les directions n’ont pas de visibilité sur les poste à pourvoir. Or, l’ensemble des postes vacant doit pouvoir être mis à la vacance et pourvu.
La SGMAS travaille d’ores et déjà sur garanties qui seront mises en place en terme d’accompagnement de la mobilité fonctionnelle et géographique et d’appel à volontariat.
Selon la SGMAS, la note du commissariat général à l’égalité des territoires de février 2019 (qui dit que le ministère commence à préparer les DIRECCTE au basculement en DDI) n’est qu’un compte-rendu qui n’engage que son auteur et qui contient des faussetés.
Guyane : elle restera un département-région. Le Premier Ministre a demandé par circulaire de réfléchir à la mise en place d’une organisation spécifique qui réponse aux caractéristiques particulière de ce territoire. L’inspection du travail ne changera pas de ligne hiérarchique. Il faudra un·e chef·fe de service qui va faire office de responsable local·e qui ne pourra pas être sous l’autorité du préfet mais ce n’est pas finalisé ; les modalités pratiques d’organisation sont en cours de réflexion. Le CTM sera consulté le moment venu.
Effectifs : la baisse des effectifs va continuer au sein de la fonction publique. Le ministère doit prendre sa part dans les suppressions de postes mais il n’y aura pas de rabot… En ETP, les effectifs vont baisser à la faveur des départs à la retraite, mais il y aura des recrutements, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de crainte pour leur emploi.
Compte tenu de la baisse des effectifs, il conviendra d’alléger les missions qui peuvent l’être pour ajuster les missions à la baisse des effectifs (voir supra).
Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre de la réorganisation des services, la SGMAS dit qu’il n’y aura pas de transfert massif de missions ni aucun départ forcés ni de ruptures conventionnelles et qu’il n’y a pas de crainte pour l’emploi des agent·es des DIRECCTE puisque les départs en retraite vont compenser la baisse des effectifs. La SGMAS reconnaît cependant que des craintes légitimes peuvent porter sur les missions et leurs évolutions.
Il faut se concentrer sur les missions les plus importantes et délaisser celles qui n’ont pas de « valeur ajoutée ».
Concernant l’inspection du travail, la DGT reconnaît qu’il y a des situations compliquées, des intérims lourds. Il ne faut pas qu’il y ait trop de différences entre les régions par rapport au ratio d’un agent de contrôle pour 10 000 salariés.
Enquête suite à la tentative de suicide d’un IET à l’INTEFP : l’enquête n’a pas démarré. La raison en est que le directeur de l’INTEFP attendait le retour des IET de stage pour que ceux-ci puissent participer à la délégation d’enquête. Or, les IET ne le souhaitent pas.
A ce jour, il n’y a pas de réponse de la DGAFP concernant la compétence du CHSCT-M
Le DRH dit comprendre tout à fait que les IET ne veuillent pas participer à la délégation d’enquête. Cependant, le DRH est d’avis qu’une enquête doit absolument être diligentée avec des représentant·es de l’administration et des représentant·es du personnel. Le DRH considère que, à ce titre, les représentant·es du personnel du CHSCT de l’INTEFP sont les mieux à même de diligenter cette enquête dans la mesure où ils sont au plus près du terrain. Il dit avoir demandé à sa direction d’appuyer cette enquête et de mettre à la disposition de la délégation d‘enquête l’ensemble des outils RH existants.
Les organisations syndicales soulignent que, compte tenu du passif, et des pressions exercées antérieurement, à l’occasion d’une autre enquête, les représentant·es du personnel au CHSCT de l’INTEFP ne souhaitent pas y participer.
La DRH considère a priori que 6 ou 8 participant·es administration comprise devront composer la délégation d’enquête.
Le DRH est favorable à une composition de la délégation d’enquête « extérieure » à l’INTEFP du point de vue de la représentation du personnel que les organisation désigneront librement et va proposer cela au Conseil d’Administration des l’INTEFP. La DRH n’exclut pas a possibilité d’une représentation « mixte » du point de vue de l’administration qui pourrait comprendre des représentant·es de la DRH. Le directeur de l’INTEFP ne participera pas à cette délégation d’enquête.
Les organisations syndicales demandent à ce que l’enquête soit restituée devant le CHSCT-M. Le DRH constate qu’il y a consensus sur ce point entre les syndicats.
Les organisations syndicales rappellent qu’il convient de régler le problème du rattachement à un CHSCT des IET. Le DHR approuve.
Déclaration d’intérêts : La CGT demande à ce que la décision arrêtée lors du dernier CTM concernant le gel de la rubrique 5 de la déclaration d’intérêt soit portée à la connaissance des agent·es. La DRH s’engage à ce qu’une note d’instruction soit diffusée dans les services pour rappeler que la rubrique 5 va être gelée jusqu’à la réponse de la DGAFP.
La saisie des DI doit continuer cependant.
Les organisations syndicales demandent que des garanties soient apportées s’agissant notamment en matière de confidentialité pour l’utilisation de DI Agent. La DRH estime avoir rempli ses obligations en la matière.
Point 1 : Projet d’instruction relative à l’évaluation des agent·es du système d’inspection du travail
Présentation par la DGT : L’instruction s’explique par le souhait de la DRH d’harmoniser les paramètres communs d’évaluation. Elle permet de garantir la philosophie de l’exercice qui vise à valoriser l’activité de l’agent et son investissement. Les agent·es doivent être associé·es à la programmation de leur activité et certains objectifs doivent être commun. La grille proposée sert à préparer l’entretien et n’est qu’indicative. Les CREMA issus de Wikit ne sont pas exigible par l’évaluateur·trice, mais peut être produit par l’agent·e spontanément parmi d’autres éléments.
Suite aux observations des syndicats lors du dernier CTM, le document a été complété/modifié. Notamment, ce document intègre aujourd’hui tous les agent·es du système de l’inspection du travail.
Interventions de la CGT : La CGT rappelle que les CREMA ne sont pas exigibles dans le cadre de l’entretien individuel d’évaluation et ne peuvent être utilisés par la hiérarchie aux fins de contrôle de l’activité individuelle des agent·es (Cf. l’avis que la CNIL a rendu suite à une saisine de la CGT). Elle demande à ce que la mention relative à ce sujet soit supprimée de l’instruction. Ensuite, elle rappelle que l’introduction de l’évaluation individuelle est un facteur de RPS. Dans le Guide « Santé mentale » mis à la disposition des agent·es de contrôle, la DGT dénonce elle-même les effets délétères de l’évaluation individuelle. Ces risques ont également été mis en lumière par le psychiatre et psychanalyste Christophe Dejours qui souligne que les données issues de la clinique du travail suggèrent que l’introduction de l’évaluation individualisée et quantitative des performances, associée au management par objectifs, a des effets délétères sur le rapport individuel et collectif au travail. Par ailleurs, la CGT dénonce la caractère profondément et exclusivement idéologique de cette note dans la continuité du code de déontologie, de la loi ESSOC, etc. Enfin, la CGT dénonce le principe d’une note spécifique relative à l’évaluation des agent·es du système d’inspection du travail. Cette note est destinée à assurer la prise en compte des objectifs chiffrés dans l’évaluation et l’attribution du CIA et de l’IFSE. Il s’agit d’un élément supplémentaire de corsetage de l’activité des agent·es via le pilotage par objectif de cette activité.
Tous les syndicats, dont la CGT, votent contre. La CFDT s’abstient.
Réponses de l’administration : La DRH s’engage à intégrer un item sur la quotité de travail et l’adaptation de la charge de travail pour les collègues à temps partiels ou déchargés. Elle dément le fait que cet outil spécifique d’évaluation soit un outil destiné à cornaquer les agent·es. Il s’agit d’un outil d’amélioration des pratiques managériales qui doit être utilisé au profit du collectif et de l’amélioration des conditions de travail. Sur la question des CREMA, la DGT réserve sa réponse.
La DRH propose la mise en place d’une « évaluation de l’évaluation » via un groupe de travail constitué d’un panel d’agent·es choisis au hasard.
Point 2 : Projet d’arrêté portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail en région ARA
Présentation par la DGT : les modifications portent sur la suppression d’une unité de contrôle dans le Puy-de-Dôme (de 3 à 2 ; c’est cohérent avec la suppression de 17 sections déjà actées dans toute la région ARA ; chaque UC aura 11 sections ; le nombre de postes à l’URACTI sera augmenté) ; et sur le rattachement des entreprises de transports d’Ardèche à l’une des UC de la Drôme. L’impact est limité sur les services. Il s’agit d’un renforcement de l’unité de lutte contre le travail illégal.
Interventions de la CGT : On se demande comment on peut parler de « renforcement » quand on supprime des psotes. Lors du dernier CTM, les syndicats unanimes avaient demandé, en application de l’article 34 du décret 2011-134 sur les comités techniques, le concours du CHSCTM sur le projet présenté par l’administration afin que l’instance rende un avis sur la qualité de l’évaluation des risques professionnels réalisée dans le cadre de la note du 24 janvier 2019 produite le DIRECCTE ARA au regard de la prise en compte des conséquences de la nouvelle organisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agent·es.
Réponses de l’Administration : Lors du CHSCTM du 3 avril, le résident du CHSCT a indiqué que le CHSCT-M n’était pas compétent pour trois raisons : l’article 49 du décret de 82 dit que le CHSCTM n’est pas compétent pour connaître des questions propres, mais seulement des questions communes ; certaines missions qui réclament l’observation in situ des situations de travail ne sont pas de la compétence du CHSCTM ; le CHSCTM n’a pas vocation à « reprendre » des audits locaux déjà réalisés localement.
Tous les syndicats, dont la CGT, votent contre.
Les syndicats unanimes adoptent la motion suivante :
Lors du précédent CTM, les organisations syndicales avaient voté à l’unanimité une motion sollicitant l’avis du CHSCT Ministériel sur la qualité de l’évaluation des risques professionnels réalisée dans le cadre de la note du 24 janvier 2019 produite par M. Jean-François Bénévise au regard de la prise en compte des conséquences de la nouvelle organisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agentes
Depuis l’administration s’est bornée à aborder lors du CHSCT du 3 avril 2019 ce point en questions diverses, en ne daignant transmettre uniquement qu’un maigre rapport du Direccte, et s’abstenant d’envoyer l’ensemble des documents transmis préalablement au CTM.
Alors que l’administration ne respecte pas l’article 34 du décret du 15 février 2011, celle-ci souhaite consulter à nouveau les organisations syndicales sur le projet d’arrêté portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail.
Les organisations syndicales dénoncent le refus par la DRH de la consultation du CHSCT ministériel que nous avions demandé lors du CTM du 12 mars 2019 et, plus globalement, l’absence totale d’évaluation des risques dans le projet présenté par l’administration. Les organisations syndicales refusent de cautionner cette consultation qui se fait hors du respect des textes légaux et, in fine, au détriment de l’intérêt des agent.e.s qu’elles représentent. En conséquence, le CTM émet unanimement un avis négatif.
Le CTM est reconvoqué le 30 avril après-midi.
Fin du CTM : 17h45
