Compte rendu CGT-FSU-SUD du CHSCTM du 7 décembre 2020

Nous avons enfin obtenu l’inscription de la réforme de l’OTE à l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT Ministériel Travail.

Mais nos espérances de pouvoir enfin traiter des conséquences désastreuses sur les conditions de travail des agent.es de cette réforme ont été réduites rapidement à néant.

En effet, entre la transmission tardive quasi systématique des documents et les réponses évasives données lors de cette réunion, nous avons surtout eu la confirmation que l’administration était capable de faire pire que lors des réformes successives.

En novembre 2019, soit il y a déjà plus d’un an, le cabinet SECAFI avait réalisé une étude d’impact et avait formulé des propositions permettant la prise en compte des risques professionnels liés à cette réforme (qui n’a d’ailleurs pour but que de réduire un peu plus les effectifs au sein de la fonction publique).

Il était prévu entre autres, de faire :

  • un état des lieux  au niveau local (des effectifs, de leur répartition dans les services, la répartition des missions prescrites),
  • un état des lieux répondant au cadrage national et notamment recenser la répartition réelle des missions, identifier les structures de rattachement des agent.es, identifier les agent.es mobilisé.es sur plusieurs missions, la charge de travail réelle,
  • mettre en perspective l’état des lieux avec les risques identifiés.

Bien entendu en associant les représentant.es du personnel et en mobilisant les agent.es sur cet état des lieux.

La prévention des risques professionnels devait être prioritairement prise en compte.

La partie RH qui n’est pas à négliger et la sécurisation des dossiers et de la situation des agent.es apparaissaient in fine dans les préconisations.

Quelle est la réalité ?

Le SGC se met en place dans moins de 3 semaines et force est de constater qu’aucune des préconisations, hormis la formation des encadrants à la réforme et ses enjeux, n’a été mise en œuvre.

Les organisations syndicales régionales et nationales n’ont été associées à rien.

Une convention de délégation de gestion va être signée au regard de la situation particulière des Direcctes  et permettre le fonctionnement des services sans interruption jusqu’au passage des UD et des UR en DDETS et DREETS au 1er avril 2021, où des contrats de services prendront le relais.

Il n’y aura donc pas, pendant cette période transitoire, de rupture au niveau de la paie, ni pour les avancements d’échelon ou pour les formations engagées. N’est en revanche toujours pas arbitrée la question de savoir qui gèrera l’action sociale pendant cette période transitoire, le seul engagement étant qu’il n’y aura pas de rupture des versements.

Nous avons dénoncé les conditions dans lesquelles les agent.es des secrétariats généraux ont été fortement incité.es à postuler sur leur poste. Dans certains cas, la hiérarchie a mis la pression pour que des agent.es ne souhaitant aller au SGC le fassent sous la contrainte en indiquant notamment qu’il n’y aura pas de poste pour eux dans nos services. Nous avons alerté notamment sur la situation de nos collègues travailleur.es handicapé.es et/ou bénéficiant d’aménagement de poste pour raisons de santé dont le reclassement risque d’être encore plus difficile.

La DRH a confirmé que les positionnements des agent.es transféré.es pouvaient se faire en position normale d’activité, en détachement ou en intégration.

Les agent.es concerné.es n’ont pas tous eu un entretien de positionnement.

Nous avons aussi dénoncé, l’absence de garantie de pouvoir rester au sein du ministère en cas de refus. L’absence de transparence et d’information des SGC au niveau départemental.

La DRH nous annonce que la MICORE a passé comme consigne aux Préfets de surseoir dans la mesure du possible aux déménagements, sauf urgence, dans le contexte actuel de crise sanitaire et de mobilisation intense de nos services. La DRH passe sous silence les risques de surcharge de travail et stress liés à ces déménagements….

On attend qu’un message clair en ce sens soit passé aux préfigurateurs car certains ont déjà procédé aux déménagements ou sont en passe de le faire….

Nous avons également interpellé la DRH quant à l’avenir de nos collègues de l’ESIC et de la MOE.

Pour les agent.es des ESIC, la réponse est déconcertante : on nous explique qu’ils.elles vont être fortement mobilisé.es pour permettre le fonctionnement des services lors des phases successives de mise en œuvre de la réforme et qu’ils.elles seront donc toujours rattaché.es aux Direcctes.

Par contre, aucune réponse sur leur devenir, vont-ils.elles être intégrés aux SIDSIC, aux SGC ou rester au sein des nouvelle DREETS ? Ils vont être sursollicité.es mais on ne se préoccupe ni de leurs conditions de travail ni de leur avenir…

Pour les collègues de la MOE, ce n’est pas mieux : la localisation des plateformes interrégionales va être communiquée prochainement, mais la seule garantie concédée est qu’ils.elles ne seront pas obligé.es de prendre un poste en dehors de leur résidence administrative. Vu le faible nombre de plateformes au niveau national (6) il n’y aura que très peu d’agent.es de ces services qui pourront rester sur leur poste.

En fin de réunion, nos organisations syndicales ont lancé une alerte sur la situation de l’unité départementale des Côtes d’Armor où, en plus des incidents de contrôle déjà mentionnés, d’un déménagement calamiteux pour quitter des locaux amiantés, des comportements d’une partie de la hiérarchie non justifiés mettent en danger la santé des agent.es.

En conclusion, cette réunion du CHSCT-M Travail n’a pas fait avancer d’un pouce la prévention des risques. Face au mépris de nos directions, seule la mobilisation des agent.es pourra faire avancer les choses.

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