Cette période a été créé par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Ses modalités sont fixées par le décret n°2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Cette période s’adresse au fonctionnaire dont l’état de santé ne lui permet pas d’exercer les emplois du corps auquel il appartient, sans pour autant être inapte à toute autre activité, après avis du comité médical.

Il s’agit de donner au cours de cette période une nouvelle qualification au fonctionnaire pour pouvoir occuper un emploi compatible avec son état de santé, si besoin en dehors de son administration d’origine.