Bilan de mandat des élu·es CGT à la CAP des contrôleurs et contrôleuses du travail

La CAP de mutation du 29 novembre prochain sera la dernière de cette mandature. C’est donc l’occasion de faire un bilan de l’action des 2 élu·e·s que vous avez donné à la CGT durant les quatre années qui viennent de s’écouler.

Voilà donc rapidement ce qui a été défendu et réalisé durant ce mandat.

Préserver le droit à la mutation

Le ministère essaye constamment de remettre en cause le droit à la mobilité des agent·e·s. Les tentatives pour contourner les CAP ont été légion : mutations d’urgence, présélections régionales, candidatures « motivées », etc. Nos élu·e·s ont à chaque fois dénoncé ces tentatives de passage en force de la direction pour rappeler les critères objectifs et transparents qui doivent présider aux mutations. La défense individuelle de tous les agents est passée par le soutien à tous les collègues qui ont saisi les élues, qu’il·elle·s soient syndiqué·e·s ou non.

Dans un contexte particulièrement dur pour les CT, à savoir la mise en extinction du corps, la tâche des élu·e·s a été importante pour rappeler le droit à la mobilité d’une catégorie d’agent·e·s mise en concurrence permanente avec d’autres corps (IT et SA). La CGT a dû se battre avant et lors de chaque CAP pour que les postes « fléchés » IT soient également ouverts aux CT et particulièrement pour les postes où les prérogatives sont les mêmes (URACTI et DCFP notamment).

Les élu·e·s ont cherché, chaque fois que cela s’avérait possible, à obtenir l’unité des représentants du personnel sur ces questions. Ainsi la CAP des CT a conservé ses prérogatives, à savoir 2 CAP de mutation et une CAP de promotion par an et sa consultation pour quasiment toutes les mutations.

Pour des promotions à l’ancienneté et non à la tête du client

Les élu·e·s CGT à la CAP des CT ont défendu lors des CAP de promotion en hors classe la priorité du critère de l’ancienneté. Là où le ministère laisse aux directeur·rice·s régionaux un blanc sein pour désigner les agent·e·s de leur choix, les élu·e·s se sont battu·e·s pour que les dossiers des collègues les plus ancien·ne·s soient sortis.

De même, après 2 ans sans concours professionnel pour devenir Hors Classe et des ratios de promotion amputés, les élu·e·s ont réussi à obtenir le rétablissement du concours permettant aux agent·e·s d’obtenir leur promotion sans être uniquement tributaire du « fait du prince ».

Enfin, les élu·e·s n’ont cessé de dénoncer les effets néfastes du CRIT : ce faux concours qui instaure malaise et compétition entre les agent·e·s. Les conséquences anxiogènes et délétères sont calamiteuses pour les CT et pour les services en général. Les rapports de jury, chaque année plus injurieux, ainsi que les conditions de passage et de formation ont dégouté les agent·e·s qui se sont senti·e·s méprisé·e·s. Les élu·e·s, le plus souvent possible en intersyndical, ont interpellé la direction à chaque CAP sur ces questions, ont soutenu les recours des agent·e·s et ont défendu le passage de tou·te·s les CT qui le souhaitent en IT par ordre d’ancienneté.

Pour le respect du statut et la défense des droits des agent·e·s

Tant lors des CAP que lors des négociations avec la DRH sur le devenir des CT, notre syndicat a réclamé le passage de tous les contrôleur·e·s qui le souhaitent dans le corps de l’inspection du travail. Nos élu·e·s ont rappelé le statut de la fonction publique d’état et les droits qui en découlent. Il·elle·s ont défendu le droit pour tou·te·s les CT à la mobilité, à un déroulement de carrière et à être représenté·e·s. La CGT s’est opposée systématiquement à la « fonctionnalisation » des postes (encouragée par la direction du ministère) et a rappelé le droit de tout·e agent·e à candidater sur l’ensemble des postes que son  grade lui donne vocation à occuper et ce, y compris contre les tentatives de la hiérarchie d’instaurer des pré-CAP et des présélections régionales.

Les élu·e·s ont suivi avec attention les recours sur les entretiens d’évaluation et ont apporté, lorsque cela était pertinent, leur soutien aux collègues concerné·e·s. De même qu’il·elle·s ont siégé dans les commissions de réforme pour défendre le principe de la reconnaissance d’accident de service dès lors qu’un lien avec le travail est avéré.

Enfin, la CGT a défendu tout au long du mandat les libertés syndicales et d’expression et les prérogatives des agent·e·s quel que soit leur service d’affectation lors des CAP disciplinaires. Les élu·e·s CGT, par la mobilisation et les interventions durant l’instance, ont accompagné les collègues mis en cause injustement ce qui a permis de faire reculer l’administration comme en avril 2017.

Tous ces combats, nous souhaitons plus que jamais les poursuivre, à l’heure où le gouvernement annonce une offensive de grande ampleur contre le statut des fonctionnaires et notamment contre les prérogatives des CAPs. A la veille de la dernière session de CRIT, une solution pérenne pour l’avenir des controleur·e·s du travail doit être plus que jamais défendue.

 Voter CGT aux prochaines élections, c’est exprimer votre refus de ces attaques, votre souhait de conserver des représentants du personnel partisans d’une défense pugnace des droits et garanties de tous les agents, en opposition à la politique managériale du ministère.