Compte-rendu de la CAP des contrôleurs du travail du 16 avril 2015

La CAP du corps des contrôleurs du travail s’est tenue le 16 avril 2015. Retrouvez le compte-rendu CGT ci-dessous, avec la déclaration des élu-e-s CGT et le tableau des mutations.

Déclaration des élu-e-s CGT

Le 9 avril, par leur grève conjointe à celle de tous les autres salariés, public privé, contre le projet de loi Macron, et les politiques d’austérité- cadeaux au patronat, comme le pacte de responsabilité, les agents du Ministère du Travail ont fortement manifesté leur opposition aux réformes en cours, par la grève et dans les manifestations. Ils se sont opposés à la casse de nos services, de nos statuts et à la dégradation de nos conditions de travail, au gel du point d’indice, à la suppression des effectifs et des missions. Nous attendons que le Ministère réponde à nos revendications !

L’inquiétude dans les services est grande, particulièrement pour les contrôleurs du Travail. Cette CAP l’illustre : c’est pleinement à la liquidation de leur corps de fonctionnaire que vous vous attelez, en remettant en cause le droit à mutation. Il est inadmissible que 74 postes de sections soient mis à la vacance pour les IT, contre 35 pour les contrôleurs du travail !

Alors même que 58 postes n’ont pas été pourvus en CAP des IT, et auraient pu l’être par des CT, y compris dans des régions particulièrement demandées, comme la Guadeloupe, où il reste un poste vacant en section ! Le Ministère cherche-t-il à donner le signal de l’expulsion des CT hors de section ? Quand un poste est déclaré vacant il doit l’être pour tous les agents de contrôle. Laisser des sections vides, et déporter la responsabilité sur des agents de contrôle déjà débordés via les intérims permanents, voilà donc votre perspective, votre vision du service public ? Nous sommes loin de l’inspection du travail au service des salariés !

Dans des régions entières il est impossible de postuler faute du moindre poste! Des postes vacants ne sont pas déclarés à cette CAP, alors même que les collègues endurent la surcharge de travail engendrée par votre réforme. Les tableaux d’effectifs théoriques dont vous nous abreuvez en parole sans toutefois nous donner la justification par écrit ne correspondent à rien de ce que vivent les agents, confrontés à la pénurie des postes, aux non remplacements !
Cette difficulté à mutation s’incarne également dans le nombre de postes dérisoire qui sont proposés : seulement 108 postes dont 46 pour la région Ile de France, plus de 50% de ces postes sont en infra régional, 50% sont également en concurrence soit avec des SA soit avec des IT, et quasiment un tiers des postes ne sont que susceptibles d’être vacant. Bref, le droit à mutation ne peut s’exercer qu’en Champagne Ardennes ou en Ile de France. De plus, les 5 avis successifs en quelques jours ne font qu’accroitre la confusion et la difficulté pour les agents de s’y retrouver !

Le problème des effectifs est récurrent : 250 CT partent à la retraite en 2015, pour seulement 48 postes au concours d’IT. Sauf à supposer que les IT ne partent pas en retraite, nous sommes à bien plus de suppressions de postes que les 150 que vous nous avez annoncés ! Nous réaffirmons nos revendications : nous sommes opposés à l’extinction du corps de contrôleurs du travail, nous exigeons que le droit à mutation des agents soit respecté ! Nous exigeons que tous les contrôleurs qui le souhaitent passent en inspecteur sans examen, et que le déroulement de carrière et le droit à mutation des CT soit respecté, qu’il leur soit garanti de pouvoir poursuivre leur carrière sur leur poste, en section comme dans les services de l’emploi et aux fonctions support !

La réforme territoriale, rejetée majoritairement dans les services, fait justement craindre à tous la suppression massive de postes aux services de l’emploi et dans les fonctions supports. La fusion des régions, le transfert programmé des compétences de l’Etat aux collectivités vont accélérer le processus déjà en cours. Les collègues en UR ont toutes les raisons de craindre pour leur avenir : mobilité forcée dans une macro région, mise en concurrence, disparition de certains services dans les « maisons de l’Etat » voire externalisation/privatisation ! Vous n’apportez aucune réponse à leurs interrogations ! Contrairement à ce que vous avez annoncé, vous ne laissez donc aucun avenir aux contrôleurs du travail, que ce soit à l’emploi, en section, pole T ou service support. Personne n’est épargné !

Nous exigeons le maintien des effectifs, des DIRECCTE et de tous les services, refusons la mobilité forcée, et demandons le retrait de la réforme territoriale !

Le service de renseignement composé dans sa très grande majorité par des contrôleurs du travail est aujourd’hui menacé par le non remplacement des nombreux départs (retraites, mutations,…). Dans le même temps l’ODR institue le flicage du nombre d’usagers reçus dans les services. Cette surveillance apparait alors que du fait de cette pénurie d’effectifs que vous avez organisée, les services peuvent de moins en moins assurer ce service public essentiel pour les usagers. Vous nous dites que vous ne souhaitez pas l’externalisation voire la disparition des renseignements, mais comment vous croire monsieur le DRH, tant que ces postes ne sont pas remplacés ?

Concernant le fonctionnement de cette CAP, nous vous rappelons que les quatre organisations syndicales vous l’ont écrit : les agents refusent la mise en place d’un nouveau système de mutation. Ainsi que nous venons de vous le redire, nous ne savons que trop comment certains Direccte choisissent de publier ou non certaines vacances de poste en fonction des candidatures des un(s) et des autres. D’ailleurs, vous avez d’ores et déjà violé les règles de fonctionnement de la CAP en annonçant lors de la CAP des IT il y a deux jours qu’un poste occupé actuellement par un CT et mis à la vacance ne serait pas libéré : vous prenez une décision sur la demande de mutation de cette collègue avant même que la CAP ne se réunisse.

Concernant les commissions de réforme, où en est-on des bilans réclamés depuis 4 ans par la CGT ?

Après un mouvement de grève important le 9 avril dernier, la CGT poursuivra le combat avec les agents jusqu’à ce que vous apportiez des réponses à leurs revendications !

Tableau des mutations

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