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Le compte épargne-temps (régime historique pour les jours acquis jusqu’au 31 décembre 2008)

Les dispositions relatives au compte-épargne temps dans la fonction publique d’Etat, créées en 2002, ont été modifiées en 2009.

Ainsi, un double régime concernant les jours déposés sur un CET a été institué et les agents peuvent disposer de deux CET :

  • un CET où sont comptabilisés les jours acquis à compter du 1er janvier 2009 et soumis au régime de gestion pérenne ;
  • un CET dit historique concernant les jours acquis jusqu’au 31 décembre 2008 et soumis à un régime de gestion transitoire, jusqu’à épuisement. Vous ne pouvez plus l’alimenter et les jours épargnés doivent être pris exclusivement sous forme de congés. Vous pouvez le faire basculer sur le régime pérenne.

Les deux régimes se cumulent et sont indépendants.

Droits à congés acquis au titre des jours épargnés au 31 décembre 2008

A titre dérogatoire, avant le 31 décembre 2009, l’agent pouvait maintenir comme jours pouvant être utilisés sous forme de congés tout ou partie du stock épargné au 31 décembre 2008 dépassant le seuil de 20 jours (sans limitation de plafond) ; et devait indiquer, le cas échéant, s’il optait pour une prise en compte au sein du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et/ou pour une indemnisation et dans quelle proportion. A défaut de réponse, les jours stockés au 31 décembre 2008 excédant le seuil de 20 jours ont été automatiquement pris en compte au titre du RAFP, ou indemnisés pour les agents non titulaires conformément au régime pérenne.

L’agent pouvait également renoncer au régime historique et choisir les différentes options du régime pérenne pour la fraction du stock excédant 20 jours.

Désormais, le titulaire d’un CET historique ayant opté pour son maintien et la conservation de jours peut ainsi continuer à utiliser les jours déposés, en deçà ou au-delà du seuil de 20, sous forme de congés exclusivement.

Les droits acquis au titre des deux régimes se cumulent. Ainsi, un agent disposant déjà sur son CET historique de 150 jours qu’il aura souhaité conserver sous forme de congés pourra demander à inscrire sur son nouveau CET, en application des règles du régime pérenne, jusqu’à un maximum de 60 jours de congés et bénéficier ainsi à terme d’un total de 210 jours de congés.

Il reste possible d’opter pour le régime pérenne.

Modalités d’indemnisation ou de transformation en points RAFP des jours acquis au 31 décembre 2008

L’indemnisation des jours monétisés, comme le versement après valorisation au régime de retraite additionnelle opéré sur le stock constaté au 31 décembre 2008, pouvaient s’effectuer dans la limite de quatre jours par an.

Si cette règle conduit à étaler le paiement ou le versement sur plus de quatre ans, la somme due devait être versée en quatre fractions égales sur quatre ans.

Pour les agents cessant leur activité, l’indemnisation devait être versée en totalité au moment du départ.

Fonctionnement au ministère du travail

Pour le personnel du ministère du travail, l’arrêté ministériel du 27 février 2003 fixe les conditions de son utilisation par l’agent :

  • la demande doit être formulée par écrit et prend la forme du document annexé à l’arrêté (annexe 1). L’administration informe l’agent de la suite réservée à sa demande ;
  • l’alimentation du compte est formalisée par l’agent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au moyen du document annexé à l’arrêté. Vous devez préciser la part des jours de congés annuels et la part des jours de réduction du temps de travail que vous souhaitez verser sur le compte ;
  • lorsque le nombre de jours épargnés est d’au moins 40, vous devez être informé par écrit par l’administration. A compter de la date de cette information, vous disposez d’un délai de 10 ans pour exercer les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps ;
  • si vous souhaitez utiliser tout ou partie des jours épargnés, vous devez adresser une demande écrite au service en charge de la gestion de votre CET. Le délai de prévenance est fixé à 1 mois pour un congé de 5 jours ouvrés, 2 mois pour un congé compris entre 6 et 20 jours ouvrés et 3 mois pour un congé d’une durée supérieure ;
  • la clôture du compte intervient à l’expiration du délai de 10 ans. Vous devez être informé par écrit de cette clôture ;
  • à la date de clôture du compte, si vous n’avez pas pu utiliser vos droit à congés du fait de l’administration, vous bénéficiez de plein droit des  droits à congés accumulés sur le CET et, s’il vous le souhaitez, de manière continue. Vous devez être informé de ce droit dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois pour une utilisation avant la date de clôture du compte.

Le CET peut être utilisé dès le premier jour épargné.

Des dates de prise de jours de congé peuvent être décidées pour l’organisation du service. La détermination de ces dates fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique ministériel.

Attention : la prise en charge partielle du prix des titres de transport pour le trajet domicile-travail est suspendue pendant les périodes de congé pris au titre du compte épargne-temps ! La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Sort du CET en cas de décès

En cas de décès, les jours épargnés sur le CET pérenne et le CET historique bénéficient à vos ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation selon les montants cités précédemment.

Les textes

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article 6)

Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l’application du décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire

Arrêté du 27 février 2003 pris pour l’application dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

Circulaire DAGEMO n°2009-03 du 15 octobre 2009 relative aux modifications relatives au CET introduites par le décret n°2009-1065 du 28 août 2009 modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

 

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