Délinquance patronale : l’impunité

Ou quand le Préfet de Haute-Marne demande aux services de l’Etat de ne pas « importuner » des entreprises infractionnistes…

Tous les 15 jours le pôle travail de la DIRECCTE de Champagne Ardenne publie une note d’actualité portant sur différents points de la règlementation du travail dans la région. Il s’agit d’un document émanant de la hiérarchie, donc sérieux et fiable (si si….). La sidération a envahi les lecteurs de la dernière note diffusée le 29 avril. On peut lire en page 3 :

« Autres informations sur le travail illégal : Haute-Marne (52) : Le CODAF plénier s’est tenu le 8 avril dernier et le Préfet, au nom de l’emploi, a demandé à plusieurs services de ne pas trop importuner certaines entreprises pourtant in fractionnistes. »

Comment imaginer que le Président du CODAF, chargé de lutter contre la fraude appelle (au nom d’une supposée défense de l’emploi) les services de l’Etat, dont celui de l’Inspection du travail, à ne « pas trop importuner certaines entreprises pourtant infractionnistes » !!!!

Nous dénonçons ce qui n’est pas la première « influence extérieure indue » telle que définie par l’article 6 de la convention n°81 de l’OIT de 1974 sur l’Inspection du travail « Le personnel de l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service (…) les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. »

Nous exigeons du DIRECCTE de Champagne Ardenne qu’il saisisse le Ministre du travail et le Directeur Général du Travail afin que ces propos soient condamnés sans équivoque que le rappel des règles d’indépendance s’appliquant à l’action des agents de l’Inspection du travail soit rappelé au Préfet.

Plus largement ce nouvel incident démontre la volonté de nos dirigeants de faire de ce qu’ils appellent le « système d’Inspection du travail » un outil aux ordres du patronat, bien loin d’une Inspection du travail de défense des droits des travailleurs !

Le CODAF est le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude. Il réunit sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d’assurance maladie et de retraite, le régime social des indépendants (RSI), la MSA) afin, nous dit-on « d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude ».

En décembre 2014 déjà, notre syndicat national interpellé le Directeur Général de l’OIT (l’Organisation Internationale du Travail) pour dénoncer l’arrêt d’un contrôle du CODAF lors de la coupe Davis à Lille, demandé par le Préfet… pourtant à l’initiative du contrôle ! Lire ici : http://cgt-tefp.fr/la-prefecture-du-nord-interrompt-un-controle-pendant-la-finale-de-la-coupe-davis-a-lille-le-sntefp-cgt-saisit-loit/

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