Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public dispose d’un compte personnel d’activité (CPA) qui comprend :

• un compte personnel de formation (CPF) ;
• un compte d’engagement citoyen.

Activation

Vous devez activer votre compte sur le site gouvernemental dédié, sur lequel vous pourrez suivre son état.

Attention : le CPA est une gigantesque plateforme informatique et la CGT vous met en garde contre les risques encourues pour la protection de vos données personnelles et sur les informations que vous pouvez révéler (par exemple sur votre profil ou vos traits de personnalité).

Les textes

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 22, 22 ter et 22 quater)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

L’avis de la CGT-TEFP

La CGT-TEFP revendique l’abrogation du CPA et des comptes qui la composent ou qu’il a vocation à regrouper à l’avenir (il devrait intégrer progressivement les droits à la retraite, au chômage, à l’épargne-temps, à la santé, aux allocations familiales, au RSA, aux indemnités chômage…), dans le public comme dans le privé (où il intègre déjà le compte pénibilité) :

• sous couvert de rassembler sur support informatique l’ensemble des droits et informations qui vous concernent, il constitue d’abord un gigantesque fichier dont vous êtes tenu d’accepter les conditions générales d’utilisation, un « big data » personnel où votre vie est accumulée au fil des mois et des ans, sans droit à l’oubli, auquel pourra avoir accès les employeurs, publics et privés, mais aussi les prestataires de l’Etat en matière de gestion de données, par une gestion automatisée de données personnelles ;
• au prétexte d’assurer la portabilité de vos droits et la « sécurisation des parcours professionnels », il ressemble à une sorte de « livret citoyen » qui vous suivra toute votre vie et auquel tous vos employeurs auront accès ;
• il obéit à une logique de capitalisation individuelle de droits, il fait de chacun de nous un épargnant constituant un capital à valoriser. Les droits dépendent non pas des risques que nous rencontrons au cours d’une vie, mais de nos passages dans différents emplois. Il est en ce sens l’inverse de la sécurité sociale, où chacun cotise dans un pot commun selon ses moyens et retire ce dont il a besoin pour se former, se soigner, accéder à une pension, s’assurer contre le chômage. Il va à l’encontre des statuts et conventions collectives déterminant, en fonction des caractéristiques communes reconnues au niveau d’une branche ou d’un secteur, les droits s’appliquant à tous et garantis à chacun ;
• il ne créé aucun droit supplémentaire. Les droits deviennent virtuels, ils se comptabilisent en points et peuvent être transférés d’un compte à l’autre (points formation contre points retraites ou points pénibilité…) ;
• c’est un instrument de flexibilisation et de mise en concurrence : il est axé sur « développement des compétences » et renvoit la responsabilité du chômage et des licenciements aux salariés eux-mêmes, sommés de s’adapter aux évolutions de marché du travail et de démontrer qu’ils peuvent continuer à être employés ;
• il inverse les logiques : c’est à l’ayant droit d’accumuler des droits, de les activer et d’en apporter la preuve. Par exemple, c’est à lui de démonter qu’il a été suffisamment exposé à des facteurs de pénibilité une fois les dommages subis (c’est l’inverse de la prévention dont les responsables sont les employeurs), c’est à lui de démontrer qu’il est suffisamment formé pour accéder à un emploi, c’est à lui de démontrer qu’il a assez de points pour accéder à une prestation ou une pension…

Nous réclamons le renforcement des droits attachés aux statuts et aux conventions collectives, garantissant les même droits pour tous et toutes quelles que soient les conditions d’emploi.

Pour en savoir plus, lisez la une tribune libre parue le 20 décembre 2016 dans Mediapart, signée par plusieurs syndicalistes CGT.