Déclaration de la CGT
Les collègues confirment leurs revendications
Monsieur le DRH,
2015 débute par des promesses d’austérité, dans la continuité des années précédentes. Ainsi, un énième plan d’économie de dépenses publiques (- 21 milliards) s’annonce avec notamment au programme un gel du point d’indice (pour la 5e année consécutive alors que l’indice des prix à la consommation à lui augmenté de 7 % sur cette période), une nouvelle coupe dans les effectifs (- 150) après les – 140 de 2014 et – 129 de 2013 et toujours des départs à la retraite non compensés.
Face aux projets gouvernementaux que vous mettez en œuvre, les agents vous ont rappelé massivement leur opposition à ces réformes destructrices en votant massivement CGT. La CGT reste première force dans ce ministère (25,86 % au CTM et 27,11 % aux CTSD).
Vous ne pouvez pas ignorer ce signal fort et devez revoir votre copie :
– NON aux suppressions d’effectifs
– Stop à la réforme Sapin / Rebsamen
– NON à la revue générale des missions
Au sein de notre ministère, les réorganisations / désorganisations vont bon train. Le volet travail du prétendu Ministère fort est une nouvelle étape dans la casse et le démantèlement de l’inspection du travail après la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail. Le projet de loi Macron (instaurant la quasi dépénalisation du droit du travail au profit de la négociation entre les Directeurs régionaux et les employeurs) en sera une suivante.
Force est de constater que les prédictions de la CGT, dont certains disaient qu’elles étaient alarmistes, se révèlent malheureusement vraies dans notre quotidien : désorganisation à tous les niveaux, par exemple, les secrétaires tentant de faire autre chose qu’une course d’orientation permanente de la demande sociale, agents de contrôle surchargés en raison d’une part de la charge de travail induite par les précédentes réduction d’effectifs d’agents de contrôles et d’autre part par les intérims liés notamment aux formation EPIT ou aux contrôles des entreprises de + de 50 salariés.
Au sujet des missions emploi et des services support : revue des missions, externalisations, fusion des Régions, mise en place des métropoles …, une carte concentrée autour de 13 grandes Régions avec le renforcement des pouvoirs des Préfets. Beaucoup d’inquiétudes des collègues. Quelles missions vont être supprimées, transférées ? Quid du maintien de l’échelon départemental? Des UT ? Quid de la feuille de route ? Déjà, nous le constatons dans les services, la localisation du siège de la nouvelle DIRECCTE « fusionnée » constitue un enjeu et une contrainte, en terme notamment de mobilité. Les agents, les usagers, en ont assez des réformes successives. Avec eux, la CGT opposée à la réforme demande le maintien de tous les services, de toutes les missions, de tous les agents…
Entendez les revendications des agents à la place de le menacer, intimider voir sanctionner comme votre note DRH du 11 décembre 14 le prévoit, dont certains Direccte ou Rut zélés la mettent en œuvre.
Dans le cadre de cette CAP, le vote du 04 décembre est clair, la CGT reste première force syndicale dans cette instance et malgré le passage de 7 à 6 représentants du personnel, conserve 2 sièges.
Les contrôleurs du travail vous ont ainsi rappelé leur attachement au corps des contrôleurs du travail et leur partage des revendications CGT qui ont toujours été claires pour ce corps :
– NON à la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail mais OUI à une promotion massive de tous les CT qui le souhaitent, qu’ils soient affectés en section ou hors section, dans le corps de l’inspection du travail, sans examen, par ordre d’ancienneté, sans obligation de mobilité géographique et fonctionnelle et avec une formation adaptée
– que les contrôleurs du travail qui ne deviendraient pas IT puissent rester sur leur poste, quel qu’il soit. Le ministre doit s’engager par écrit sur ce point !
– OUI à une revalorisation indiciaire et NON au NES
– pour un déroulement de carrière linéaire, un corps composé d’un grade, et dans l’attente, une promotion par ancienneté
– pour un droit réel à mutation et non seulement virtuel notamment en raison des soi-disant sureffectifs régionaux (et donc la règle de l’infra régional voire la non mise à la vacance de poste), de la concurrence avec les inspecteurs du travail et les SA et la règle non statutaire des 2 ans d’ancienneté sur poste avant de muter.
Vous ne pouvez pas ignorer ces revendications.
Plus particulièrement, pour les contrôleurs du travail, vous avez avoué à demi-mot que malgré le PTE il restera des contrôleurs du travail dans les services … mais plus en section (3 500 CT avant la réforme – 1 500 promus annoncés dans 7 ans = potentiellement 2 000 CT sur le carreau, « les reliquats du stock résiduel » selon vos propos).
Au sujet de l’EPIT, il semblerait que vous ayez opté pour la formule suivante dès cette année : tous les candidats seraient admissibles à l’oral, le dossier RAEP ne devant qu’être un support pour cet oral. Or, la CGT dénonce qu’une telle modification ne soit pas soumise pour consultation lors du prochain CTM. En effet, une telle modification soulève plusieurs questions et notamment :
– quid de la formation des CT et des formateurs dans un délai aussi serré (a priori, selon votre calendrier, l’oral est prévu en octobre)
– quid de la composition et de la formation du jury ?
– quelle organisation dans les services pendant toute cette phase préparatoire ?
D’une manière générale nous dénonçons la pression mise par la hiérarchie sur certains collègues qui refusent le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés.
Sujet récurrent depuis une année : où en est-on de l’examen professionnel de promotion des collègues contrôleurs de Classe Normale en Hors Classe et des formations adéquates au titre de l’année 2014 ! ?
la CGT vous rappelle sa volonté de voir un vrai déroulement linéaire de carrière. À défaut, comme nous vous l’avions indiqué lors de la précédente CAP, promouvez les collègues les plus anciens dans le corps, cela économisera le coût et le temps d’un concours. En effet, l’ancienneté est un critère plus objectif que l’appréciation souveraine d’un jury (examen professionnel) ou de l’appréciation discrétionnaire de la hiérarchie (liste d’aptitude).
Enfin, lors de la précédente CAP, vous vous êtes engagés à un « fonctionnement plus normal de cette instance ».
Aussi, nous vous demandons en vue de la prochaine CAP :
– les effectifs de référence et les effectifs réels par région pour les années 2014 et 2015
– un nouveau rappel à vos Direcctes et RUTs sur le fonctionnement des commissions de réforme notamment quant aux délais de convocation des représentants du personnel
– le bilan du nombre de convocations des commissions de réforme et de leur motif dans notre ministère, bilan dont vous vous êtes engagé à le faire depuis plusieurs CAP
Nous espérons que votre promesse ne reste pas lettre morte, d’autant plus que vous débutez mal cette première CAP. Comment, en effet, ne pas nous insurger contre votre tentative de créer des pré-CAP, en douce, au détour du dernier article du règlement intérieur, alors que vous connaissez parfaitement notre opposition à ces pré-CAP ?
