C’est peu de dire qu’il s’agit d’une opération conduite manu militari ! Une réunion du CNIT convoquée dans l’urgence, de même qu’un CTM le 12 avril, le tout accompagné d’un projet de Décret réformant la composition et les conditions de désignation de l’instance.
Notre syndicat CGT-TEFP avait il y a 3 mois à peine, publié un 4 page sur le CNIT (à retrouver ici ) où nous présentions notamment notre action dans l’instance (la CGT occupe depuis la création du Conseil le poste de titulaire des Inspecteurs.trices du travail).
Nous y rappelions que l’objet même du CNIT (cf. article D8121-2 du Code du travail) est principalement d’être saisi de « tout acte d’une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles les IT et CT doivent pouvoir exercer leur mission. ». Comme nous l’écrivions « On parle bien ici de pressions, d’influences, de menaces, de discriminations à l’encontre d’un.e collègue inspecteur.trice ou contrôleur.se -non du fait d’un tiers à l’administration comme un.e employeur.se- mais du fait d’une autorité administrative quelle qu’elle soit ! »
Nous notions que dans plusieurs avis récents, suite à des saisines de collègues au cours de la première vague de la Covid 19, le CNIT avait reconnu :
- (avis n°AV20_005) que le fait pour une responsable d’Unité Départementale d’avoir demandé à un employeur de ne pas répondre aux sollicitations d’un Inspecteur.trice constituait « une entrave à l’exercice de ses missions au sens des dispositions de l’article 17 de la Convention OIT n°81 et du 2ème alinéa de l’article L.8112-1 du Code du travail »
- ou que le fait (avis n°AV20_003) pour un directeur régional d’avoir « adressé un courrier au juge des référés sans concertation ni information préalable de l’Inspectrice du travail, constitue un dysfonctionnement du système d’inspection du travail » et que « l’insistance [de la hiérarchie] à demander à l’agente de contrôle d’envisager une autre décision et l’absence d’aide pour engager la procédure peuvent s’analyser comme remettant en cause le libre choix des suites qui appartient à l’agente de contrôle ».
Et ce ne sont que des exemples…
Nous formulions dans ce 4 pages des propositions de réforme du CNIT (droit de saisine du Conseil par des organisations syndicales, obligation pour la Ministre de tirer les conclusions attachées aux avis motivés rendus par le CNIT lorsqu’ils mettent en cause une autorité administrative, nouvelle composition du Conseil aux 2/3 de représentant.es du personnel élu.es par leur CAP et pour 1/3 de membres désigné.es ; extension des prérogatives etc.)
C’en était trop ! La coupe était pleine pour la DGT et la Ministre qui décident de « fermer le ban » et de liquider le Conseil en organisant son euthanasie règlementaire autour de 3 principaux axes :
- Faire du CNIT (dont le mandat des membres passe de 3 à 4 ans) une antichambre du Comité de déontologie pour juger les pratiques des collègues en incluant dans l’instance un représentant de ce Comité de Déontologie, alors même que cette instance opaque est composée uniquement de la chefferie de l’administration et a pour seule fonction de légitimer les actes de l’administration, raison pour laquelle nous en demandons la dissolution !
- Renforcer la présence de la ligne hiérarchique au sein du CNIT et isoler de facto un peu plus les IT/CT de terrain en permettant aux chef.fes de pôle T d’y siéger en lieu et place des DR, en intégrant un.e Directeur.trice départemental.e choisi.e par une « association des DD » (sic !) ainsi qu’un.e RUC également désigné.e par une « association des RUC » (re-sic !)
- Pouvoir choisir les « bon.nes » représentant.es des IT/CT. Exit la désignation des IT/CT sur proposition des CAP où les syndicats de lutte CGT SUD FSU FO sont très majoritaires. Demain les représentant.es des IT/CT seront choisi.es par la Ministre et le DGT après une procédure fictive d’ « appel national à candidature » et d’un avis, non liant, des CAP.
