Les textes généraux sur la santé, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique

Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, sous réserve des dispositions de ce décret (notamment concernant la médecine de prévention, le CHSCT, le droit d’alerte, etc.).

Les règles particulières sont fixées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Le ministère de la fonction publique a publié le 10 avril 2015 un guide juridique-circulaire précisant les conditions d’application de ce décret. Ce guide est organisé en parties relatives :

  •  aux règles applicables aux services et aux établissements publics de l’État en matière de santé et de sécurité au travail,
  • aux responsabilités en cette matière ainsi qu’aux fonctions d’assistance et de conseil dans la mise en œuvre de ces règles ;
  • au contrôle de l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail ;
  • aux droits d’alerte et de retrait ;
  • à la formation des agents à la santé et la sécurité au travail ;
  • aux services de médecine de prévention ;
  • au dialogue social en cette matière, notamment par le biais des instances de concertation qui peuvent intervenir en la matière ;
  • à l’organisation et au mode de composition des CHSCT ;
  • aux missions et au fonctionnement des CHSCT.

Il apporte les précisions sur les registres à mettre en place (santé et sécurité au travail et danger grave et imminent), les procédures d’alerte, de droit de retrait, les enquêtes CHSCT, les droits de visite…

Par ailleurs, une circulaire du 28 mars 2017 développe le plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Au ministère du travail, la DRH a pris une instruction le 2 janvier 2018 relative à l’organisation de la santé et à la sécurité au travail au sein des services déconcentrés (DIRECCTE) et de l’INTEFP.