Rencontre entre les syndicats représentatifs et la ministre du travail du 10 janvier 2018 : une ministre droit dans ses bottes !

Huit mois après sa prise de fonctions, Muriel Pénicaud, ministre du travail, a enfin accepté de recevoir les représentants des organisations syndicales de son ministère.

La ministre a commencé par un long discours (40 minutes !) rappelant son investissement dans l’adoption des ordonnances, a annoncé les nouveaux travaux autour de l’apprentissage et de la formation professionnelle et confirmé son adhésion au programme politique du gouvernement et particulièrement à la politique de réduction budgétaire qui se poursuit avec CAP 2022.

Austérité, réduction des déficits publics : le gouvernement poursuit son action !

Les petites phrases de la ministre… et leur décryptage

« C’est une nouvelle période de réforme de l’Etat pour la réduction des déficits publics, il faut revoir les priorités de l’état et notamment par rapport aux missions partagées avec d’autres opérateurs. Renforcer le projet 3MO …et s’inscrire dans le programme de réforme de l’action publique 2022. »

Décryptage CGT : poursuivre les réductions d’effectifs, la refonte des missions, le transfert à d’autres opérateurs publics ou privés des missions qui « font doublon » !

« Il faut poursuivre l’adéquation missions/moyens. Je suis persuadée que le niveau d’engagement des agents dans l’exercice de leur mission est très élevé et les agents ont le sens de l’intérêt général. »

Décryptage CGT : continuer à diminuer le nombre de fonctionnaires sans fragiliser les services en  augmentant le niveau de productivité des agents par la poursuite des réformes des organisations, la suppression des doublons et le renforcement de la chaine hiérarchique (ex : supprimer des sections et redéfinir les territoires pour faire disparaitre le problème des intérims !!)

Sur l’inspection du travail : la ministre reprend à son compte les orientations précédentes et annonce qu’il faut ajuster les nouvelles organisations mises en place en 2015. Sur les services renseignements : la ministre réaffirme le rôle des services renseignement et le maintien de l’accueil physique et de l’accès gratuit au droit mais annonce un plan de cadrage national.

Décryptage CGT : les réformes engagées qui remettent en cause l’indépendance des agents de contrôle, leur autonomie et le service rendu aux salariés vont se poursuivre mais….les organisation syndicales n’ont aucune information précise. S’agissant du service renseignement, la poursuite de l’organisation des services tournés vers les PME, le transfert vers des partenaires privés (avocat ou cabinet comptables), le numéro d’appel unique et les plateformes téléphoniques et le regroupement des services est à craindre.

Sur le Pôle 3E : la ministre entend renforcer les délégations de compétences aux régions (loi Notre), transférer des missions aux opérateurs publics ou privés qui interviennent sur le même champ de compétence que l’Etat. Elle annonce une circulaire sur les aides de l’état à l’emploi.

Décryptage CGT : sont visées toutes les missions de l’état qui entrent en résonnance avec les missions déléguées à Pôle Emploi (formation, contrats aidés, insertion…), aux régions (coordination emploi-formation, emploi-insertion, apprentissage.), à l’AGEFIPH ou autres structures intervenant sur le handicap. Avec quelles conséquences sur les effectifs et le rayonnement de nos services ?

La ministre pointera ensuite 6 sujets en particulier

1- La « qualité de la vie au travail »… et indique s’appuyer sur les travaux du CHSCT ministériel

Décryptage CGT : le télétravail, les conséquences de la réforme territoriale, la ministre indique reprendre à son compte les travaux du CHS, mais aucun mot sur les aspects surcharge de travail, dégradation des conditions de travail et souffrance au travail que les syndicats soulignent depuis plusieurs années et en négligeant de répondre aux demandes des OS sur les expositions à l’amiante des agents dans les locaux de l’administration.

2- Les incidents de contrôle : métier difficile, affirme son soutien aux agents, se portera systématiquement partie civile.

3- Le code de déontologie : selon elle il constitue un progrès, un cadre d’exercice des missions, car il faut des règles pour protéger les agents et les usagers contre des « dérives nuisibles »

 Décryptage CGT : la CGT s’est montrée particulièrement choquée des propos tenus par la ministre. Notre syndicat souligne que les agents font preuve de la plus grande conscience dans leur activité et demande à la ministre de retirer ses propos. Il rappelle son opposition à la mise en place d’un code de déontologie.

 4- Harcèlement sexuel : annonce un plan de lutte en 5 points (sensibilisation, détection, discipline, protection, évaluation).

Décryptage CGT : très vague !!   

5- Statut et carrières :

Concernant les IT, elle se félicite qu’ils soient à nouveau dans le cadre du A+ et annonce sa volonté de renforcer ce cadre avec réflexion autour des évolutions de carrière Elle annonce une refonte de l’accès au concours d’inspecteur du travail (renforcement de la 3ème voie) et de la formation

Concernant les CT, elle explique qu’elle ne laissera pas en déshérence les 500 CT qui resteront à la fin du PTE après les départs à la retraite, portera les conclusions de l’accord si accord il y a devant Bercy et invite à continuer à négocier.

Assistant/es de contrôle : « nous allons mettre en œuvre le plan de formation »… et c’est tout !

Décryptage CGT : pas un mot sur les recrutements !!

6- Dialogue social : « la liberté syndicale est fondamentale mais… l’action syndicale ne peut justifier la conduite d’actions qui ne sont pas conformes au droit et à la déontologie ». Elle cite expressément, la « chasse aux DRH » en indiquant qu’elle n’admettrait pas plus une « chasse aux syndicalistes » et justifie de la procédure disciplinaire contre notre camarade de SUD.

Elle dit ne pas vouloir commenter les procédures… mais elle explique une philosophie de compréhension de ce que doit être l’IT par rapport au public, sans d’exception.

La ministre confirme l’ouverture de négociations sur les moyens syndicaux et les carrières des représentants syndicaux, la poursuite des actions de prévention et traitement des discriminations.

Décryptage CGT : les mises en cause des agents et des syndicalistes qui oseront s’inscrire dans des actions mettant en cause la politique du gouvernement vont se poursuivre. Les entraves à l’exercice du droit syndical également (refus des mobilisations avec envahissement des locaux, limitation de l’utilisation des droits de réunion, surveillance des déclarations dans la presse des militants syndicaux…). Ce sont de graves atteintes aux libertés collectives et individuelles qui se profilent.

Après l’intervention de la ministre et, comme elles en avaient convenu, les organisations syndicales ont repris le texte de la plateforme intersyndicale du 18 mai 2017 et lu une déclaration commune à 6 voix (sauf la CFDT). Ensuite chaque syndicat a pris la parole séparément.

Les points d’intervention de la CGT-TEFP

Lors de son intervention spécifique, notre syndicat a surtout insisté sur :

  • la question des effectifs toutes catégories confondues, en demandant l’arrêt des suppressions de postes, la prise en compte de la pyramide des âges pour un plan de recrutement massif ;
  • l’arrêt des réorganisations, des suppressions de sections d’inspection, de la remise en cause des missions ;
  • le bouleversement apporté par la réforme du code du travail remettant en cause les conditions d’exercice des missions ;
  • la dégradation des conditions de travail et de la santé au travail des agents ;
  • les libertés syndicales et la défense du droit d’expression en demandant le retrait des sanctions ;
  • un focus sur les propos sur les « dérives nuisibles» d’agents de contrôle/déontologie en lui demandant de retirer ses propos
  • le choc provoqué par la plainte de Pénicaud/fuites et a demandé la communication du rapport IGAS.

Les interventions des autres syndicats ont repris l’ensemble des points. Seules l’UNSA et la CFDT ont remercié la ministre de nous recevoir. SUD a insisté sur la situation de notre camarade sanctionnée et l’attitude inique de la DGT lors de la diffusion des « éléments de langage ».

Question interdites !

Puis la ministre a repris la parole pour reprendre quelques points, avec des réponses toujours creuses du type : « oui, vous avez raison, il faut tenir compte de la pyramide des âges ». Oui, mais encore ?

« Ce n’est pas seulement le harcèlement sexuel mais toutes les discriminations que nous voulons combattre ». Oui, mais avec quelles mesures et comment ?

Sur les libertés, elle explique qu’il s’agit de respect, le corps en charge du monde du travail doit être exemplaire, c’est comme ça que l’inspection du travail sera respectée dans la société, l’exemplarité concerne les droits et les devoirs. Et le devoir du ministère de donner des moyens suffisants pour travailler dans de bonnes conditions en protégeant la santé des agents, qu’en est-il ? Et celui de conforter l’action publique par des textes qui renforceraient le rôle de l’inspection du travail au lieu de mettre en cause les conditions dans lesquelles s’effectuent les enquêtes contradictoires pour la protection des salariés protégés (mesure en date du 31 décembre 2017), qu’en est-il là aussi ?

Rejoignant les demandes de l’UNSA et la CFDT, la ministre affirme vouloir faire un bilan du ministère fort dont elle dit approuver le contenu et vouloir s’inscrire dans la continuité. Mais à quoi donc servira alors le bilan si ce n’est à aller encore plus loin dans la casse de nos services ?

Elle conclue : pas de dialogue, elle refuse de recevoir des questions, se lève et s’en va.

 La conclusion de la CGT-TEFP

 Non seulement la ministre ne répond à aucune de nos questions mais les annonces, quoiqu’imprécises ne font que confirmer les orientations que nous combattons depuis des années : abandon ou transfert des missions, suppression dramatique d’effectifs toutes catégories confondues, remise en cause de l’Inspection du travail généraliste et indépendante au service des salariés, non prise en compte des questions de santé au travail (charge, physique et mentale, conditions de vie au travail, discrimination, harcèlement). L’action et les moyens de l’Etat et des services publics est subordonné à l’objectif de compétitivité et de croissance, en raison des retards que le pays aurait pris selon la ministre !

La lutte continue. La CGT-TEFP continuera à proposer des initiatives de mobilisation pour la défense des agents et des missions du ministère en faveur des travailleurs avec ou sans emploi !


La déclaration intersyndicale

Mme la ministre,

depuis votre prise de fonctions nous vous avons, à deux reprises, présenté des revendications communes que nous revenons défendre aujourd’hui.

Depuis le mois de mai 2017 l’ensemble des organisations syndicales du ministère est mobilisé pour que cesse la baisse drastique des effectifs. Nous demandons le gel immédiat des suppressions de postes et l’arrêt des réorganisations programmées pour les absorber.

Un plan de recrutement d’agents fonctionnaires, toutes catégories confondues à hauteur des besoins des services doit être mis œuvre afin que toutes les missions du ministère soient menées à bien. Ce plan doit intégrer impérativement l’analyse de la pyramide des âges inquiétante pour nos services au regard des départs en retraite, dans les services centraux et déconcentrés.

Lors de la rencontre du jeudi 29 juin avec le Directeur de cabinet de Madame la Ministre du travail, les organisations syndicales représentatives se sont entendues servir à nouveau le refrain du nécessaire équilibre des comptes publics.

Depuis, nous avons eu confirmation de la continuité des baisses en effectif – pour l’année 2018 : -239 ETP !

Es il possible sérieusement d’imaginer pouvoir faire face aux attentes des salariés vis à vis de l’inspection du travail et/ou des services de renseignement avec des effectifs en constante diminution, des restructurations réitérées des organisations, des réformes importantes des réglementations à faire appliquer, des intérims alourdissant et désorganisant les services et perturbant la relation à l’usager ??

Est-il possible sérieusement d’imaginer sur les missions emploi et supports que nos services pourront continuer de remplir leur fonction ?

Nos revendications, portées à plusieurs reprises à votre connaissance restent toujours d’actualité :

– arrêt des suppressions de postes en administration centrale et en services  déconcentrés ;

– mise à la vacance nationale de tous les postes non pourvus ;

– recrutement statutaire pour pourvoir tous les postes vacants et augmentation des effectifs, notamment de catégorie B et C, pour rattraper les baisses des années passées ;

– aucune suppression de sections d’inspection du travail ;

– maintien de services de renseignements, gratuits, de proximité avec accueil physique, non au numéro unique ;

– retrait du projet « 3MO » ou « comment gérer la pénurie …» ;

– maintien de tous les sites et de toutes les missions dans les unités départementales ;

– aucune fermeture de service (SRC – FSE) dans les anciennes capitales régionales ;

– aucun transfert d’effectifs dans le cadre des délégations de compétences aux régions dans le cadre de la loi NOTRe.

Le 15 novembre 2017 nous avons sollicité un rendez-vous d’urgence avec vous afin d’évoquer la question des libertés syndicales et particulièrement le dossier de notre collègue inspectrice du travail, alors visée par une procédure disciplinaire, pour faute grave, avec suspension d’activité à titre conservatoire – procédure absolument sans précédent dans notre ministère pour des faits de cette nature.

Les faits qui lui ont été reprochés sont des propos tenus dans un cadre exclusivement et explicitement syndical, sans aucune ambigüité possible. De ce fait, nous ne comprenons pas qu’ils aient pu donner lieu à une sanction de 15 jours d’exclusion avec sursis.

Une telle sanction disciplinaire nous apparaît comme un acte de discrimination du ministère à l’encontre des militants syndicaux de ses services, dans l’exercice de leurs mandats. La liberté d’expression des syndicalistes et l’ensemble des libertés syndicales des agents nous semblent mis en cause et cette situation ne saurait prospérer sans risque grave pour les libertés publiques.

Nous vous demandons le retrait de cette sanction, comme de toutes celles visant des collègues dans l’exercice de leurs fonctions syndicales.

Mme la ministre nous attendons de votre part de vraies réponses sur ces revendications que nous portons tous ensemble et formulons les vœux qu’un dialogue social construit sur ces demandes s’engage enfin.

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