Dans une interview donnée le 28 mai 2014 au quotidien régional Le Bien public, François Rebsamen, ministre du travail (mais pas des travailleurs), propose de suspendre, pendant trois ans, les obligations sociales s’imposant aux entreprises passant à 11 ou à 50 salariés.
Avec une bonne dose de cynisme, il explique que ce test permettra de voir si ces seuils sont un frein à l’emploi et, dans le cas contraire, de couper court aux arguments du patronat.
Le SNTEFP-CGT condamne fermement ces propos, qui sonnent comme une véritable provocation. Les droits des travailleurs et les salariés ne sont pas un terrain d’expérimentation ! Un ministre du travail devrait au contraire mener le combat pour l’abaissement de ces seuils.
Si la proposition du ministre était mise en œuvre, ce serait très concrètement priver les salariés des entreprises où ces seuils seraient franchis de certaines garanties collectives et individuelles, notamment :
– droit d’élire des représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT)
– droit pour les syndicats de désigner des délégués syndicaux
– droits à l’information économique et sociale de l’entreprise
– recours à l’expertise sur les conditions de travail aux frais de l’employeur
– négociation annuelle sur les salaires
– participation aux résultats de l’entreprise
– droit à réintégration ou au versement d’une indemnité d’au moins 6 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les employeurs seraient en outre libérés de l’obligation de consulter les représentants du personnel et d’établir un plan social en cas de licenciements économiques.
Des entreprises sans représentant du personnel, sans délégué syndical, sans obligation de négocier ou de consulter, sans entrave au licenciement… soit le rêve de tout patron ! Comment imaginer que le patronat tolèrera un retour en arrière dans 3 ans ?
Le tout pour un résultat déjà connu… L’INSEE a déjà montré, dans une étude parue en 2010, que la répartition des entreprises selon leur effectif était très peu liée aux seuils sociaux. Surtout, aucune des mesures prises par les prédécesseurs (de droite comme de gauche) de François Rebsamen s’attaquant aux droits des travailleurs n’ont eu le moindre effet sur la « courbe du chômage » :
– suppression d’un jour férié
– extension des dérogations aux durées maximales du travail ou au paiement des heures supplémentaires
– réduction de la prescription sur les salaires impayés
– accords de chantage à l’emploi
– exonérations de cotisations sociales
– rupture conventionnelle…
Bien évidemment, renforcer l’effectivité du droit du travail nécessite de renforcer le pouvoir actuel des institutions représentatives du personnel ainsi que les droits des salariés. Comment un salarié peut-il demander à son employeur de respecter ses droits lorsqu’il craint d’être victime de représailles pouvant aller jusqu’au licenciement ? La mise en œuvre d’une véritable protection des salariés contre le licenciement permettrait à ces derniers de mieux faire valoir leurs droits dans l’entreprise.
Ce n’est donc pas un test que propose François Rebsamen, mais bien l’accélération du démantèlement des protections juridiques et sociales dont bénéficient les travailleurs, auquel le gouvernement s’applique depuis 2 ans (réforme des retraites, loi dite de sécurisation de l’emploi, pacte de responsabilité, réforme de l’inspection du travail et des prud’hommes…).
Le SNTEP-CGT appelle à amplifier la lutte contre ce gouvernement, et se joindra à toutes les initiatives en ce sens. Ceci passe, pour les services du ministère du travail, par l’abrogation du décret de réforme de l’inspection du travail et l’arrêt des suppressions de postes.
Paris, le 3 juin 2014
UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES
Syndicat Travail-Emploi
50 ter, rue de Malte 75011 Paris
syndicat.cgt@travail.gouv.fr
