Le ministère du travail ne respecte par la réglementation concernant l’établissement du rapport de situation comparée femmes-hommes ! La CGT a écrit à deux reprises à la DRH pour lui demander de s’y conformer, en décembre 2014 et en février 2015. Ces deux lettre sont reproduites ci-dessous.
La lettre du 25 février 2015 :
Monsieur le directeur,
Lors du dernier CTM du 12 février, il était prévu à l’ordre du jour un point sur l’examen du Bilan Social 2013, édition 2014. Cet ordre du jour a été bousculé et ce point a été reporté au prochain CTM début avril.
Le projet de bilan social présenté pour le CTM du 12 février, comme nous vous l’avons indiqué en séance est largement incomplet. Il ne reprend pas l’ensemble des indicateurs prévus par :
- le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du 8 mars 2013,
- la circulaire d’application du 8 juillet 2013,
- l’arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social.
Il manque dans votre projet les indicateurs suivants, prévus par ces textes :
- 1-a : Comptes épargne temps
- 1-d : des éléments relatifs aux embauches et départs (seuls les départs à la retraite sont pris en compte)
- 1-f : la durée moyenne entre deux promotions
- 1-f : la part des femmes dans la composition des jurys de concours
- 2 : AUCUNE INFORMATION sur les rémunérations
- 5 : éléments relatifs aux congés parentaux et liés à la famille, avec suivi des entretiens
Nous souhaitons donc que votre projet soit complété en prévision de la prochaine séance.
Par ailleurs, nous vous avons adressé en décembre dernier un courrier au sujet du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Nous vous indiquions alors notre souhait de voir figurer un certains nombre d’informations indispensables à un diagnostic de l’égalité femmes hommes. Nous n’avons eu aucune réponse à ce courrier.
Cette demande reste d’actualité. Les informations présentées dans le rapport de situation comparée sont trop incomplètes pour être transparentes. Aussi, nous vous joignons copie de ce courrier, en prévision du prochain CTM.
Il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur les termes de la circulaire du 8 juillet 2013 qui précise : « ce rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle est soumis pour avis aux comités techniques et fait l’objet, en concertation avec les partenaires sociaux concernés, d’un plan d’actions destiné à réduire les inégalités et détaillant les modalités de sa mise en œuvre et de son suivi. »
Aussi, nous vous demandons d’intégrer dans l’ordre du jour du prochain CTM une consultation sur le RSC, et un point sur le plan d’action envisagé pour réduire les inégalités.
Enfin, il résulte des textes qu’un bilan social, intégrant un rapport de situation comparée, doit être communiqué à l’ensemble des comités techniques, et non au seul CTM (Article 37 du décret n°2011-184 et Arrêté du 23/12/2013).
Or, cette exigence est loin d’être respectée dans tous les CTSD.
Nous jugeons donc utile que vous rappeliez à vos services cette obligation relative aux bilans sociaux et aux données sexuées.
Veuillez recevoir, Monsieur le directeur, nos salutations syndicales.
Le bureau national du SNTEFP-CGT
Lire la lettre du 25 février 2015
La lettre du 5 décembre 2014
Monsieur le directeur,
Il y a un an, vous nous avez communiqué le bilan social pour l’année 2012 qui comportait en son chapitre 12 une rubrique « égalité hommes-femmes ». Les données qui y figuraient étaient très laconiques et ne permettaient pas de faire une analyse approfondie de la situation du Ministère sur le plan de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
Nous sommes dans l’attente de la parution du bilan social pour l’année 2013.
Le 8 mars 2013 a été signé un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Une circulaire d’application du protocole a notamment été publiée le 8 juillet 2013, afin que chaque employeur public mette en oeuvre effectivement l’accord.
Elle prévoit que « les employeurs publics élaboreront un rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, partie intégrante du bilan social, clairement identifiée dans un chapitre séparé et comprenant 27 indicateurs ».
Le bilan social à paraître devra donc répondre aux nouvelles exigences de la circulaire concernant le RSC, et c’est dans ce contexte que nous vous adressons la présente demande.
La CGT considère que la collecte et la communication d’informations sexuées au Ministère est pour l’heure largement insuffisante pour avoir un regard sur la situation.
Le bilan social 2012 permet tout de même d’apprécier plusieurs faits :
- un fort effet de structure dans nos services avec une évidente concentration des effectifs féminins dans les catégories C puis B
- 90% des temps partiels concernent des femmes. En effet, un quart des agentes femmes sont à temps partiel.
- en termes de rémunération, les maigres données permettent cependant d’identifier que les écarts de rémunérations indemnitaires sont significatifs pour les agents de catégorie C. Presque 12% de primes en moins pour les femmes AAP2 !
La circulaire du 8 mars 2013 indique que la question des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est centrale : « alors que l’égalité salariale est garantie par le statut de la fonction publique, on constate qu’à corps et fonction identiques, il existe des écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes ».
En effet, le rapport sur l’égalité dans la fonction publique fait état d’un écart salarial moyen de 17,6% dans la fonction publique d’Etat, qui s’expliquerait notamment par la structure des emplois, les effets du temps partiel, et les écarts sur les attributions indemnitaires, systématiquement inférieures pour les femmes.
Cette situation est inadmissible et l’invisibiliser l’est encore plus.
Par conséquent, nous vous demandons, dans le cadre de la lutte contre les discriminations, une information précise et détaillée concernant l’égalité entre les femmes et les hommes au Ministère.
D’après la circulaire, le RSC devra comporter plusieurs indicateurs dont certains concernent la rémunération :
- rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut, par catégorie hiérarchique et par PCS ; rémunération par décile
- part des primes et indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique
Concernant l’étude des montants moyens d’indemnités, nous vous demandons d’intégrer les primes des agents de l’encadrement supérieur exclues dans le bilan social 2012 (cf. La répartition des primes par sexe, 12.11). Il nous parait aussi nécessaire d’identifier dans des colonnes différentes les primes attachées à la fonction, et les primes individualisées.
Cependant, pour être en mesure de faire des comparaisons pertinentes, il est nécessaire de disposer de données relatives à des cohortes de même ancienneté. Aussi, nous vous demandons de nous communiquer également les informations suivantes, indispensables à la comparaison :
- échelon et grade atteint par les femmes et les hommes à ancienneté égale, par corps
- niveau de prime d’activité des hommes et des femmes à ancienneté égale, par corps
- promotion vers le corps supérieur des femmes et des hommes à ancienneté égale
- part de femmes et d’hommes touchant la GIPA par corps à ancienneté égale
Le protocole et la circulaire rappellent également que :
« Les procédures liées à la manière de servir (évaluation, réduction d’ancienneté, attribution des primes) ne doivent pas aboutir à pénaliser les agentes concernées » par des périodes d’absence liées à la grossesse. L’accent est également mis sur l’évolution de carrière des agents à temps partiel qui doit être comparable à celle des agents à temps plein.
Nous souhaitons donc aussi avoir une visibilité sur les attributions moyennes pour les années 2010 à 2013 des réductions d’ancienneté, et des parts de prime (SOA), par échelon, pour les cohortes suivantes :
- ensemble des femmes
- ensemble des hommes
- ensemble des femmes à temps partiel
- ensemble des agents à temps partiel
- femmes absentes durant l’année pour congé maternité ou congé parental total
- hommes absents durant l’année pour congé parental total
Nous sommes conscients du travail nécessaire à la compilation de ces données, mais au vu de la réglementation, de l’incomplétude des bilans précédents, et de la situation de l’Egalité professionnelle au Ministère, il devient incontournable que le Ministère du travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle effectue une avancée tangible sur le sujet.
Nous sommes par ailleurs toujours en attente d’une réponse à notre courrier concernant l’a ménagement des charges de travail en rapport avec les quotités travaillées pour les agents à temps partiel.
Vous remerciant par avance de la réponse que vous nous adresserez, et dans l’attente de vous lire, nous vous adressons nos salutations syndicales.
Le bureau national du SNTEFP-CGT
Lire la lettre du 5 décembre 2014
