La médecine statutaire : comité médical, commission de réforme, à quoi ça sert ?

Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires. Elles relèvent de la médecine statutaire des fonctionnaires, qui ne se confond pas avec la médecine de prévention qui assure notamment votre suivi médical.

Dans la fonction publique d’Etat, leur rôle est défini par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (notamment articles 5 à 19-1).

Le comité médical

Il comprend :

  • 2 médecins généralistes,
  • 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé.

Il est obligatoirement consulté sur :

  • la prolongation du congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs,
  • l’attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
  • la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l’issue d’un CLM, d’un congé de grave maladie ou d’un CLD,
  • l’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office,
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
  • le reclassement d’un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d’une modification de son état physique.

Un comité médical supérieur est placé auprès du ministère chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l’administration, en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

La commission de réforme

Elle comprend :

  • les membres du comité médical,
  • des représentants de l’administration auprès de laquelle elle est instituée,
  • des représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire pour lequel l’avis de la commission est demandé.

Elle est notamment consultée sur :

  • l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l’origine d’un congé de maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD sauf si l’administration reconnaît d’emblée cette imputabilité,
  • la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,
  • la reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité,
  • la réalité des infirmités suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d’invalidité en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité,
  • le dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour raison de santé.

Les textes

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires