Malgré une décision du Conseil d’État, un inspecteur du travail mandaté CGT est de nouveau exclu d’une instance de dialogue social en Normandie

À la demande du Directeur Général du Travail, la Direccte puis le Préfet de Normandie ont respectivement pris la décision en janvier 2019 d’exclure notre camarade Gérald Le Corre, mandaté par la CGT, de l’Observatoire du dialogue social puis du Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail. L’argument : il ne serait pas possible d’être Inspecteur du travail et d’être représentant CGT dans des instances interprofessionnelles car cela pourrait remettre en cause « l’impartialité du système d’inspection du travail »…

Le ministère du travail entendait donc remettre en cause le droit – prévu par les conventions de l’Organisation International du Travail – des organisations syndicales de choisir librement leurs représentants sans que l’État ne s’immisce dans cette désignation.

Horreur, notre camarade avait notamment, au nom de la CGT, mis en cause l’éventuelle coresponsabilité de l’État dans l’explosion survenue sur le site SAIPOL de Dieppe en 2018 au motif de l’insuffisance des contrôles nécessaires pour que les employeurs respectent la réglementation, du fait notamment d’un manque d’effectifs à l’inspection du travail et de l’absence de volonté politique.

Saisi en urgence par la CGT, le Tribunal Administratif de Rouen a ordonné le 13 mars 2019 la suspension des arrêtés d’exclusion en raison de l’atteinte à la liberté syndicale et aux droits des organisations syndicales de choisir librement leur représentant.

Le Ministère du travail a intenté un recours en cassation en reprochant clairement à notre camarade d’être l’auteur d’un communiqué CGT mettant cette fois en cause la responsabilité de l’ETAT au plus haut niveau concernant la catastrophe LUBRIZOL à Rouen.

Dans deux décisions du 11 mars 2020, le Conseil d’Etat a rejeté les pourvois du Ministère du travail.

Nous aurions pu penser que l’administration en reste là en attendant la décision du Tribunal Administratif de Rouen qui doit statuer sur le fond le litige courant 2021.

Continuant une politique d’acharnement à l’encontre de notre camarade, la DIRECCTE de Normandie a pris le 31 décembre dernier un nouvel arrêté d’exclusion empêchant une nouvelle fois notre camarade de mener les mandats qui lui sont confiés par la CGT.

L’administration considère qu’il existe un risque de conflit d’intérêt entendu comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés (ici syndicaux) de nature à influencer ou paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectifs des fonctions ».

Pour la Ministre du Travail, il n’existe pourtant aucun risque de conflit d’intérêt lorsqu’il s’agit de nommer l’ex numéro 2 de la CFDT, Véronique DESCACQ, en tant que DIRECCTE de Bretagne. C’est la démonstration que le code de déontologie de l’inspection du travail n’est utilisé dans cette affaire que pour entraver l’action des syndicalistes qui osent dénoncer les carences fautives de l’Etat au plus haut niveau.

L’Union Départementale CGT 76 ainsi que le SNTEFP CGT – qui syndique notamment les agent-e-s de l’inspection du travail – ont pris la décision de saisir de nouveau le tribunal administratif de Rouen en référé afin d’obtenir la suspension de cet arrêté qui viole la liberté syndicale.

Nous exigeons de la Ministre du Travail et du Directeur Général du Travail qu’ils cessent les atteintes à la liberté syndicale en commençant par faire retirer l’arrêté du 31 décembre 2020.

Alors que se multiplient partout en France les actes de criminalisation de l’action syndicale, que les libertés sont gravement attaqués notamment par la loi de sécurité globale, nous continuerons de défendre sans relâche la liberté syndicale remise en cause par le gouvernement Macron et le patronat.