Les textes, documents et guides utiles pour les CHSCT

Le décret n°82-453 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique est le texte de référence pour les CHSCT dans la fonction publique. Il traite notamment des règles d’hygiène, de la médecine de prévention, des attributions et consultations des CHSCT.

Lien vers le décret


Le ministère de la fonction publique a publié un guide juridique sorti en avril 2015 pour l’application du décret.

Il est organisé en parties relatives :

  • aux règles applicables aux services et aux établissements publics de l’État en matière de santé et de sécurité au travail,
  • aux responsabilités en cette matière ainsi qu’aux fonctions d’assistance et de conseil dans la mise en œuvre de ces règles ;
  • au contrôle de l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail ;
  • aux droits d’alerte et de retrait ;
  • à la formation des agents à la santé et la sécurité au travail ;
  • aux services de médecine de prévention ;
  • au dialogue social en cette matière, notamment par le biais des instances de concertation qui peuvent intervenir en la matière ;
  • à l’organisation et au mode de composition des CHSCT ;
  • aux missions et au fonctionnement des CHSCT.

avec les précisions sur les registres à mettre en place (santé et sécurité au travail et danger grave et imminent), les procédures d’alerte, de droit de retrait, les enquêtes CHSCT, les droits de visite…

Télécharger le guide juridique


La DRH des ministères sociaux a par ailleurs édité un guide de l’enquête du CHSCT en avril 2017.

Télécharger le guide de l’enquête du CHSCT


Cette note de la DRH du 12 septembre 2017 définit les conditions de consultation des instances CTM / CHSCT-M en cas de projet important pouvant avoir un impact déterminant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des agent·es

fiche DRH sept 2017 consultation CHSCT


Le 2 janvier 2018, elle a pris une instruction relative à l’organisation de la santé et à la sécurité au travail au sein des services déconcentrés et de l’INTEFP. Le fonctionnement et les missions des CHSCT sont abordés dans la partie 3.

Télécharger l’instruction


Pour assister aux réunions, les membres du CHSCT disposent d’une autorisation spéciale d’absence au titre de l’article 15 du décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Ils disposent également du temps nécessaire pour procéder aux enquêtes prévues à l’article 53 du décret n°82-453.

Un arrêté du 27 octobre 2014 prévoit un contingent annuel d’autorisations d’absence permettant aux membres de l’instance d’exercer leurs missions. Ces autorisations d’absence sont accordées en plus des autorisations pour assister aux réunions ou procéder aux enquêtes. Il s’agit de 2 ou 3 jours pour les membres titulaires ou suppléants, et 2,5 ou 4 jours pour les secrétaires (20 jours pour le CHSCTM).

Lien vers l’arrêté


En cas de survenance d’accidents de service et de maladie professionnelle, le guide de gestion des AT/MP à destination des gestionnaires de proximité, rappelle les différentes règles suivies par l’Administration dans l’instruction des déclarations d’acidents de service et de maladies profesionnelles.

guide-ATMP_1

Un formulaire de signalement permet par ailleurs de déclarer des accidents bénins : Formulaire_Signalement d’accident bénin-23032018


Ce guide santé et sécurité au travail des Ministères sociaux a été élaboré à destination de tous.tes les chefs.fes de service en vue de prévenir le risque amiante dans les espaces de travail quel que soit le service ou l’établissement (DIRECCTE, DRDJSCS, CREPS ou écoles).

GUIDE DE PREVENTION DU RISQUE AMIANTE v10consolidé

 

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