Les textes, documents et guides utiles pour les attributions santé-sécurité-conditions de travail des CSA ou des F3SCT

Le décret n°82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique est le texte de référence.

Le ministère de la fonction publique a publié un guide juridique sorti en avril 2015 pour l’application du décret.

Il est organisé en parties relatives :

  • aux règles applicables aux services et aux établissements publics de l’État en matière de santé et de sécurité au travail,
  • aux responsabilités en cette matière ainsi qu’aux fonctions d’assistance et de conseil dans la mise en œuvre de ces règles ;
  • au contrôle de l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail ;
  • aux droits d’alerte et de retrait ;
  • à la formation des agents à la santé et la sécurité au travail ;
  • aux services de médecine de prévention ;
  • au dialogue social en cette matière, notamment par le biais des instances de concertation qui peuvent intervenir en la matière.

avec les précisions sur les registres à mettre en place (santé et sécurité au travail et danger grave et imminent), les procédures d’alerte, de droit de retrait, les enquêtes, les droits de visite…

Attention, les CHSCT ont été supprimés et remplacés par le comité social d’administration et, si elle existe, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT). Les parties du guide relatives à l’organisation, à la composition, aux missions et au fonctionnement des anciens CHSCT doivent être relus à la lumière des dispositions régissant désormais le CSA et la F3SCT (voir ci-dessous)

Télécharger le guide juridique


Les questions de santé, sécurité et conditions de travail sont désormais prises en charge par le comité social d’administration (CSA) et, lorsqu’elle existe, par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT). Celle-ci est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers.

Le CSA et la F3SCT sont régis par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat


La DRH des ministères sociaux a par ailleurs édité un guide de l’enquête en avril 2017.

Télécharger le guide de l’enquête du CHSCT


Une note de la DRH du 12 septembre 2017 définit les conditions de consultation des instances en cas de projet important pouvant avoir un impact déterminant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des agent·es.

Télécharger la note


Le 2 janvier 2018, la DRH a pris une instruction relative à l’organisation de la santé et à la sécurité au travail au sein des services déconcentrés et de l’INTEFP. Le fonctionnement et les missions des CHSCT sont abordés dans la partie 3.

Télécharger l’instruction


Pour assister aux réunions, les préparer et en faire le compte rendu , les membres du CSA et de la F3SCT disposent d’une autorisation spéciale d’absence au titre de l’article 15 du décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Une autorisation d’absence est également accordée aux représentants du personnel pour les enquêtes du CSA ou de la F3SCT et, dans toute situation d’urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives.

Les temps de trajets afférents aux visites des représentants du personnel font également l’objet d’autorisations d’absence.

Un arrêté du 15 juin 2022 fixe un contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l’Etat. Ce contingent varie selon le nombre d’agents et/ou de sites couverts par le CSA ou la F3SCT. Des droits supplémentaires sont accordés aux secrétaires d’instance.


En cas de survenance d’accidents de service et de maladie professionnelle, le guide de gestion des AT/MP à destination des gestionnaires de proximité, rappelle les différentes règles suivies par l’Administration dans l’instruction des déclarations d’acidents de service et de maladies profesionnelles.

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Un formulaire de signalement permet par ailleurs de déclarer des accidents bénins : Formulaire_Signalement d’accident bénin-23032018


Ce guide santé et sécurité au travail des ministères sociaux a été élaboré à destination de tous.tes les chefs.fes de service en vue de prévenir le risque amiante dans les espaces de travail quel que soit le service ou l’établissement.

GUIDE DE PREVENTION DU RISQUE AMIANTE v10consolidé

 

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