Les textes et documents relatifs au CHSCT

Le décret n°82-453 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique est le texte de référence pour les CHSCT dans la fonction publique. Il traite notamment des règles d’hygiène, de la médecine de prévention, des attributions et consultations des CHSCT.

Lien vers le décret


Le ministère de la fonction publique a publié un guide juridique sorti en avril 2015 pour l’application du décret.

Il est organisé en parties relatives :

  • aux règles applicables aux services et aux établissements publics de l’État en matière de santé et de sécurité au travail,
  • aux responsabilités en cette matière ainsi qu’aux fonctions d’assistance et de conseil dans la mise en œuvre de ces règles ;
  • au contrôle de l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail ;
  • aux droits d’alerte et de retrait ;
  • à la formation des agents à la santé et la sécurité au travail ;
  • aux services de médecine de prévention ;
  • au dialogue social en cette matière, notamment par le biais des instances de concertation qui peuvent intervenir en la matière ;
  • à l’organisation et au mode de composition des CHSCT ;
  • aux missions et au fonctionnement des CHSCT.

avec les précisions sur les registres à mettre en place (santé et sécurité au travail et danger grave et imminent), les procédures d’alerte, de droit de retrait, les enquêtes CHSCT, les droits de visite…

Télécharger le guide juridique


La DRH des ministères sociaux a par ailleurs édité un guide de l’enquête du CHSCT en avril 2017.

Télécharger le guide de l’enquête du CHSCT


Pour assister aux réunions, les membres du CHSCT disposent d’une autorisation spéciale d’absence au titre de l’article 15 du décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Ils disposent également du temps nécessaire pour procéder aux enquêtes prévues à l’article 53 du décret n°82-453.

Un arrêté du 27 octobre 2014 prévoit un contingent annuel d’autorisations d’absence permettant aux membres de l’instance d’exercer leurs missions. Ces autorisations d’absence sont accordées en plus des autorisations pour assister aux réunions ou procéder aux enquêtes. Il s’agit de 2 ou 3 jours pour les membres titulaires ou suppléants, et 2,5 ou 4 jours pour les secrétaires (20 jours pour le CHSCTM).

Lien vers l’arrêté

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