Les textes fonction publique

Cette page présente (sans prétendre à l’exhaustivité) les textes applicables aux fonctionnaires et agent·es non-titulaires.

Cherchez d’abord dans les deux lois portant dispositions statutaires la disposition qui vous intéresse, puis dans les décrets et circulaires d’application, en cliquant sur les liens en rouge ci-dessous.

Consultez également nos articles pratiques en navigant dans la rubrique « Vos droits » de ce site.

Le statut général de la fonction publique d’État

Deux textes de loi régissent le statut général des fonctionnaires d’État. L’un est commun à l’ensemble des fonctionnaires, l’autre est spécifique à la fonction publique de l’État.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Les statuts particuliers par corps

Pour chaque corps, les statuts particuliers fixent notamment les conditions de recrutement, la formation, les grades, la grille indiciaire, le déroulement de carrière et la durée passée dans chaque échelon, les conditions d’avancement, les conditions de détachement…

Fonctionnaires stagiaires

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics

Corps de l’inspection du travail

Corps des attachés d’administration de l’Etat

Corps des contrôleurs du travail

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

  • décret n°2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
  • décret n°2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
  • décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Corps des adjoint administratifs

Contractuel/les

Consultation du dossier individuel

Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 (article 65)

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 18)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (article 66)

Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique [dématérialisation du dossier individuel

Décret n°2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique

Circulaire n°1430 du 05 octobre 1981  relative à l’application aux agents de l’État des dispositions de la loi n° 8-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d’accès aux documents administratifs

Circulaire FP/3 n°1821 du 20 octobre 1993 relative aux instructions pour le versement, le tri et la conservation des dossiers de personnel

Rémunération

Grilles indiciaires

Les grilles sont fixées par les textes portant statut particulier pour chaque corps (voir ci-dessus).

Notre tableau de synthèse : toutes les grilles indiciaires (un onglet par corps : IT, CT, SA, AAE, AA)

Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique  – correspondance entre indice brut (carrière) et indice majoré (traitement)

Les références complètes des textes sont disponibles dans cet article.

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l’État

Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Transfert « primes/points »

Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

RIFSEEP

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés

Circulaire du ministère de la fonction publique du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP

Questions/réponses du ministère de la fonction publique (2014) : le RIFSEEP passé au crible des questions les plus fréquentes

Instruction DRH du 15 mai 2018 relative à la poursuite de la mise en place du RIFSEEP au sein des ministères sociaux et à la campagne indemnitaire 2018 et ses annexes précisant notamment, outre les barèmes repris ci-dessous, les règles entourant le cumul du RIFSEEP avec d’autres primes, les changements de fonction avec changement de groupe, et les abattements en cas d’absence ou de maladie
modifiant l’instruction DRH du 13 juin 2017 relative au versement du complément indemnitaire (CI) et du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de 2016 sur l’année 2017 – campagne de revalorisation de l’expérience au titre de l’année 2017
et complétée de la circulaire DRH du 17 octobre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP au sein des ministères sociaux et ses annexes.

Adjoints administratifs
Arrêté du 20 mai 2014 modifié par arrêté du 15 décembre 2015
Entrée en vigueur au 1er novembre 2015 (arrêté du 21 octobre 2015)

Attachés
Arrêté du 3 juin 2015 modifié par arrêté du 15 décembre 2015
Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (arrêté du 22 décembre 2015)

Secrétaires administratifs
Arrêté du 19 mars 2015
Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (arrêté du 22 décembre 2015)

Contrôleurs du travail
Arrêté du 25 octobre 2017
Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 (arrêté du 25 octobre 2017)

Inspection du travail
Arrêté du 25 juillet 2016
Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (arrêté du 25 juillet 2016)

Barèmes (socles et plafonds IFSE et CIA) pour les corps du ministère du travail et de l’emploi en DIRECCTE
Barèmes par corps et groupe de fonctions en Île-de-France
Barèmes par corps et groupe de fonctions hors Île-de-France

Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Circulaire CPAF1735515C du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017

Versement transports

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article 6)

Décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun

Circulaire FP n°1495/B 2/A/153 du 10 décembre 1982 relative à la prise en charge partielle des prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, à l’intérieur de la zone de compétence des transports parisiens, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 83/1 p. 15-23)

Frais professionnels

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés pour les personnels civils de l’État à l’occasion de leurs déplacements

Retenues pour grève

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève

Jour de carence

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115 rétablissant le jour de carence)

Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (jour de carence)

Maladie et rémunération

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés

Avantage spécifique d’ancienneté

Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain

Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Droit à mutation prioritaire

Article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat)

Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Durée du travail

Aménagement et réduction du temps de travail

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Circulaire n°NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et lettre DAGEMO du 3 février 2012 l’accompagnant (incidence des congés pour état de santé sur les jours de RTT)

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles sur le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l’organisation du temps de travail dans les DIRECCTE et les DIECCTE (et notre analyse)

Arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l’emploi et de la solidarité

Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales

Note interne du 14 novembre 2017 à destination des DIRECCTE sur le droit applicable en matière de temps de travail (horaires, heures supplémentaires, cycles, contrôle des horaires, congés, ponts, jours fériés, autorisations d’absence…)

Télétravail

Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Instruction DRH du 4 mai 2018 relative aux modalités d’organisation du télétravail dans les DIRECCTE et les DIECCTE et annexes

Compte épargne-temps

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’État et la magistrature

Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l’application du décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire

Arrêté du 27 février 2003 pris pour l’application dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

Circulaire DAGEMO n°2009-03 du 15 octobre 2009 relative aux modifications relatives au CET introduites par le décret n°2009-1065 du 28 août 2009 modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Congés annuels

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État

Congés bonifiés

Décret n°51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et avantages accessoires des personnels de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés pour les personnels civils de l’État à l’occasion de leurs déplacements

Décret n°78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État

Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires

Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

Circulaire du 16 aout 1978 concernant l’application du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État

Circulaire du 16 septembre 1983 relative à la durée des congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État

Circulaire du 05 novembre 1985 relative à la définition de la notion de résidence habituelle

Circulaire du 25 février 1985 relative à l’application du décret n°85-257 du 19 février 1985 et modifiant la circulaire du 16 aout 1978 concernant l’application du décret N°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’État

Circulaire DGAFP N°2129 du 03 janvier 2007 relative aux conditions d’attributions des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques

Maladie

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115 rétablissant le jour de carence)

Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat  (article 2)

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article 6)

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés

Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service

Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires

Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Circulaire n°BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels

Circulaire n°NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et lettre DAGEMO du 3 février 2012 l’accompagnant (incidence des congés pour état de santé sur les jours de RTT)

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l’État

Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (jour de carence)

Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

Note d’information n°DRH/SD3E/2018/31 du 1er janvier 2018 relative aux nouvelles modalités d’envoi des certificats médicaux, accidents ou maladies professionnelles

Guide pratique des procédures accidents de service et maladies et professionnelles édité par le ministère de la fonction publique (sous forme de fiches régulièrement mises à jour)

Formulaire de déclaration de maladie professionnelle

Formulaire de déclaration d’accident de service

Formulaire de signalement d’accident bénin (sans arrêt de travail)

Entretien professionnel

Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État

Circulaire du 23 avril 2012 relative  aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État

Arrêté du 31 mars 2009 relatif à l’entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports

Note synthétique sur l’entretien professionnel (DIRECCTE Île-de-France)

Santé et sécurité

Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, sous réserve des dispositions du décret particulier à la fonction publique (notamment concernant la médecine de prévention, le CHSCT, le droit d’alerte, etc.).

Les règles particulières sont fixées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Guide juridique-circulaire du 10 avril 2015 d’application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Protocole d’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Circulaire du 28 juillet 2015 relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique (2017)

Instruction DRH/SD3C/2018/10 du 2 janvier 2018 relative à l’organisation de la santé et à la sécurité au travail au sein des services déconcentrés et de l’INTEFP

Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l’article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (autorisations d’absence pour les membres des CHSCT)

Guide de l’enquête du CHSCT éditée par la DRH  des ministères sociaux (avril 2017)

Institutions représentatives du personnel

Comités techniques

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Circulaire d’application du décret n°2011-184

Commissions administratives paritaires

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

Circulaire du 23 avril 1999 relative à l’application du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

CHSCT

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l’article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (autorisations d’absence pour les membres des CHSCT)

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Guide juridique-circulaire du 10 avril 2015 d’application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Guide de l’enquête du CHSCT éditée par la DRH  des ministères sociaux (avril 2017)

Négociation collective

Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (intégrée aux dispositions statutaires)

Relevé de conclusions du 2 juin 2008 relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (accord de Bercy)

Droits syndicaux et garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié sur les droits syndicaux dans la fonction publique

Décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (70% de leur temps de travail ou plus)

Décret n°2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d’accès aux technologies de l’information et de la communication et à l’utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l’État

Arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’État

Relevé de conclusion du 10 avril 2014 relatif à la modernisation des garanties des agents investis d’un mandat syndical

Circulaire du 3 juillet 2014 sur l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État

Circulaire interministérielle DRH/DRH2B n°2010-276 du 19 juillet 2010 relative aux modalités de gestion des personnels bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service (DTAS) à titre syndical

Note de la DRH du ministère du travail et de l’emploi du 6 avril 2012 sur les réunions statutaires et syndicales

Droit de grève

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 10)

Code du travail : articles L2512-1 à L2512-5

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève

Discipline

Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (articles 43 à 44)

Formation

Congé de formation professionnelle

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État (articles 24 à 29)

Compte personnel d’activité (CPA) et compte personnel de formation (CPF)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 22, 22 ter et 22 quater)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation (pour le personnel des ministères sociaux)

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

Guide pratique du ministère de la fonction publique

Préparation des concours et examens professionnels

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État (articles 19, 20 et 21)Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

Guide pratique
du ministère de la fonction publiqueNote d’information n°DRH/SD1D/2017/294 du 13 octobre 2017 relative aux règles d’accès aux préparations aux concours et examens professionnels des ministères sociaux à compter de 2018

Discriminations et égalité professionnelle

Protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (et circulaire d’application du 8 juillet 2013)

Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique

Circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Accord du 9 mai 2017 sur l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l’emploi

Guide d’application DRH de l’accord du 9 mai 2017 (novembre 2018)

Action sociale

Prise en charge des frais engagés en cas de changement de résidence

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés pour les personnels civils de l’État à l’occasion de leurs déplacements (titre IV, articles 18 à 26)

Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (article 9)

Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

Décret n°2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française

Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

Libertés

Informatique

Charte de novembre 2017 relative à la protection de l’information et à la sécurité numérique des ministères sociaux

Lancement d’alerte

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 6 à 15)

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Déclaration d’intérêts (pour les agents de contrôle de l’inspection du travail)

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 25 à 25 decies)

Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Arrêté du 8 juin 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail (publié au JO le 24 juin 2018)

Circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État

Protection fonctionnelle

(en cours)