Les revendications de la CGT : synthèse

Statut

Défense des droits statutaires contre l’arbitraire de l’administration et les discriminations (mutations, promotions, sanctions…)
Contre toute remise en cause du statut de la fonction publique et des statuts particuliers
Carrière linéaire pour tous les agent/es dans des corps à un seul grade
Abrogation de la loi mobilité
Maintien des JRTT en cas de maladie

Rémunération

Intégration des primes au traitement de base
Abrogation du RIFSEEP
Revalorisation de toutes les grilles indiciaires permettant le doublement du traitement sur la durée de la carrière
Dégel du point d’indice
Rattrapage des pertes subies depuis 2000 (15%)
Pas un traitement en dessous de 1700 euros bruts
Prise en compte intégrale des primes actuelles dans le calcul des retraites

Catégories C

Recrutement de 1 500 agent/es
Promotion de tous les agent/es proposables au grade supérieur
Plan de passage de C en B à l’ancienneté sur le même poste
Plan de formation et création d’un cycle préparatoire au concours d’IT
+ 60 points d’indice immédiatement
Raccourcissement de la durée des échelons
Déplafonnement des primes
Attribution du reliquat au bénéfice des catégories C

Contrôleurs du travail

Maintien du corps des contrôleurs du travail et réouverture de postes
Passage des CT qui le souhaitent en IT sans concours sur leur poste actuel
Garantie pour les CT en section de pouvoir y rester
Sortie du nouvel espace statutaire (NES) et revalorisation indiciaire

Agent/es non-titulaires

Titularisation de tous les contractuels et vacataires
Egalité de rémunération entre agent/es non-titulaires et fonctionnaires

Service public

Arrêt des réformes qui détruisent le service public et notre santé
Arrêt de la réforme territoriale de l’Etat
Arrêt des suppressions de postes
Rattrapage des suppressions résultant des réorganisations et restructurations
Un service public unique du travail, de l’emploi et de la formation au service des salariés et des chômeurs
Ouverture de négociations sur les revendications issues des assises de 2012

Emploi

Arrêt des restructurations incessantes des pôles 3E
Zéro suppression de postes, zéro fin de contrat
Arrêt des transferts et décentralisations de missions
Maintien de tous les services, de tous les agent/es, de tous les postes dans les implantations actuelles, aucune mutation ou déménagement forcé
Maintien des compétences de l’Etat pour garantir l’égalité territoriale
Des missions de l’emploi tournées vers l’insertion, la formation et la qualification des chômeurs et précaires, et non vers les besoins du patronat
Suppression des contrats aidés et contrôle de l’utilisation des fonds publics
Suppression de l’homologation des plans sociaux, l’Etat doit empêcher les licenciements et non les accompagner

Formation professionnelle

Rattachement des SRC aux pôles T
Indépendance des agent/es vis-à-vis du préfet
Arrêt du sur-contrôle des conventions FSE
Renforcement des prérogatives de contrôle (saisies, perquisitions)
Doublement des effectifs et revalorisation des tâches des agent/es administratifs/ves

Inspection du travail

Doublement du nombre d’agent/es de contrôle et de secrétariat
Organisation de l’inspection du travail en sections territoriales et généraliste définies réglementairement, dissolution des équipes de contrôles nationales ou régionales ou spécialisées
Rattachement des secrétariats aux sections et non aux UC
Maintien des postes ARM en département
Élargissement des textes soumis à poursuites pénales et des prérogatives de contrôle (référés, arrêts d’activité, prélèvement)
Non à la dépénalisation du droit du travail, non aux sanctions administratives et à la transaction pénale
Défense d’une inspection du travail au service des travailleurs

Renseignements en droit du travail

Maintien de services de renseignements gratuits et de proximité
Refus de toute plateforme téléphonique
Suppression de l’ODR

Services « support »

Arrêt des externalisations et mutualisations
Arrêt du déploiement d’Euclid (harmonisation des systèmes d’information des DIRECCTE) qui entraîne la baisse de 10% des effectifs de la filière informatique
Retour à des services de proximité au plus près des agent/es

Santé et sécurité au travail

Refus des surcharges de travail
Arrêt de l’entretien professionnel et des objectifs individuels ou collectifs
Suppression de tout système de flicage de l’activité
Arrêt de l’écrêtage et récupération des heures supplémentaires
Création des CHSCT dans toutes les UT

Egalité professionnelle

Aménagement des postes de travail des agent/es à temps partiels (qui sont à 90% des femmes)
Etablissement d’un rapport de situation comparée femmes-hommes conforme aux obligations réglementaires

Action sociale

Augmentation des budgets de l’action sociale
Maintien du caractère national des commissions d’attribution des aides
Maintien de l’attribution des aides financières sur critères sociaux

Retraites

Age légal de la retraite à 60 ans
Droit à pension à taux plein dès 37,5 années de cotisation ou 60 ans, avec un minimum de 75% de la rémunération des 6 derniers mois

Libertés

Arrêt des sanctions et de la répression contre les agent/es qui refusent les réformes ou les surcharges de travail

Pour un code du travail protecteur

Arrêt des attaques contre le code du travail
Abrogation de toutes les lois et modifications réglementaires régressives
Renforcement des moyens des conseils de prud’hommes

Travailleurs étrangers

Liberté de circulation, de séjour et d’installation sans condition de nationalité sur tout le territoire
Régularisation de tous les sans-papiers
Suppression des autorisations de travail
Réorientation des services MOE en services d’aide aux migrants
Pouvoir de régularisation par les agent/es de contrôle lorsqu’ils constatent l’emploi d’un travailleur sans-papier