Le temps partiel thérapeutique

Fonctionnaire titulaire ou stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel), vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après certains congés de maladie.

Les règles l’encadrant ont été assouplie par l’article 8 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Objet

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé ;
  • soit parce que le fonctionnaire doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Demande

La demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique doit être présentée accompagnée d’un certificat médical favorable établi par son médecin traitant.

Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l’administration.

Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi.

Durée et renouvellement

Après un congé maladie ordinaire (CMO), un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD), le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affection.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une fois. L’avis de commission de réforme n’est plus obligatoirement requis.

Temps de travail

La quotité de travail ne peut être inférieure au mit-temps et peut donc être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l’autorisation de temps partiel.

Réadmission à temps plein

À l’issue d’une période de temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire reprend ses fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.

Rémunération

Le fonctionnaire à temps partiel thérapeutique perçoit en intégralité son traitement indiciaire, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement.

Les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour le droit à avancement, à promotion interne et à formation du fonctionnaire.

Durée de stage

La durée de stage d’un fonctionnaire à temps partiel est augmentée selon la quotité de temps de travail afin qu’elle soit équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

Congés annuels

Le fonctionnaire bénéficie de congés annuels d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

Congés maladie

Un fonctionnaire à temps partiel a les mêmes droits qu’un fonctionnaire à temps plein.

Retraite

Pour le calcul de la durée d’assurance et du montant de la retraite, les services à temps partiel thérapeutique sont comptabilisés comme des services à temps plein.

Les textes

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État (articles 34 bis, 37, 37 bis, 38, 40)

Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel

Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service

Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non-titulaires du ministère de la fonction publique (30 juin 2006)

Pour en savoir plus

Mémento UGFF-CGT sur le mi-temps thérapeutique (sous réserve de modifications réglementaires intervenues depuis son édition en 2005)