Le statut général de la fonction publique d’Etat

Deux textes régissent le statut général des fonctionnaires d’Etat. L’un est commun à l’ensemble des fonctionnaires, l’autre est spécifique à la fonction publique de l’Etat.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

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