Le SNTEFP-CGT signe l’accord pour l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère du travail

Cette signature n’est pas un quitus donné au Ministère pour son action passée ; ni pour les démarches entreprises pour obtenir le label diversité – qui nous apparaît comme une coquille creuse et vide de sens, ni pour le traitement qu’il a réservé aux situations individuelles qui lui ont été signalées – qui n’a pas répondu aux demandes des agents et de notre organisation syndicale, ni pour les décisions d’organisation qu’il a prises et qui contribuent à la mise en place de traitement discriminatoires systémiques (CIA par exemple).

Cette signature n’est pas un blanc-seing donné au futur gouvernement et à ses futurs encadrants. Au contraire, cette signature est une exigence de mobilisation à tous les niveaux et à tous les instants pour lutter contre les discriminations et les inégalités de traitement et constitue pour notre organisation syndicale, un signal fort donné au ministère : nous ne laisserons pas le système créer par lui-même des discriminations, nous ne laisserons pas les traitements discriminatoires s’instaurer dans les services, qu’ils résultent d’une action individuelle, de l’absence d’identification des situations ou de l’indifférence des structures, nous ne laisserons pas les agents en souffrance, nous ne laisserons pas les agents subir des inégalités et des discriminations.

L’accord pointe d’ores et déjà l’existence de discriminations dans nos services. Ces discriminations, nous devons les combattre. L’accord ouvre des champs d’observation des discriminations et particulièrement de celles liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’origine ethnique réelle ou supposée, au genre, au handicap, à l’état de santé, à l’âge, à l’orientation sexuelle, à l’exercice de mandat syndicaux. Nous avons obtenu que le Ministère fasse appel à un expert extérieur indépendant pour établir un état des lieux sur ces 8 critères de discrimination. Nous avons le devoir de contribuer à l’émergence de la prise de conscience de l’existence de pratiques discriminatoires et de situations de discriminations ou d’inégalité de traitement dans nos services. Nous nous y emploierons.

L’accord identifie des causes liées aux organisations du travail (ex : absence de prise en compte des quotités de travail…). Il ne doit pas nous échapper que les comportements individuels qui emportent mise en place de décisions discriminatoires ou inégalitaires sont, dans la majorité des cas, non de simples initiatives individuelles mais sont confortés, favorisés et autorisés par les organisations et les décisions de l’encadrement au plus haut niveau. Là encore, nous nous emploierons à dénoncer et à combattre toutes les décisions d’organisation du travail qui contribuent à la mise en place d’inégalités et de discriminations et au premier rang desquelles, l’individualisation des rémunérations et la remise en cause du statut de la fonction publique.

L’accord fixe des modalités d’enquête qui permettront aux agents qui s’estiment victimes de discrimination de disposer d’un recours à une cellule d’enquête à laquelle les organisations syndicales participeront et dont seront écartées les personnes qui ont pu à un quelconque moment contribuer à la situation de discrimination dont l’agent est victime. Le syndicat s’engagera dans une véritable démarche d’accompagnement des analyses des situations de discriminations et de résorption de leur existence et de leurs conséquences.

L’accord comporte des engagements sur la réparation intégrale du préjudice moral et financier. Ce n’est que justice pour les victimes mais cela constitue aussi une prévention contre l’émergence de nouveaux cas.

C’est parce que notre syndicat pense que, dans la période actuelle, la prééminence des inégalités et des discriminations et leurs effets sur la santé au travail des agents sont une des conséquences des décisions du Ministère en terme de remise en cause des missions, d’organisation du travail, de réduction des moyens, d’atomisation des collectifs de travail, qu’il a décidé de s’investir dans cette lutte.

Il entend faire de l’accord collectif un instrument au service de l’action syndicale.

Paris, le 16 mai 2017

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