Le congé de longue maladie des fonctionnaires de l’Etat (CLM)

Que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, lorsque votre maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés.

Pour quelle affection ?

Vous pouvez être placé en CLM si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions au cours d’une affection suivante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, lorsqu’elle est devenue invalidante.

Sur cette liste figurent également les affections ouvrant droit au congé de longue durée (CLD). Mais attention, si on vous accorde un CLM pour l’une de ces affections, vous ne pourrez pas bénéficier du CLD au titre de cette affection sans avoir recouvré auparavant vos droits à congé de longue maladie à plein traitement.

La liste n’est pas limitative et un CLM peut être accordé, après avis du comité médical pour d’autres affections.

Demande

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours (par l’administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.

Mise en CLM d’office par l’administration

L’administration peut proposer une mise en congé d’office si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.

Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité.

Si vous refusez l’examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.

Durée

La durée du CLM est de trois ans maximum.

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de trois à six mois.

Il peut être accordé de manière fractionnée (par journée voire demi-journée) pour permettre le traitement médical periodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.). Les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date.

Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la première période de CLM part du jour de la première constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.

Renouvellement

Toute demande de renouvellement du congé doit être adressée à l’administration un mois avant l’expiration du CLM en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la première demande après avis du comité médical.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins un an en continu entre chaque congé.

Le CLM peut également être prolongé en congé de longue durée (CLD) au bout d’un an.

Rémunération

Les droits à rémunération sont maintenus en partie :

  • le traitement indiciaire est versé intégralement pendant un an puis réduit de moitié les deux années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle ;
  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions, intégralement pendant un an, puis réduite de moitié les deux ans suivants,
  • l’indemnité de résidence est maintenue en intégralité durant toute la durée du CLM ;
  • le supplément familial de traitement est maintenu en intégralité pendant toute la durée du CLM ;
  • la part IFSE du RIFSEEP n’est pas due ;
  • la part CIA du RIFSEEP peut vous être versée si vous avez travaillé et que votre manière de servir ou vos résultats sont appréciés positivement ;
  • les primes qui consistent en remboursements de frais ne sont pas dues ;
  • la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le trajet domicile-travail est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé, puis suspendue. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Le jour de carence, rétabli au 1er janvier 2018, ne s’applique pas au CLM.

A noter : si vous avez été placé en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un CMO ou d’un congé pour accident de service ou maladie d’origine professionnelle, les primes et indemnités versées durant ce congé jusqu’à la date de décision d’admission en CLD demeurent acquises.

Effet sur la carrière

Le temps passé en CLM est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.

Effet sur les congés annuels

Le congé est considéré comme service accompli. Vous continuez à acquérir vos droits à congés annuels.

Les congés non pris en fin de période de référence du fait de l’absence sont automatiquement reportés.

Stage et CLM

Les congés de maladie sont pris en compte dans la durée du stage pour 1/10e de celui-ci au maximum : par exemple, 36 jours pour un stage d’un an. Au-delà ils prolongent la durée de stage. La date de titularisation est repoussée à la date de fin de stage, en prenant en compte la prolongation.

Ainsi, pour un stage d’un an, les jours de CLM au-delà de 36 repoussent d’autant la date de fin de stage. Le fonctionnaire nommé stagiaire le 1er janvier de l’année n pour un an, en CLM pendant 112 jours, voit son stage prolongé de 76 jours (112 – 36), soit jusqu’au 17 mars de l’année n+1. La titularisation est prononcée le 18 mars.

La prise en compte pour 1/10e de la durée du stage est un maximum, quel que soit le nombre de congés rémunérés dont l’agent a bénéficié pendant son stage.

Obligations pendant le CLM

En arrêt maladie, vous êtes soumis à diverses obligations :

  • vous soumettre aux prescriptions et aux visites que votre état de santé nécessite,
  • vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
  • cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi),
  • informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.

Maintien du CLM et prolongation en congé de longue durée (CLD)

Quand la reprise de service n’est pas possible à l’issue d’un CLM à plein traitement (un an), vous pouvez prolonger le CLM en congé de longue durée (CLD) pour l’une des cinq affections y ouvrant droit.

Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire et à la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM.

L’administration vous accorde le renouvellement ou vous place en CLD après avis du comité médical.

Attention, si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions pendant au moins un an entre la fin du CLM et le début du CLD et recouvré vos droits à CLM à plein traitement.

Fin du CLM

Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.

Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions : vous être réintégré, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention, le fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires.

A l’issue du CLM, un temps partiel thérapeutique peut vous être accordé.

Si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer vos fonctions, vous êtes :

  • soit mis en disponibilité d’office,
  • soit reclassé dans un autre emploi,
  • soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

En cas d’inaptitude, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement à compter de la réception de l’avis du comité médical (si vous êtes  en fonction) ou à compter de la reprise de fonctions (si vous êtes est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical). Sa durée est plafonnée à une année pendant laquelle vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine et percevez le traitement correspondant.

Si vous êtes parvenu à l’expiration de vos droit statutaires à congé, la rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à la date de décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office, de reclassement ou d’admission à la retraite pour invalidité.

Prolongation en congé de longue durée

Quand la reprise de service n’est pas possible à l’issue d’un CLM à plein traitement (un an), vous pouvez prolonger le CLM en congé de longue durée (CLD).

Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire et à la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous accorde le renouvellement ou vous place en CLD après avis du comité médical.

Si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.

Fin du CLM : cas des stagiaires

Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l’expiration d’un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent si l’intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.

Lorsque les droits à congé maladie avec traitement ou à congé sans traitement sont épuisés et lorsque l’impossibilité définitive et absolue à reprendre les fonctions est reconnue par la commission de réforme, le fonctionnaire stagiaire est licencié ou, s’il est déjà fonctionnaire, est remis à la disposition de son administration d’origine.

Les textes

Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2 

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État (FPE) (articles 34 – 3° et 34 bis)

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115 rétablissant le jour de carence)

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat (article 1)

Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires (articles 28 et 34 à 4)

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l’État (article 2)

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article 6)

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie (liste des maladies)

Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service

Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Circulaire n°BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels

Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

Pour en savoir plus

Mémento UGFF-CGT sur le congé de longue maladie (sous réserve de modifications réglementaires intervenues depuis son édition en 2005)