Le congé de longue durée des fonctionnaires de l’Etat (CLD)

Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave. Le congé peut durer jusqu’à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.

Pour quelles affections ?

Le congé longue durée concerne les affections suivantes :

  • affection cancéreuse,
  • maladie mentale,
  • tuberculose,
  • poliomyélite,
  • déficit immunitaire grave et acquis.

Conditions d’attribution

Le CLD est le prolongement normal d’un congé de longue maladie (CLM) à plein traitement quand la reprise de service n’est pas possible. Pour bénéficier d’un CLD, vous devez avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du CLM (1 an).

Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L’administration vous l’accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical.

Si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.

Demande

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

Cet avis peut faire l’objet d’un recours (par l’administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.

Mise en congé d’office par l’administration

L’administration peut proposer une mise en congé d’office si elle estime, au vu d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.

Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité.

Si vous refusez l’examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.

Durée

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l’avis du comité médical. Vous pouvez l’utiliser de manière continue ou fractionnée.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Attention, au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.

Renouvellement

La demande de renouvellement doit être adressée à l’administration un mois avant l’expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Rémunération

Elle maintenue en partie dans les conditions suivantes :

  • le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes ;
  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est suspendue ;
  • l’indemnité de résidence est maintenue en intégralité durant toute la durée du CLD ;
  • le supplément familial de traitement est maintenu en intégralité pendant toute la durée du CLD ;
  • la part IFSE du RIFSEEP n’est pas due ;
  • la part CIA du RIFSEEP peut vous être versée si vous avez travaillé et que votre manière de servir ou vos résultats sont appréciés positivement ;
  • les primes qui consistent en remboursements de frais ne sont pas dues ;
  • la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement pour le trajet domicile-travail est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé, puis suspendue. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Le jour de carence, rétabli au 1er janvier 2018, ne s’applique pas au CLD.

A noter : si vous avez été placé en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un CMO ou d’un congé pour accident de service ou maladie d’origine professionnelle, les primes et indemnités versées durant ce congé jusqu’à la date de décision d’admission en CLD demeurent acquises.

Obligations

En arrêt maladie, vous êtes soumis à diverses obligations :

  • vous soumettre aux prescriptions et aux visites que votre état de santé nécessite,
  • vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
  • cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi),
  • informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.

Effet sur la carrière

Le temps passé en CLD est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.

Effet sur les congés annuels

Le congé est considéré comme service accompli. Vous continuez à acquérir vos droits à congés annuels.

Les congés non pris en fin de période de référence du fait de l’absence sont automatiquement reportés.

Stage et CLD

Les congés de maladie sont pris en compte dans la durée du stage pour 1/10e de celui-ci au maximum : par exemple, 36 jours pour un stage d’un an. Au-delà ils prolongent la durée de stage. La date de titularisation est repoussée à la date de fin de stage, en prenant en compte la prolongation.

La prise en compte pour 1/10e de la durée du stage est un maximum, quel que soit le nombre de congés rémunérés dont l’agent a bénéficié pendant son stage.

Remplacement

Vous pouvez être immédiatement remplacé dans vos fonctions. A l’expiration de son CLD, vous êtes réintégré éventuellement en surnombre puis affecté à la première vacance d’emploi correspondant à votre grade.

Fin du congé et reprise des fonctions

Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.

Si vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions : vous être réintégré, si nécessaire en surnombre puis affecté à la première vacance d’emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attention, le fonctionnaire, qui, à l’expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP.

A l’issue du CLD, un temps partiel thérapeutique peut vous être accordé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à exercer vos fonctions : vous êtes soit mis en disponibilité d’office, soit reclassé dans un autre emploi, soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

En cas d’inaptitude, vous pouvez bénéficier d’une période de préparation au reclassement à compter de la réception de l’avis du comité médical (si vous êtes  en fonction) ou à compter de la reprise de fonctions (si vous êtes est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical). Sa durée est plafonnée à une année pendant laquelle vous êtes en position d’activité dans votre corps d’origine et percevez le traitement correspondant.

Si vous êtes parvenu à l’expiration de vos droit statutaires à congé, la rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à la date de décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office, de reclassement ou d’admission à la retraite pour invalidité.

Fin du CLD : cas des stagiaires

Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l’expiration d’un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent si l’intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.

Lorsque les droits à congé maladie avec traitement ou à congé sans traitement sont épuisés et lorsque l’impossibilité définitive et absolue à reprendre les fonctions est reconnue par la commission de réforme, le fonctionnaire stagiaire est licencié ou, s’il est déjà fonctionnaire, est remis à la disposition de son administration d’origine.

Les textes

Loi n°84-16  du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115 rétablissant le jour de carence)

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat (article 1)

Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat  (article 2)

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article 6)

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés

Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service

Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Circulaire n°BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels

Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation

Pour en savoir plus

Mémento UGFF-CGT sur le congé de longue durée (sous réserve de modifications réglementaires intervenues depuis son édition en 2005)