Le compte épargne temps (régime pérenne pour les jours acquis à compter du 1er janvier 2009)

Le compte épargne-temps (CET) permet de mettre de côté des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il est ouvert à votre demande. Vous devez être informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Deux régimes de CET indépendants coexistent :

  • un CET où sont comptabilisés les jours acquis à compter du 1er janvier 2009 et soumis au régime de gestion dit pérenne ;
  • un CET dit historique concernant les jours acquis jusqu’au 31 décembre 2008 et soumis à un régime de gestion transitoire, jusqu’à épuisement.

Public concerné

L’ouverture du CET est permise pour les titulaires et non-titulaires qui sont employés de manière continue dans la fonction publique d’État et ont accompli au moins une année de service .

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET.

Le stagiaire, précédemment fonctionnaire ou agent contractuel, ayant épargné des jours de congés sur un CET avant son stage ne pourra pas, durant son stage, utiliser ses jours de congés ni en accumuler de nouveaux.Après sa titularisation il pourra de nouveau épargner et utiliser ses jours.

Alimentation

Le CET peut être alimenté par :

  • des jours de congés annuels, à condition d’avoir pris au mois 20 jours de congés de l’année considérée. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le CET ;
  • des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

Les congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l’agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an.

Le CET est plafonné à 60 jours.

Utilisation

Le CET peut être utilisé dès le premier jour épargné

Il n’y a pas de limite pour l’utilisation des jours épargnés, ni de nombre minimum (y compris par demi-journée), sous forme de congé ou d’indemnsiation

Vous pouvez accoler les jours épargnés à d’autres jours de congés ou de RTT, sans que ne puisse être opposée la limite des 31 jours consécutifs d’absence.

Fonctionnement au ministère du travail

Pour le personnel du ministère du travail, l’arrêté ministériel du 27 février 2003 fixe les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l’agent :

  • la demande doit être formulée par écrit et prend la forme du document annexé à l’arrêté (annexe 1). L’administration informe l’agent de la suite réservée à sa demande ;
  • l’alimentation du compte est formalisée par l’agent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au moyen du document annexé à l’arrêté. Vous devez préciser la part des jours de congés annuels et la part des jours de réduction du temps de travail que vous souhaitez verser sur le compte ;
  • lorsque le nombre de jours épargnés est d’au moins 40, vous devez être informé par écrit par l’administration. A compter de la date de cette information, vous disposez d’un délai de 10 ans pour exercer les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps ;
  • si vous souhaitez utiliser tout ou partie des jours épargnés, vous devez adresser une demande écrite au service en charge de la gestion de votre CET. Le délai de prévenance est fixé à 1 mois pour un congé de 5 jours ouvrés, 2 mois pour un congé compris entre 6 et 20 jours ouvrés et 3 mois pour un congé d’une durée supérieure ;
  • la clôture du compte intervient à l’expiration du délai de 10 ans. Vous devez être informé par écrit de cette clôture ;
  • à la date de clôture du compte, si vous n’avez pas pu utiliser vos droit à congés du fait de l’administration, vous bénéficiez de plein droit des  droits à congés accumulés sur le CET et, s’il vous le souhaitez, de manière continue. Vous devez être informé de ce droit dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois pour une utilisation avant la date de clôture du compte.

Attention, bien que le plafond du CET soit de 60 jours, le ministère du travail a conservé un seuil intermédiaire de 40 jours à partir duquel vous disposez de 10 ans pour exercer les droits à congés acquis !

Des dates de prise de jours de congé peuvent être décidées pour l’organisation du service. La détermination de ces dates fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentées au sein du comité technique ministériel.

Attention : la prise en charge partielle du prix des titres de transport pour le trajet domicile-travail est suspendue pendant les périodes de congé  pris au titre du compte épargne-temps ! La prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Utilisation obligatoire sous forme de congés des 20 premiers jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.

Utilisation au choix de l’agent à partir du 21ème jour

Vous pouvez continuer à alimenter votre alimenter votre CET à hauteur de 10 jours par an et dans la limite de 60 jours. Attention, quand le nombre de jours épargnés atteint 40, votre service gestionnaire doit vous écrire pour vous en informer et vous disposez de 10 ans pour exercer vos droits à congés faute de quoi ils seront perdus.

Vous pouvez aussi utiliser, à votre demande, les jours comptabilisés au-delà de 20, en tout ou partie, selon trois options :

  • vous pouvez conserver ces jours sur le CET pour pouvoir prendre les prendre ultérieurement et à votre rythme, sous réserve de l’intérêt du service ;
  • vous pouvez les faire indemniser selon des taux fixés par arrêtés ;
  • pour les fonctionnaires, vous pouvez faire prendre en compte les sommes correspondant à ces jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Vous percevrez ultérieurement des montants de pension supplémentaire.

Ces options peuvent se combiner.

Il n’existe ni minimum ni maximum pour le nombre de jours indemnisables. Le versement se fait en une seule fois

Vous avez jusqu’au 31 janvier de l’année n+1 pour exercer votre option sur les jours épargnés au titre de l’année n et dépassant le seuil de 20 jours. A défaut, les jours excédant ce seuil sont automatiquement pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) pour les fonctionnaires, ou indemnisés pour les non-titulaires.

Taux d’indemnisation

Par arrêté, les taux bruts forfaitaires par jour sont fixés de la manière suivante :

  • catégorie A et assimilés : 125 euros ;
  • catégorie B : 80 euros ;
  • catégorie C : 65 euros.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours épargnés donnent lieu au versement d’indemnités sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Sort du CET en cas de changement de poste, de position, d’employeur ou en fin de carrière

En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement de disponibilité, vous conservez le bénéfice de son CET si vous restez dans la fonction publique d’Etat.

Si vous quittez la fonction publique d’Etat suite à départ en retraite, démission, intégration dans une autre fonction publique, fin de contrat, vous perdez le bénéfice du CET à la date du départ.

Si vous quittez votre poste (retraite, fin de contrat, démission, détachement, mutation disponibilité, mise à disposition…), les 20 premiers jours du CET doivent être pris sous forme de congés et ne sont pas indemnisables.

Sort du CET en cas de décès

En cas de décès, les jours épargnés sur le CET pérenne et le CET historique bénéficient à vos ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation selon les montants cités précédemment.

Les textes

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article 6)

Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’État et la magistrature

Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l’application du décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire

Arrêté du 27 février 2003 pris pour l’application dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

Circulaire DAGEMO n°2009-03 du 15 octobre 2009 relative aux modifications relatives au CET introduites par le décret n°2009-1065 du 28 août 2009 modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature