L’avantage spécifique d’ancienneté et le droit à mutation prioritaire

Qu’est-ce que l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) ?

Les fonctionnaires de l’Etat et les militaires de la gendarmerie, affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par décret.

Les agents ayant accompli 3 ans au moins de services continus en ZUS (zone urbaine sensible) ou en QPV (quartier prioritaire de la ville) ont droit à une bonification d’ancienneté de 1 mois pour chacune de ces 3 années et une bonification d’ancienneté de 2 mois par année de service continu au-delà de la troisième année.

Qui a le droit à l’ASA ?

Tous les agents titulaires du ministère sont concernés, quel que soit leur grade.

Deux situations se présentent :

  • pour les agents affectés en ZUS puis en QPV après le 1er janvier 2015 : l’attribution de l’ASA est due à ces agents depuis leur affectation. Par exemple, un agent ayant été affecté en ZUS au 1er janvier 1998 puis en QPV au 1er janvier 2015 bénéficie de 3 mois de bonification au 1er janvier 2001 puis de 2 mois de bonification chaque année suivante, soit au total 37 mois de bonification au 1er janvier 2018
  • pour les agents affecté dans un service qui n’était pas en ZUS mais qui est en QPV depuis le 1er janvier 2015 : la bonification d’ancienneté de 3 mois est due à compter du 1er janvier 2018 puis chaque année complète effectuée au-delà ouvre droit à 2 mois de bonification.

Références juridiques

A ce jour, cet avantage spécifique d’ancienneté est régi par le décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.

Dans son article 2, ce décret dispose que : « Lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l’article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l’Etat ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. »

La liste actuelle des quartiers prioritaires et fixé à l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain.

Les dispositions sont précisées par la circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Qu’est-ce que le droit à mutation prioritaire ?

Selon le même décret, le droit de mutation prioritaire (prévu au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) est ouvert « aux fonctionnaires civils de l’Etat qui justifient de  cinq ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé, selon le cas, en application des 2° et 3° de l’article 1er du présent décret. »

Quelles démarches effectuer ?

Il convient tout d’abord de vérifier si votre résidence administrative se trouve ou se trouvait  dans une zone concernée. Pour vérifier, nous mettons à votre disposition une fiche « pas à pas ».

Une rapide recherche sur les sites internet du ministère de la ville permet de savoir si votre unité départementale se situe dans un quartier prioritaire de la ville (anciennement appelé ZUS) :

https://sig.ville.gouv.fr/

https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP_régions/

Attention

Dans touts les cas , il est important de vérifier que votre unité départementale (ou site détaché) se situe bien dans un quartier prioritaire de la ville.

En effet, l’administration n’applique pas de façon automatique cet avantage spécifique d’ancienneté.

Le ministère commence tout juste à appliquer ces dispositions dans certaines DIRECCTE, alors que des collègues y sont éligibles depuis plus de 15 ans !

Au ministère de l’environnement, les collègues ont dû aller au jusqu’en Cour administrative d’appel (arrêt du 15 avril 2016 de la Cour administrative d’appel de Marseille) : « il est enjoint au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer de procéder à une nouvelle attribution à Mme X de l’avantage spécifique d’ancienneté prévu par la loi du 26 juillet 1991, avec reconstitution de sa carrière depuis le 15 décembre 2000, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Il convient ensuite de  faire la demande à votre service RH au moyen du formulaire type..

Télécharger la note CGT sur l’avantage spécifique d’ancienneté