La procédure disciplinaire

Les règles de discipline et la procédure disciplinaire sont prévues par les textes régissant le statut des fonctionnaires et le décret n°84-961 (et pour les agent.es contractuelles, le décret n°86-83).

Ce décret précise notamment que l’administration doit inviter le fonctionnaire à consulter son dossier individuel avant toute procédure disciplinaire. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à votre situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

L’administration doit vous informer de vos droits.

Devant le Conseil de discipline, le fonctionnaire peut faire citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Défendez vos droits, contactez les militants CGT dès lors qu’une sanction disciplinaire est envisagée à votre encontre.

La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 29 et 30)

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 66 et 67)

Le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 43 à 44)

Le dossier sur la discipline sur le site du ministère de la fonction publique