Les règles de discipline et la procédure disciplinaire sont prévues par les textes régissant le statut des fonctionnaires et le décret n°84-961 (et pour les agent.es contractuelles, le décret n°86-83).
Ce décret précise notamment que l’administration doit inviter le fonctionnaire à consulter son dossier individuel avant toute procédure disciplinaire. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à votre situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
L’administration doit vous informer de vos droits.
Devant le Conseil de discipline, le fonctionnaire peut faire citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Défendez vos droits, contactez les militants CGT dès lors qu’une sanction disciplinaire est envisagée à votre encontre.
Le dossier sur la discipline sur le site du ministère de la fonction publique