La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

Un agent public peut bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), si l’évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.

Pour la CGT, la GIPA n’aurait pas de raison d’être si le point d’indice était indexé sur l’inflation, si les pertes subie était rattrapée et si les grilles indiciaires permettaient de couvrir toute la carrière.

Objet

La GIPA a pour but de compenser la perte de pouvoir d’achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Agents concernées

 La GIPA s’applique aux agents suivants :
  • fonctionnaire,
  • contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice,
  • contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice.

Elle concerne toutes les catégories d’agents (A, B et C).

Conditions d’attribution

L’agent peut en bénéficier si l’évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.

Calcul

La CGT met à votre disposition un calculateur.

L’indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

  • TBA = IM détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

  • G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre 2016.

Un arrêté fixe chaque année les éléments à prendre en compte pour son calcul.

Pour la mise en œuvre de l’indemnité en 2017 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 ;
  • la valeur annuelle du point d’indice pour 2012 était de 55,5635 ;
  • la valeur annuelle du point d’indice pour 2016 était de 55,7302 ;
  • l’inflation prise en compte est de 1,38 %.