Loi Travail : inventaire (non exhaustif) des dénis de la Ministre du travail

« La rue, j’y ai suffisamment manifesté pour en entendre et en accepter aujourd’hui l’écho. » Myriam El Khomri le 3 mai à l’assemblée nationale.

Inventaire (non exhaustif) des dénis de la Ministre du travail

Déni sur le recours par le gouvernement au 49.3 !

La Ministre du travail déclarait le mardi 3 mai à l’assemblée nationale : « J’entre dans ce débat avec la volonté d’écouter, d’argumenter et de convaincre. Je veux débattre aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour que nous parvenions ensemble à faire aboutir ce texte de loi ».

En réalité dès le lendemain constatant l’absence de majorité sur les premiers articles de la loi, le gouvernement a eu recours au 49.3.

Déni concernant la libéralisation des licenciements !

Lors du même débat le 3 mai à l’assemblée nationale, la Ministre du travail affirmait : « la loi précise dans quelle situation et sous quelles conditions un licenciement économique peut avoir lieu (….). La loi ne favorise pas le licenciement économique, elle l’encadre ». 

Pourtant c’est tout le contraire. Le projet prévoit dans son article 30 que le motif économique est automatiquement établi par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs, ou par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, ou une importante dégradation de la trésorerie. Il s’agit d’encadrer le pouvoir d’appréciation – déjà faible – des juges sur les licenciements et de mettre fin à la jurisprudence suivant laquelle une baisse de chiffre d’affaire ne peut suffire à justifier des difficultés économiques. Le syndicat des avocats des entreprises AvoSial ne s’y est d’ailleurs pas trompé en déclarant que la loi El Khomri devrait permettre de « corriger les effets d’une jurisprudence irréaliste ».

L’article 30 intègre par contre la jurisprudence de la « sauvegarde de la compétitivité », très critiquable car elle permet de licencier même en cas de réalisation de profits. Enfin cet article ajoute que les difficultés économiques peuvent être caractérisées par « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». Ce critère très flou va étendre encore davantage les motifs de licenciement.

D’autres articles vont également faciliter les licenciements.

L’article 29 bis fait bénéficier les entreprises de moins de dix salariés d’une baisse d’impôt en cas de provision visant à anticiper une condamnation pour licenciement abusif dès l’embauche du salarié. L’article 41 autorise les licenciements avant reprise d’entreprise (transfert) dans le cadre d’un projet de cession. Enfin l’article 11 relatif aux accords de « développement de l’emploi » permet de licencier en l’absence de toute difficulté économique, un salarié refusant une modification de son contrat de travail.

 

Déni concernant la remise en cause du principe de faveur !

Selon les déclarations de la Ministre, « le texte ne remet aucunement en cause la hiérarchie des normes consacrées dans notre droit. Cette notion, je le rappelle, signifie que certaines normes supérieures s’imposent à des normes inférieures. Ainsi la Constitution prévaut-elle sur la loi, laquelle prévaut sur l’accord. Cela restera pleinement le cas demain. Permettez-moi de poursuivre : inverser la hiérarchie des normes, cela voudrait dire que l’accord d’entreprise peut dans tous les cas déroger à la loi ».

Soit la Ministre fait mine de se tromper de débat, soit elle ignore totalement ce qu’est le principe de faveur.

Bien sûr que l’accord d’entreprise ne peut pas déroger à l’accord de branche ou à la loi en l’absence d’autorisation législative ! Ce qui est en cause c’est l’élargissement par la loi des domaines de dérogation (déjà permises par les lois de 2004 et 2008) et la remise en cause le principe de faveur suivant lequel l’accord d’entreprise ne peut être moins favorable pour les salariés que l’accord de branche, qui lui-même ne peut être moins favorable pour le salarié que la loi.

En consacrant dans le projet de loi, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans le domaine du temps de travail et des congés, et en prévoyant de parachever cette primauté, dans les autres domaines, avec la réécriture du code du travail prévue à l’article 1 de la loi, c’est la fin du principe de faveur issu du front populaire de 1936 ! Et c’est aussi la satisfaction d’une revendication du MEDEF datant de la refondation sociale de 2000 !

Alors que la commission des affaires sociales du sénat vient notamment de rétablir le plafonnement des indemnités de licenciement, les déclarations sur les licenciements et le principe de faveur seront-elles de nouveau assénées, avec le même aplomb, par la Ministre lors de l’examen de la loi qui commence au sénat ?

La Ministre doit réellement « entendre l’écho des manifestations », accepter qu’il n’y ait pas de majorité sociale et politique sur sa loi, et en tirer les conclusions qui s’imposent en retirant son projet de loi.

Avec l’ensemble des salariés et des jeunes, le SNTEFP CGT appelle à amplifier la mobilisation pour le retrait de la loi Travail, à participer aux actions interprofessionnelles, à faire grève et à manifester massivement le 14 juin 2016 !

Paris, le 13 juin 2016