Franche-Comté : quand le DIRECCTE évince un médecin du travail alertant sur une réorganisation pathogène

Tract commun SNTEFP-CGT / Collectif des médecins du travail CGT / Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST)

La réforme de l’inspection du travail a des effets délétères sur la santé des fonctionnaires des DIRECCTE. Un peu partout en France, les droits d’alerte des CHSCT se multiplient sur la base de constats alarmant d’agents en souffrance. Plusieurs médecins de prévention ont aussi pris leur plume pour faire état de constats similaires.

Mais pour le DIRECCTE de Franche Comté, le médecin du travail n’aurait pas dû l’alerter et faire le lien santé-travail, c’est-à-dire faire son métier prescrit par la loi. Le médecin du travail, en charge du suivi des agents de la DIRECCTE Franche Comté, a alerté l’administration, compte tenu des constats de souffrance des agents et a émis des avis médicaux avec restriction pour les protéger.

Ce faisant, il a fait le lien entre les altérations voire les atteintes de la santé et l’organisation du travail déclinant la RGPP et de la mise en oeuvre d’une profonde réorganisation des services à travers le plan dit SAPIN.

Après une première alerte écrite sur la santé mentale des agents de la section détachée de MONTBELIARD environ un an plus tôt, elle a écrit le 17 décembre 2014 une lettre d’alerte adressée au directeur régional, argumentée « sur la souffrance des salariés de la DIRECCTE sous sa surveillance médicale » et sur le « non-respect de son indépendance technique ». Elle y dépeint et évoque « des effets néfastes de la réforme de l’inspection du travail mise en place à Besançon (…) les salariés sont en grande souffrance (…) multiplications des cas de burn out, de dépressions, d’arrêts maladie prolongés et multiplication de témoignages écrits, d’appels téléphoniques, demandes de visites médicales ».

Quelle fût la réaction du DIRECCTE ?

Il aurait dû tenir compte de cette alerte, réunir le CHSCT en urgence pour présenter les mesures de prévention à mettre en oeuvre et diligenter dans le cadre du CHSCT les enquêtes nécessaire.

Le DIRECCTE aurait dû, comme tout employeur, devant les décisions d’avis avec aménagement de poste, prendre en considération les propositions du médecin du travail et en cas de refus, faire connaitre les Collectifs des médecins du travail UGICT-CGT motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Sur ce point, les règles applicables dans la fonction publique d’Etat selon l’article 26 du décret 82-453 modifié qui précise les missions des médecins de prévention ne sont pas différentes de celles de l’article L.4624-10 du code du travail.

Tel n’a pas été la position du DIRECCTE dont le comportement n’est guère différent de certains employeurs qui se croie manifestement au-dessus des lois.

Au contraire, il a contesté les décisions du médecin du travail devant la commission de réforme, au motif que le terme « aptitude » était indiqué sur les fiches, et s’est adressé à la direction du service de santé au travail interentreprises pour obtenir le changement de médecin du travail. Devant la réaction du directeur du Service de Santé au Travail (AST25) qui a refusé d’opérer un changement de médecin de prévention, en toute illégalité le DIRECCTE a décidé de changer de service de santé au travail sans même demander l’avis préalable indispensable du CHSCT conformément à l’article 11 du décret n°82-453.

Dans une situation où le patronat, avec la complicité du gouvernement et de la Direction Générale du Travail, multiplie les attaques contre la médecine du travail et les médecins qui utilise leur obligation d’alerte sur les risques professionnels, la décision de la DIRECCTE de Franche Comté, qui n’a donné lieu à aucune intervention du Ministère du Travail pour mettre fin à cette situation d’infraction, apparait comme un signal fort qui nécessite une réaction collective des salariés, agents, médecins du travail avec leurs organisations syndicales.

La mission du médecin du travail est légalement d’éviter l’altération de la santé des travailleurs du fait du travail par son devoir d’alerte, et l’adaptation du travail à l’homme dans le cadre d’une indépendance technique.

Le DIRECCTE de Franche-Comté a intenté :

– à l’indépendance du médecin du travail en changeant de médecin de prévention par changement de service de santé au travail. Pourquoi ? Parce que ce médecin de prévention faisait son travail en posant une alerte auprès de ce directeur faisant le lien entre travail-santé, et en faisant des préconisations médicales pour protéger la santé des agents et adapter le travail à l’homme ;

– à la santé des agents en ne tenant pas compte des remarques et avis du médecin du travail.

NOUS DEMANDONS L’ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR DE LA DIRECCTE A L’EGARD DU MEDECIN DU TRAVAIL.

NOUS EXIGEONS LA PRISE EN COMPTE DE L’ALERTE ET DES DECISIONS MEDICALES FAITES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL POUR SAUVEGARDER LA SANTE DES AGENTS PAR L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL.

NOUS EXIGEONS LE RESPECT DE L’INDEPENDANCE DES MEDECINS DU TRAVAIL PAR L’APPLICATION DE LA LOI.

Paris, le 21 avril 2015

Lire et télécharger le tract