Fonction publique : les textes

Le statut général de la fonction publique d’Etat

Deux textes régissent le statut général des fonctionnaires d’Etat. L’un est commun à l’ensemble des fonctionnaires, l’autre est spécifique à la fonction publique de l’Etat.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Les statuts particuliers par corps

Pour chaque corps, les statuts particuliers fixent notamment les conditions de recrutement, la formation, les grades, le déroulement de carrière et la durée passée dans chaque échelon, les conditions d’avancement, les conditions de détachement…

Corps de l’inspection du travail

Corps des attachés d’administration de l’Etat

Corps des contrôleurs du travail

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

  • décret n°2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
  • décret n°2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
  • décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat

Corps des adjoint administratifs

Contractuel/les

Congés annuels

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat

Maladie

Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat  (article 2)

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article 6)

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés

Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques de maladie et d’accidents de service

Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires

Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011 relative à l’application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés

Circulaire n°BCRF1104906C du 22 mars 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l’État

Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

Durée du travail

Aménagement et réduction du temps de travail

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles sur le temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l’organisation du temps de travail dans les DIRECCTE et les DIECCTE (et notre analyse)

Arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l’emploi et de la solidarité

Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales

Note interne du 14 novembre 2017 à destination des DIRECCTE sur le droit applicable en matière de temps de travail (horaires, heures supplémentaires, cycles, contrôle des horaires, congés, ponts, jours fériés, autorisations d’absence…)

Télétravail

Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Arrété du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Instruction DRH du 4 mai 2018 relative aux modalités d’organisation du télétravail dans les DIRECCTE et les DIECCTE et annexes

Compte épargne-temps

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’État et la magistrature

Arrêté du 3 novembre 2008 pris pour l’application du décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire

Arrêté du 27 février 2003 pris pour l’application dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat

Circulaire DAGEMO n°2009-03 du 15 octobre 2009 relative aux modifications relatives au CET introduites par le décret n°2009-1065 du 28 août 2009 modifiant le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Entretien professionnel

Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État

Circulaire du 23 avril 2012 relative  aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État

Arrêté du 31 mars 2009 relatif à l’entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports

Note synthétique sur l’entretien professionnel (DIRECCTE Île-de-France)

Rémunération

RIFSEEP

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat

Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés

Circulaire du ministère de la fonction publique du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP

Questions/réponses du ministère de la fonction publique (2014) : le RIFSEEP passé au crible des questions les plus fréquentes

Instruction DRH du 15 mai 2018 relative à la poursuite de la mise en place du RIFSEEP au sein des ministères sociaux et à la campagne indemnitaire 2018 et ses  annexes précisant notamment, outre les barèmes repris ci-dessous, les règles entourant le cumul du RIFSEEP avec d’autres primes, les changements de fonction avec changement de groupe, et les abattements en cas d’absence ou de maladie
modifiant l’instruction DRH du 13 juin 2017 relative au versement du complément indemnitaire (CI) et du complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de 2016 sur l’année 2017 – campagne de revalorisation de l’expérience au titre de l’année 2017
et complétée de la circulaire DRH du 17 octobre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP au sein des ministères sociaux et ses annexes.

Adjoints administratifs
Arrêté du 20 mai 2014 modifié par arrêté du 15 décembre 2015
Entrée en vigueur au 1er novembre 2015 (arrêté du 21 octobre 2015)

Attachés
Arrêté du 3 juin 2015 modifié par arrêté du 15 décembre 2015
Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (arrêté du 22 décembre 2015)

Secrétaires administratifs
Arrêté du 19 mars 2015
Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (arrêté du 22 décembre 2015)

Contrôleurs du travail
Arrêté du 25 octobre 2017
Entrée en vigueur au 1er janvier 2017 (arrêté du 25 octobre 2017)

Inspection du travail
Arrêté du 25 juillet 2016
Entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (arrêté du 25 juillet 2016)

Barèmes (socles et plafonds IFSE et CIA) pour les corps du ministère du travail et de l’emploi en DIRECCTE

Barèmes par corps et groupe de fonctions en Île-de-France

Barèmes par corps et groupe de fonctions hors Île-de-France

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l’État

Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Versement transports

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article 6)

Santé et sécurité

Les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, sous réserve des dispositions de ce décret (notamment concernant la médecine de prévention, le CHSCT, le droit d’alerte, etc.).

Les règles particulières sont fixées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Protocole d’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l’article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique (autorisations d’absence pour les membres des CHSCT)

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Guide juridique-circulaire du 10 avril 2015 d’application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail,ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Instruction DRH/SD3C/2018/10 du 2 janvier 2018 relative à l’organisation de la santé et à la sécurité au travail au sein des services déconcentrés et de l’INTEFP

Guide de l’enquête du CHSCT éditée par la DRH  des ministères sociaux (avril 2017)

Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique (2017)

Institutions représentatives du personnel

Comités techniques

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat

Circulaire d’application du décret n°2011-184

Commissions administratives paritaires

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires

Circulaire CAP du 23 avril 1999

Droits syndicaux

Décret n°82-447 modifié sur les droits syndicaux dans la fonction publique

Circulaire du 3 juillet 2014 sur l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat

Note de la DRH du ministère du travail et de l’emploi du 6 avril 2012 sur les réunions statutaires et syndicales

Relevé de conclusion du 10 avril 2014 relatif à la modernisation des garanties des agents investis d’un mandat syndical

Arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’Etat

Discipline

Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (articles 43 à 44)