Délibération du CHSCT-M du 23 mars 2018 sur le projet d’instruction DGT/DRH relatif aux services de renseignement et sur les mesures de prévention

Le CHSCT-M, consulté ce jour, le 23 mars 2018, sur l’impact sur les conditions de travail du projet d’instruction relatif aux services de renseignement (accès au droit), constate – sans revenir sur l’ensemble des points développés (numéro unique, permanence sur rendez-vous, actions collectives…) qui ont déjà donné lieu à de nombreuses discussions et déclarations de nos organisations syndicales, lors des précédentes séances du comité – que tant le projet d’instruction que les mesures de prévention présentées suite aux préconisations de l’expertise, ne sont pas de nature à garantir le maintien des services de renseignement, l’accès au droit des usagers, et la préservation de la santé des agent.es qui sont déjà en situation de souffrance.

Nous ne pouvons pas accepter que soit mise de côté la question cruciale des effectifs alors que de nouvelles tâches sont imposées par le projet d’instruction. C’est pourtant le point essentiel soulevé tant par les agent.es de ces services que par l’expert choisi par l’administration.

En conséquence, nous émettons un avis défavorable sur le projet d’instruction et les mesures de prévention, et demandons la suspension de l’ensemble des tâches nouvelles mises à la charge des agent.es, dans l’attente des effectifs nécessaires, ayant reçu une formation adaptée.

En outre, nous demandons que nous soient transmis :

  • le bilan des expérimentations
  • l’avis des CHSCT-R sur les notes de cadrage régionales,
  • la tenue d’un CHSCT-M, six mois après la mise en œuvre effective de l’instruction, avec présentation d’un premier bilan.

Délibération adoptée à l’unanimité par les membres du CHSCT Ministériel Travail (2 CGT, 1 SUD Travail, 1 SNUTEFE-FSU, 1 UNSA).