Déclaration des élu/es CGT au CHSCTM du 4 avril 2017

Cette première réunion du CHSCT Ministériel pour l’année 2017 ne s’ouvre pas sous les meilleurs auspices.

Alors que nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur la dégradation des conditions de travail des agent-es au sein des services du Ministère, du fait des effets des multiples réorganisations mises en oeuvre au cours de ces dernières années et de l’importante diminution des effectifs (nos services ont perdu 20% de leurs effectifs au cours des 10 dernières années, ce qui représente, entre 2009 et 2017, une baisse d’effectif de -21,85% dans les Hauts de France, -20,55% dans le Grand Est, -20,97% en Nouvelle Aquitaine, -14,55% en Martinique,…),

Alors que vous disposez de tous les indicateurs et éléments d’analyse concernant cette dégradation des conditions de travail et de la souffrance au travail qui ne cessent de s’accentuer dans les services. Les documents présentés ce jour en réunion – qu’il s’agisse du bilan 2015 de la médecine de prévention ou du bilan annuel de l’IAPR – sont assez éloquents à cet égard et devraient vous alerter sur l’urgence de la situation dans les services. Nous relevons ainsi dans le bilan de la médecine de prévention (établi par ailleurs sur la base des rapports de seulement 9 régions sur 13, et sans que certaines UD comme l’Ain, l’Isère, la Haute-Garonne et l’Aveyron ne soient représentées à défaut de bénéficier de médecine de prévention) que les risques psycho-sociaux sont en augmentation et deviennent les premiers risques signalés (27,66%) et que les médecins de prévention insistent sur les cas de stress et de souffrance du travail d’une grande partie des agent-es des Direccte et des Dieccte quel que soit le poste tenu. L’IAPR note pour sa part dans son bilan annuel qu’en 2016, 65% des signalements ont pour origine des « motifs d’insatisfaction dans le travail voire de souffrance au travail », et qu’une une majorité des appels pour difficultés professionnelles est provoquée par les fortes exigences au travail : surcharge dans un contexte de réorganisation, pression temporelle, réductions d’effectifs…

La seule réponse apportée aujourd’hui par le Ministère et la DRH, c’est la poursuite, coûte que coûte, des suppressions de poste, et des réorganisations. Les postes vacants sont gelés un peu partout et ne sont plus remontés en CAP. En Ile de France par exemple, sur 163 postes vacants remontés par les UD, ce ne sont que 60 postes qui sont portés à la CAP.

Il faut donc partout faire avec moins, quitte à abandonner certaines missions, peu important les conséquences sur les conditions de travail des agent-es ou sur la qualité du service rendu aux usagers.

A l’inspection du travail, poursuivant la réforme du Ministère Fort, vous vous apprêtez à réduire de manière significative le nombre de sections au prétexte de la difficulté à tenir les intérims provoqués par cette réforme. Cela ne va faire que dégrader de manière pérenne les conditions de travail alors que de très nombreux collègues sont déjà en situation d’usure, de grande démotivation, certain-es en arrêt de travail avec une volonté de plus en plus explicite de fuir les sections.

Et c’est sans compter avec la multiplication des agressions contre les agent-es de contrôles comme dans la Drôme ou l’Aveyron, la citation en correctionnelle de nos collègues des Yvelines, la plainte d’un restaurateur de Rouen à l’encontre d’agent-es de contrôle qui n’auraient pas respecté le code de déontologie (non encore en vigueur) ou encore les pressions de l’entreprise Nemera pour se débarrasser d’un contrôleur du travail considéré comme gênant pour avoir demandé l’aspiration à la source de vapeurs de formaldéhyde. Ce type de comportements du patronat se multiplie ces derniers mois et il revient à la Ministre du Travail d’y mettre fin, de protéger et de soutenir publiquement ses agent-es.

Dans les régions fusionnées, la réforme territoriale continue de produire ses effets négatifs sur les agent-es affecté-es dans les différents pôles (Travail, 3E, SG): des « mutualisations » et fusions d’unités départementales sont à l’étude, avec leurs corollaires de suppressions de postes et de mobilités forcées. Les éléments recueillis lors du déplacement du CHSCT-M dans les Hauts de France la semaine dernière ne font que confirmer ce que les représentant-es du personnel vous ont remonté depuis des mois sur la situation dans les services.

Les services de renseignements, dont l’organisation est discutée ce jour en CHSCT–M à travers le projet d’instruction de la DGT relatif à l’exercice de la mission d’accès au droit par les DIRECCTE et aux services de renseignements, n’échappent pas à ces politiques de casse des missions couplées aux effets des baisses d’effectifs.

Alors que les moyens font cruellement défaut pour répondre aux salarié-es, ce projet prend appui sur la loi El Khomri – que nous continuons à combattre – qui prévoit des services dédiés au renseignement du patronat. Au-delà, il apparait une volonté forte d’opérer un changement de culture, et de couper les agent-es des demandes des salarié-es, qui seront renvoyé-es vers des plates-formes téléphoniques.

Les services de renseignements doivent rester un service public de proximité à destination de tous les usagers.

Pour justifier son projet d’instruction sur les services de renseignements, la DGT argue que « l’accès au droit et le service rendu à l’usager (employeur ou salarié) sont inégaux sur le territoire ». Ce constat ne repose toutefois sur aucune évaluation ni diagnostic des services de renseignements.

Nous considérons que cette situation, si elle était avérée, provient principalement du manque d’effectifs sur cette mission et sur la composition des effectifs des services de renseignements (contrôleurs du travail dont le corps est en « extinction », départs en retraite non remplacés,…)

Aussi, dans la lignée de la politique conduite jusqu’à présent, c’est-à-dire « faire mieux avec moins », le projet d’instruction de la DGT se donne comme objectif de modifier l’organisation des services de renseignements afin de laisser croire aux usagers que nos services sont encore présents sur les territoires.

Cependant, nous ne sommes pas dupes. Ce projet d’instruction organise la propre mort du service de renseignements tel que nous le connaissons et tel que le vivent les agent-es jusqu’à présent.

En effet, la mise en place d’un numéro unique national des renseignements en droit du travail, la « création d’un questionnaire en ligne » ou encore la mise en place ou le développement de la prise de rendez-vous sont les signes d’une organisation qui facilitera les réductions d’effectifs puis, à terme, la privatisation de ce se service.

Ne resteront plus que des agent-es chargé-es de mettre en œuvre des « informations collectives au niveau régional et/ou départemental, et de façon transversale entre le Pôle travail et le Pôle 3 E » affectés au sein du « service public territorial de l’accès au droit ».

Ce projet d’instruction nous est par ailleurs présenté sans aucune analyse sur son impact sur les conditions de travail des agent-es qui y sont affecté-es, sans analyse des besoins ni même un diagnostic de la situation existante.

Bref, vous nous demandez de rendre un avis sur un projet d’instruction sans en mesurer les conséquences qui en découleront pour les agent-es.

Alors que les Direcctes et les Diecctes sont actuellement touchées de plein fouet par les conséquences des réformes précédentes (Ministère Fort, Fusion des Régions, Loi NOTRe….), l’heure n’est pas à une énième réforme de désorganisation des services mais bien à consolider les collectifs de travail qui permettent encore un peu de ne pas craquer au boulot, à renforcer les effectifs partout où cela est nécessaire, à prendre les mesures pour protéger la santé physique et mentale de l’ensemble de nos collègues tout en assurant un service public de qualité au service des travailleur-ses, en particulier les plus précaires.

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