Déclaration des élu/es CGT-TEFP des CAP de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail suite à la réunion du 15 mai 2018 sur les conflits d’intérêt

Le 15 mai 2018 s’est tenue à l’initiative de la DRH une réunion sur la mise en œuvre d’une « déclaration d’intérêt », dand la droite ligne de la loi déontologie dans la fonction publique et du code de déontologie de l’inspection du travail.

Nous élu/es en CAP y ont lu la déclaration suivante.

Tandis que nos collègues attendent désespérément que se tiennent des CAP des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail (encore aucune cette année !), vous nous réunissez pour traiter de la question urgentissime des déclarations d’intérêts imposées aux agents de contrôle de l’inspection du travail.

Les nouvelles obligations issues du code de déontologie – que nous ne cesserons de dénoncer – sont donc prioritaires par rapport au droit des fonctionnaires à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle.

Notre organisation souligne qu’elle est ici conviée sans disposer d’informations précises sur les attentes exactes du ministère en la matière. Les seules informations communiquées préalablement étant les textes légaux eux-mêmes, ainsi qu’un modèle de formulaire annexé à ces mêmes textes. Nous peinons donc à entrevoir les motivations exactes de l’Administrations.

Nous n’avons pas le temps de revenir ici sur ce que révèle le glissement depuis les notions de prise illégale d’intérêts et de corruption, seules notions pénalement définies en droit français – vers la notion de « conflit d’intérêts », à laquelle fait référence la convocation à cette réunion. Rappelons simplement que ce glissement n’est pas anodin, et des travaux universitaires ont montré en quoi il est le symptôme du basculement d’un Etat supposé garantir la primauté de l’intérêt général vers un Etat néolibéral arbitre des seuls intérêts privés.

La CGT est évidemment attachée à la probité des agents publics. C’est pour cela d’ailleurs qu’elle est si attachée au concours comme modalité de recrutement, et à un traitement en fonction du grade détenu par les agents publics, avec une progression à l’ancienneté. Autant de principes permettant une certaine forme d’indépendance vis-à-vis des clientélismes. Autant de principes systématiquement attaqués par les derniers ministres qui se sont succédé(e)s.

Voilà pourquoi nous ne cachons pas une certaine surprise à être convoqués ici, pour aborder la question d’une déclaration d’intérêt à laquelle devraient souscrire les agents de contrôle de l’inspection du travail. Pourquoi n’avez-vous pas commencé par une réunion de travail sur les conflits d’intérêts, matériels ou moraux, susceptibles de toucher les plus hauts échelons du système d’inspection du travail, censés être les garants de l’indépendance des simples agents d’exécution que vous pensez que doivent désormais les agents de contrôle ?

En effet, les récentes et brillantes initiatives de l’encadrement supérieur consistant à tenir des réunions de l’inspection dans les locaux d’éminents représentants du patronat (elles n’ont jamais lieu dans des locaux syndicaux…), illustrent pourtant le criant besoin de mises au point déontologiques. A moins que cet encadrement supérieur ne soit curieusement au-dessus de tout soupçon, contrairement aux contrôleurs du travail, dont la proximité avec les intérêts moraux et matériels des milieux d’affaire nous avait échappé.

D’autant que les contours de cette déclaration d’intérêt sont un peu flous et mouvants au gré des textes. Ainsi, les lois, décrets et arrêtés font tour à tour référence à l’emploi, aux fonctions, au corps, voire aux « agents du système d’inspection » (code du travail). Si l’on prend ce dernier périmètre, notre ministre, Mme Pénicaud, DRH et membre du CA de la moitié des entreprises du CAC 40, moralement mais aussi pécuniairement intéressée au premier degré par les mesures que prend le gouvernement dont elle est un membre – et non des moindres – , ne doit-elle pas être regardée comme un membre du système d’inspection du travail, puisqu’elle est la cheffe de son autorité centrale ? Auquel cas notre organisation souhaite savoir comment sa déclaration sera examinée par le comité des experts déontologues.

Pour que puisse écarté tout soupçon de conflit d’intérêt entre ceux du patronat et ceux de la collectivité au nom de laquelle agit le ministère du travail, il paraît surtout crucial à la CGT :

  • de revenir sur toutes les formes de rémunération soi-disant « au mérite » des agents publics
  • de faire cesser immédiatement toutes les démarches disciplinaires entreprises à l’encontre de militants syndicaux du ministère pour des faits de nature syndicale
  • de doter l’inspection du travail de moyens lui permettant d’accomplir ses missions

Télécharger la déclaration