Déclaration des élu/es CGT-TEFP à la CAP disciplinaire du 14 décembre 2017, en défense des libertés syndicales et du droit d’expression

En préambule à la CAP du 22 novembre, la CGT, avec les syndicats SUD et SNUTEFE, a souligné le caractère inédit, brutal  et la gravité de la procédure pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui.

Pour la première fois du fait de la ministre du travail, une agente est suspendue « sine die » de ses fonctions, en attente d’un conseil de discipline, du fait de son action syndicale, de ses déclarations tenus en tant que syndicaliste lors d‘une initiative syndicale et portant exclusivement sur des questions qui sont au cœur de l’action syndicale : la défense des emplois et partant des missions de service public.

Par une utilisation totalement abusive des principes de « neutralité » et de « devoir de réserve », serait interdite et réprimée toute expression critique sur la politique du ministère ou les conditions de travail en son sein, autant dire l’action syndicale elle –même.

Et nous n’en sommes qu’au début, à peine quelques mois après la promulgation d’un code dit de « déontologie » dénoncée par la grande majorité des syndicats et par la majorité des agents. Et déjà cette dérive se fait sentir dans toutes les régions : ici ce sont des syndicalistes qui se voient infliger des blâmes pour leur participation à une action syndicale ou leur expression contre la loi travail, là c’est une procédure pour « insubordination » engagée contre une agente qui a contesté des reproches infondés, ailleurs un courrier de recadrage pour un militant qui a participé à une conférence contre les ordonnances. Etc.

C’est le droit des agents de contrôle d’être membre d’une organisation syndicale interprofessionnelle que le ministère insidieusement remet en cause, droit garantie par le statut depuis 1946 et réaffirmé en 1983, voire d’émettre une critique quelconque portant sur l’action de la ministre. Cette ministre, qui est celle des ordonnances de casse du code du travail et des garanties collectives, des suppressions massives d’emplois et de sections d’inspection.

La direction du ministère, avant même que l’agent ne puisse faire valoir son droit à défense, a produit des « éléments de langage » pour « mobiliser » l’encadrement et asséner sa « vérité » et a couvert la diffusion de cette note à tous les agents dans certains services.

La réponse des agents a été nette : Des centaines et centaines de nos collègues ont signé la pétition de soutien, des actions de solidarité ont eu lieu dans de nombreux départements, une tribune de presse a été signée par 500 agents.

Et cette CAP se tient alors que des centaines d’agents, avec des délégations de toute la France, sont en grève et rassemblés.

Et comme il s’agit aussi du ministère du travail, de l’inspection du travail (eux qui ont en charge de défendre le droit des salariés à se syndiquer, de défendre leurs droits et libertés) de nombreux représentants syndicaux du public et du privé sont également venus manifester leur soutien, de même que des personnalités politiques et des élus. Et il est bien normal qu’au-delà de nos collègues, ce soit l’ensemble du mouvement social, toutes celles et ceux qui sont attachés aux libertés démocratiques et syndicales qui sont choqués et révoltés par la suspension de notre camarade et pour ce qui nous concerne c’est tout naturellement que la Confédération Générale du Travail a pris immédiatement  position clairement.

Le ministère du travail est aujourd’hui à la croisée des chemins. La seule issue possible, conforme au droit, c’est de mettre un terme à cette procédure et de rétablir la collègue dans tous ses droits – notamment en matière de mutation. C’est aussi de mettre un terme à toutes les procédures en cours ou récentes contre des militants syndicalistes et ouvrir enfin des discussions sur les revendications qui se sont exprimées fortement par les agents et par toutes les organisations syndicales depuis des mois et des mois et notamment sur les effectifs, au fond ce qu’a demandé notre camarade dans ses déclarations.

Lire et télécharger la déclaration