Déclaration des élu-es CGT, SUD et FSU au CTM du 25 novembre 2020 consulté sur le projet de décret de réforme de l’OTE

Ce 25 novembre 2020 [un mercredi en violation de l’accord de lutte contre les discriminations au ministère du travail prévoyant d’éviter les réunions le mercredi], les représentant·es du personnel au CTM sont consulté•es sur le projet de décret créant les DDETS et des DREETS en remplacement des DIRECCTE dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE). Ce projet de décret a pourtant constamment suscité notre opposition depuis les premières discussions du 21 janvier 2019, et vient de se voir opposer un avis défavorable unanime des syndicats présents au Conseil supérieur de la fonction publique d’État du 16 novembre 2020. C’est un camouflet pour le gouvernement qui s’entête pourtant à vouloir mener à bien cette réforme qui ne rencontre aucune adhésion des agent·es et de leurs organisations syndicales.

Lors d’un précédent CTM, Mme Elisabeth Borne, ministre du travail, avait affirmé que la réforme ne devait aboutir ni à la dilution des missions Travail-Emploi-Formation professionnelle, ni à leur affaiblissement, ni à des entraves à l’indépendance de l’inspection du travail, et qu’elle le rappellera aux préfet•es, sans dire comment elle comptait en assurer la garantie.

Le projet de décret transmis aux représentant·es du personnel confirme malheureusement nos craintes.

Loin d’assurer une ligne hiérarchique indépendante pour l’inspection du travail, il ne contient aucune référence explicite aux pouvoirs propres des inspecteur•-trices et contrôleur-eu•ses du travail (alors que ceux des directeur•trices le sont… pourquoi ?), ni aucune limitation des possibilités de recourir aux agent•es de l’inspection du travail sur des missions annexes, au risque qu’ils soient instrumentalisés.

En revanche, on y trouve un renforcement des directeur•trices au niveau régional, à qui le DRH pourra confier « les actes relatifs à la situation individuelle des membres des corps de l’IT et des CT, à l’exception de ceux qui sont soumis à l’avis préalable de la CAP« . Il s’agit notamment des sanctions disciplinaires du premier groupe, qui peuvent désormais aller jusqu’à trois jours de mise à pied, aux mutations, promotions, détachement, disponibilité, congés pour formation syndicale etc. Le décret prévoit également que le/la même  directeur-•trice « organise le système d’inspection du travail dans la région et répartit les effectifs aux échelons régional et départemental ». La définition du nombre et le périmètre des UC pourraient ainsi ne plus relever de l’échelon national. Le risque est gros de voir apparaître autant de « petit-es DRH » et de « petit-es DGT » avec chacun•e leur politique.

L’opacité règne toujours sur les conditions de transfert des agent•es vers les secrétariats généraux communs (361 emplois concernés), dont la ministre avait pourtant garanti « l’accompagnement », tout en se réservant la possibilité de changements d’affectation géographique. Il en est de même pour les agent•es des services de la MOE (130 emplois concernés), qui seront désormais organisés en plateformes interrégionales « avec une mobilité facilitée », selon les dires de la ministre.

Après plus d’un an et demi de discussion, nous ne disposons toujours d’aucune information ni sur les conditions statutaires des agents qui seraient transférés, ni sur le sort des agent•es qui refuseraient le transfert vers les SGC ou les « nouveaux services MOE » et dont le poste serait supprimé. Autrement dit, à ce jour, il n’existe aucune garantie d’emploi au ministère du travail sur de vrais postes (on évoque dans certaines DIRECCTE des « lettres de mission »…) et rien concernant l’assurance d’un « droit au retour », pour celles et ceux qui partiraient, et qui pourrait bien devenir impossible si les suppressions de postes se poursuivent. Et beaucoup d’inconnues pour tous les autres.

C’est inacceptable !

Les organisations syndicales du ministère du travail unanimes considèrent :

  • que l’OTE ne répond à aucune finalité d’amélioration de services publics mais participe d’une tutelle nouvelle des préfet-es et du ministère de l’intérieur  sur des services de l’État que nous refusons ;
  • qu’elle va provoquer le démantèlement des services déconcentrés du ministère du travail et de l’emploi sur leurs  missions propres et de proximité ;
  • qu’elle va se traduire par une saignée sans précédent dans les effectifs au ministère vers le ministère de l’intérieur (-585 ETPT, dont 437 en catégorie C), en plus des suppressions de postes annoncées pour 2021 (-210 ETPT) ;
  • qu’elle va expulser du ministère du travail, sans ménagement aucun, des agent-es, notamment de catégorie C, sans assurance aucune d’un retour possible (les positionnements commencent déjà pour les services MOE) ;
  • quelle va accentuer les pressions et menaces sur les agent•es qui refuseraient un transfert, déjà sommé•es dans plusieurs régions de trouver un poste de reclassement elles et eux-mêmes ;
  • qu’elle va accélérer la désagrégation des collectifs de travail et augmenter les charges de travail, notamment pour les collègues transféré•es dans les secrétariats généraux communs qui ne pourront assumer toutes les missions demandées ;
  • qu’elle va se doubler d’opérations immobilières peu respectueuses de nos conditions de travail et peu pratiques pour l’accueil du public, qui plus est dans des locaux contenant de l’amiante dans certains départements ;
  • qu’elle menace les conditions d’existence de centaines d’agent•es qui seront peut-être contraint•es de déménager ;
  • qu’elle menace l’indépendance de l’inspection du travail puisque que cette dernière n’est pas exclue explicitement du décret paru en août dernier  plaçant les futures directions départementales interministérielles sous la coupe du ministère de l’intérieur, et puisque la ligne hiérarchique arbitrée est porteuse de davantage encore de pressions et d’influences extérieures ;
  • qu’elle menace les moyens de l’ensemble de nos services, qui vont dépendre des secrétariats généraux communs et des secrétariats généraux aux moyens mutualisés ;

Nos organisations syndicales revendiquent au contraire que le ministère du travail et de l’emploi conserve des services propres.

Nous continuons de revendiquer une organisation stable et un accès lisible, égalitaire et de proximité pour le public partout sur le territoire, avec des fonctionnaires en nombre suffisant pour assurer toutes nos missions.

Nous ne nous ne se satisfaisons pas des annonces de la ministre, ni d’un simple report de calendrier et porterons ensemble l’abandon de cette réforme.


En réponse à notre interpellation, le DRH a promis qu’il n’y aurait plus de réunion le mercredi


Au cours de ce CTM, la CGT a également interpellé le DRH sur la situation dans la région Grand-Est.

Dans le cadre de la réunion d’aujourd’hui, il nous semble indispensable et urgent d’évoquer la situation particulièrement dégradée au sein des services de la DIRECCTE Grand-Est. Nos représentants régionaux vous alertent depuis des mois, l’ISST a fait des constats accablants, à plusieurs reprises, nous avons abordé le sujet, également à plusieurs reprises, tant dans le cadre de cette instance que dans celui du CHSCT ministériel.

Et alors que vous n’avez jamais condamné les agissements de la DIRECCTE Grand Est, alors que vous n’avez jamais daigné intervenir, ni même répondre aux messages de nos représentants régionaux, nous apprenons que Madame Notter quitte ses fonctions pour prendre les mêmes, dans une autre région. Que devons-nous en conclure ? Qu’elle est virée ou qu’elle est libre de sévir dans une autre région ?

Revenons rapidement sur ses agissements, sans entrer dans les détails :

  • avant le 1er confinement, elle décide de fermer le service des renseignements du public à Mulhouse puis de le ré-ouvrir dans la foulée, alors que tous les indicateurs, sans exception, sont au rouge écarlate, dans cette ville, touchée violemment par l’épidémie ; son incurie contraint des agents alsaciens à exercer leur droit de retrait ;
  • le 19 mars, Madame Notter écrit : « Je rappelle que nos agents de contrôle, s’ils doivent intervenir en entreprise, n’ont pas à se protéger des personnes qu’ils rencontrent. Nous demandons aux salariés de continuer à travailler pour assurer la continuité de l’activité économique, indispensable à la gestion de cette crise ; nos agents, qui doivent remplir des missions de service public, doivent le faire AUSSI ».
  • sur la question des masques Dim distribués dans les services et potentiellement dangereux pour la santé de leurs utilisateurs, alors que plusieurs DR alertés en même temps qu’elle appliquent le principe de précaution et demandent aux agents de ne pas les utiliser, Madame NOTTER écrit que ces masques sont autorisés sur le marché et qu’elle ne voit pas où est le problème… Si la seule mise sur le marché suffisait à garantir l’absence de risque pour la santé et bien… ça se saurait, non ?
  • en pleine phase de reprise épidémique, mi-octobre, elle adresse un courrier recommandé aux agents isolés sur avis médical, pour leur intimer l’ordre de revenir au bureau, séance tenante, sans la moindre justification sur le plan professionnel ;
  • en CHSCT, la semaine dernière, elle annonce que la RUD du département 51 a déclaré un accident de service dans le contexte que vous connaissez, que cet accident a été reconnu comme imputable au service (alors que ces derniers mois, c’est un vrai parcours du combattant pour les collègues victimes d’accidents bien réels) et qu’elle bénéficie de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une plainte qu’elle a déposée pour diffamation… Trop c’est trop ! La décision s’agissant de la protection fonctionnelle est prise à votre niveau. Peut-être le dépôt de plainte lui-même a-t-il été suggéré ou validé… Nous exigeons des explications !

Les faits reprochés à notre camarade Anthony Smith qui ont abouti à une sanction injuste et injustifiée s’inscrivent dans ce contexte ; ils ont été la partie immergée de l’iceberg que constitue la gestion calamiteuse de l’épidémie par Madame Notter et son équipe et avant cela, de sa gestion tout aussi calamiteuse du dialogue social en général.

Malgré nos réclamations, nos multiples demandes, les rappels écrits de l’ISST… Madame NOTTER n’a rien voulu entendre, elle a foncé, droit dans le mur, au détriment du dialogue social, mais surtout, au détriment des conditions de travail et de la santé des agents.

Son départ précipité ne règle pas tout en région Grand Est et le chantier pour celui ou celle qui va lui succéder est immense. Mais surtout, son arrivée annoncée en région Auvergne – Rhône – Alpes, nous paraît constituer une décision parfaitement inacceptable, sur laquelle nous vous demandons de revenir sans délai.