Déclaration des élu·es CGT au CTM du 1er décembre 2020

Nous sommes convoqué·es moins d’une semaine après le CTM au cours duquel toutes les organisations syndicales se sont exprimées, puis positionnées, contre la nouvelle réforme envisagée de nos services, contre le projet d’organisation territoriale (OTE) dont l’examen est à nouveau à l’ordre du jour, comme si de rien n’était.

Nous avons, une fois de plus, l’illustration de votre peu de considération pour le « dialogue social ». Encore une fois, ce vote n’a été qu’une formalité et encore une fois, nous constatons que l’avis des personnels et de leurs représentants ne retient absolument pas votre attention. Aucune de nos objections, aucun de nos nombreux arguments n’a fait l’objet d’une réponse, a fortiori d’une prise en compte. Le CTM, comme toutes les autres instances, ne représente pour vous qu’une chambre d’enregistrement et les avis recueillis une simple formalité dont vous ne tenez jamais compte.

Pourtant, nous réitérons avec force que l’OTE ne répond à aucune finalité d’amélioration des services publics mais participe d’une tutelle renforcée des préfet·es et du ministère de l’intérieur sur les services de l’État.

Cette réforme va en outre provoquer le démantèlement des services déconcentrés du ministère du travail et de l’emploi sur leurs missions propres et de proximité ; elle va se traduire par une saignée sans précédent dans les effectifs du ministère qui seront en partie transférés au Ministère de l’intérieur. Elle va conduire à expulser du ministère du travail, sans ménagement aucun, des agent·es, notamment de catégorie C, sans assurance aucune d’un retour possible.

Cette réforme va en outre provoquer le démantèlement des services déconcentrés du ministère du travail et de l’emploi sur leurs missions propres et de proximité ; elle va se traduire par une saignée sans précédent dans les effectifs du ministère qui seront en partie transférés au ministère de l’intérieur. Elle va conduire à expulser du ministère du travail, sans ménagement aucun, des agent·es, notamment de catégorie C, sans assurance aucune d’un retour possible.

Elle risque également de se traduire par une caporalisation croissante de l’inspection du travail sous l’égide des préfet·es de département, quelques soient les garanties que vous avez prétendument apportées pour en garantir son indépendance. Car nous ne sommes pas dupes : celui qui a la main sur les moyens peut, s’il le souhaite, paralyser tout ou partie de l’action d’un service.

Nous exigeons le retrait de cette réforme qui va accentuer la destruction des collectifs de travail, dans un contexte déjà très éprouvant pour l’ensemble de nos collègues.

Lors du dernier CTM, nous vous avons interpellé sur la situation très dégradée dans la région Grand-Est que nos représentant·es dénoncent depuis des mois. Cette situation, que nous avons longuement détaillée, est directement imputable à la DIRECCTE actuelle et à sa garde rapprochée. En effet, Mme Notter a géré la crise sanitaire de façon calamiteuse dans un contexte de répression syndicale et de mépris absolu pour les instances de représentation des agent·es.

Après le tollé suscité par la procédure disciplinaire engagée contre un inspecteur du travail qui ne faisait que son travail en exerçant ses missions de protection de la santé des salarié·es et le désaveu clairement exprimé par la ministre elle-même, nous attendions des gestes forts de votre part, d’autant plus que vous indiquez régulièrement que vous souhaitez un « apaisement » de la situation. Or force est de constater qu’à ce stade, vous jetez de l’huile sur le feu : Mme Notter est nommée DIRECCTE dans une plus grande région (est-elle préfiguratrice ?), elle est donc promue ; quant à la RUD de la Marne, vous assumez totalement qu’elle bénéficie de la protection fonctionnelle ; vous évoquez des « faits extrêmement graves » tout en refusant de nous donner la moindre explication. Cet acte est une énième provocation et une agression caractérisée envers les organisations syndicales déjà très éprouvées dans cette région. Nous demandons également que les suites appropriées soient données aux nombreuses observations faites par l’ISST dans son courrier du 23 novembre dernier.

La première période de confinement a été le prétexte à de multiples atteintes aux prérogatives et à l’indépendance des inspecteur-trices et contrôleur-euses du travail, ce qui a conduit la CGT, avec plusieurs autres organisations syndicales, à saisir le BIT pour non-respect de la Convention N°81 de la part du ministère et de la DGT.

Or encore récemment, plusieurs agent·es de contrôle ont appris incidemment que les plus grandes entreprises de leur secteur faisaient l’objet d’une intervention menée par leur RUC, leur RUD ou leur DIRECCTE aux fins de faire appliquer les recommandations du protocole sanitaire sans même que l’agent de contrôle compétent en soit informé, au mépris des actions de contrôle parfois d’ores et déjà initiées. Ces actions sont la réponse à une demande directement formulée par M. Laurent Vilboeuf, DGT adjoint, qui enjoignait l’encadrement régional « à prendre, dès maintenant puis dans les tout prochains jours, l’attache des plus importantes entreprises de votre région, notamment celles de plus de 1000 salarié-es, dont les activités sont en tout ou partie « télétravaillables ». Nous refusons que la hiérarchie se substitue ainsi au pouvoir d’initiative que les agent·es de contrôle tiennent des articles L8112-1 et suivants du code du travail car ces pratiques affaiblissent l’exercice de nos missions. Les agent·es refusent d’être les instruments de ce qui n’est qu’une campagne de communication du gouvernement ! Nous ne sommes pas les VRP du protocole sanitaire dont le gouvernement a fait le choix qu’il soit le moins contraignant possible, nous laissant gérer toutes les contradictions et toutes les difficultés sur le terrain, sans outil juridique réellement approprié.

Dans la même veine, nous tenons à dénoncer les difficultés rencontrées par nos collègues de l’UD du Jura pour obtenir ce qui devrait aller de soi : après une mise en cause de la pertinence et de la légitimité d’une action de contrôle sur chantier par un membre de l’encadrement de l’UD auprès d’une organisation patronale, il était évident qu’un recadrage clair et sans équivoque était nécessaire, tant auprès du responsable de la mise en cause que de l’organisation patronale. Or, malgré leurs nombreuses démarches, notamment auprès du CNIT qui a rendu un avis particulièrement clair, nos collègues l’attendent toujours alors même que le responsable a été promu ! C’est évidemment inacceptable.

Nous avons également appris que l’ensemble des contrats des personnels vacataires étaient annulés pour décembre, deux jours avant la date de leur renouvellement. Outre le caractère très irrespectueux de cette annonce pour les collègues concerné·es, la DRH fait le choix de dégrader encore plus les conditions de travail dans les services en supprimant des postes nécessaires, du jour au lendemain.

Nous exigeons la titularisation immédiate de tous et touts les agent·es contractuel·les et vacataires ainsi qu’un plan de recrutement massif d’agent·es titulaires de secrétariat. Nous demandons également la pérennisation des missions et la titularisation de tous et toutes les contractuel·les et vacataires embauché·es pour renforcer les services sur la question du chômage partiel.

Enfin, cette année encore, l’humiliation faite aux contrôleur·euses du travail est totale puisque sur les 92 postes promis, seuls 52 ont été pourvus. Comme chaque année, pour justifier l’intolérable, le DRH a mis en avant la souveraineté du jury, principe républicain sacré et intouchable nous dit-on. Cette année encore, le jury a décidé arbitrairement (puisque non prévue par les textes) d’une note éliminatoire à 13,5 en deçà de laquelle il a considéré que nos collègues ne pouvaient être promu·es inspecteur·trices du travail. Ce verrou incompréhensible et insultant doit être supprimé et l’intégralité des postes doit être pourvue (par les 40 suivants sur la liste des reçu.e.s). La DRH a la main sur cette décision.

Nous exigeons en outre le passage de tous les contrôleur-euses du travail dans le corps de l’inspection du travail.