CTM du 16 juillet 2015 : déclaration de la CGT

Monsieur le Ministre,

La journée de grève et de mobilisation du 5 juin 2015 fera date. Avec près de 500 agents des services et salariés de l’interpo rassemblés à Annecy, mais aussi dans d’autres villes, soit plus de 1000 agents au total dans toute la France !

Nous vous remettrons aujourd’hui la pétition de soutien à notre collègue Laura, signée par 2500 collègues en quelques jours et s’ajoutant aux pétitions de solidarité circulant sur Internet et à celle réunissant en solidarité de plus de 450 salariés de Tefal.

Le procès, reporté au 16 octobre 2015 apparaît comme une nouvelle date forte pour la mobilisation autour de la relaxe de Laura, du salarié lanceur d’alerte et de la défense de l’indépendance et des missions de l’Inspection du travail.
Votre silence tout au long de cette affaire laisse s’installer les pires dérives dans les services, certains, comme le Directeur régional de Rhône Alpes allant jusqu’à qualifier les agents de « déviants » !

A cela s’ajoute la poursuite d’une double offensive contre les droits des travailleurs et contre l’ensemble des agents dans les services avec la mise en place de la réforme territoriale.

Sur le premier point vous connaissez notre opposition résolue à la loi Macron et à celle à venir portant votre nom ainsi qu’à la mission Combrexelle dont nous demandons l’arrêt. Nous vous demandons d’ailleurs la communication des projets d’ordonnances suite au vote de la Loi Macron. Votre gouvernement se fait le relai des forces les plus réactionnaires du pays et mène une politique acharnée contre les droits des salariés. Vous serez comptable de ces reculs sociaux qu’aucun des gouvernements qui vous a précédé n’aura réussi à égaler ! Au passage le Code du travail et les agents de l’Inspection chargés de le faire respecter se retrouvent jetés en pâture laissant croire que l’« obésité » supposée du Code serait la cause du chômage de masse que connait le pays.

Nous dénonçons cette mystification et cette fuite en avant qui s’incarne par exemple avec l’instruction DGT du 8 juillet qui entend faire passer de 500 à 1000 les objectifs de contrôle de chantier dans le cadre du plan de lutte contre la fraude PSI !

Les mêmes qui dénoncent le Code du travail ne cherchent aucunement à le débarrasser de complexités inutiles qui restreignent les protections des salariés. Au contraire cette complexification à outrance est en réalité le fait de ceux qui modifient les lois en faveur des patrons, notamment en multipliant les dérogations et les exceptions au principe de faveur.

Sur le second point, dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat, nous dénonçons un dialogue social d’opérette tant au niveau des DIRECCTE, que des réunions organisées par le Préfet Préfigurateur, qui ne font office de dialogue social que par obligation de tenir des réunions avec les syndicats dans un calendrier serré, avec une marge de manœuvre inexistante pour ces derniers quant au projet proposé. Le seul rôle qui sera attribué consistera à l’accompagnement au plan RH que nous refusons de cautionner.

Comme si cela ne suffisait pas, vous poursuivez à marche forcée vos politiques avec la mise en œuvre de cette réforme territoriale qui, malgré le flou savamment entretenu, s’apparente à un véritable plan social en gestation lorsque l’on met bout à bout toutes ces mesures et toutes les propositions venues d’en haut.

Les restructurations des directions régionales voir les fusions d’unités territoriales (comme dans la Meuse) s’accompagneront bien de mobilités géographiques ou fonctionnelles forcées ainsi que des mobilités inter ministérielles puisque le rapport des Inspections générales insiste pour que le projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires » qui prévoit dans son article 23 une mobilité entre fonction publique soit voté. Les agents de l’encadrement intermédiaire vont devoir re-postuler sur leur propre poste mis en vacance, en concurrence avec leurs anciens homologues ! C’est inacceptable !

Par ailleurs, les Préfets de région Préfigurateurs réunissent déjà les syndicats sur l’avancement du plan de la fusion des Régions à partir des macro-organigrammes fournis par chaque direction ministérielle régionale, alors que nous n’avons pas encore été réunis ni en instances locales (CTSD) ni au niveau national (CTM). Est-ce déjà la mise en œuvre de la Charte de la Déconcentration qui réduit à néant nos potentialités syndicales par Ministère.
Lors de la réunion des DIRECCTE du 2 Juillet 2015 vous avez affirmé haut et fort que l’Etat restera garant en matière de lutte contre le chômage et qu’il gardera des prérogatives sur le pilotage des politiques de l’emploi.

Or, de  la commission mixte paritaire (Sénat/AN) du 9 Juillet 2015 est issu un accord  sur les articles 3bis (prégnance de la Région au SPE, forte implication du CREFOP et création d’une commission qui assure la coordination des acteurs du SPE, élaboration d’une stratégie régionale Région et Etat), et 3 ter (délégation à la région de compétences Etat (Missions locales, PLIE, Maisons de l’emploi, GPEC….). De fait, vous avez abdiqué face aux pressions des Conseils Régionaux au détriment du rôle de l’Etat et du maintien des dispositifs au sein de nos services.

Nous souhaitons aussi obtenir des réponses sur les points suivants lors de ce CTM :

  • Veuillez nous préciser les conséquences de la mise en œuvre de l’article 3bis et 3ter au sein de nos services (accord acté lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 09/07/201
  • Le 9/07/2015 s’est réunie également le Conseil National des services publics pour la présentation des propositions de la révision des missions de service public, quelles conséquences sur nos services pour :
    • Simplification de la VAE en lien avec les Conseils Régionaux
    • Simplification des modalités de gestion, de gouvernance, et de contrôle du FSE
    • Création d’une sous-commission études statistiques au sein du CREFOP
  • Dans la même veine, quid
    • D’une charte contrôleur/contrôlé
    • Remplacer le contrôle sur place par contrôle sur pièce
    • Que recouvre votre directive nationale d’orientation ministérielle relative à l’ingénierie de l’Etat pour l’automne
  • La RIFSEEP : vous poursuivez dans votre volonté d’organiser des groupes de travail fantoches sans entendre l’expression unanime des agents et de leur organisation syndicales qui dénoncent ce nouveau dispositif et ont été contraintes de boycotter le dernier CTM sans qu’il soit, à ce jour, fait droit à leurs demandes.
  • Nous sommes consultés sur un plan d’actions égalité femmes/hommes transmis à l’AFNOR bien avant la consultation du CTM, élaboré unilatéralement sans diagnostic sérieux de la situation, sans statistiques notamment sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Sans surprise, ce plan d’actions est très insuffisant. Nous demandons donc une nouvelle fois un diagnostic sérieux, un réel travail avec les OS afin d’aboutir à des mesures concrètes et financées pour la réduction des inégalités.
  • Wiki’it : Encore une marque de votre passage en force. Comme l’on demandé nos camarades lors du dernier CHSCT ministériel ainsi que lors du premier CTS des DIRECCTE nous demandons la mise en œuvre, en préalable à tout déploiement, d’une expertise sur ce qui sera votre nouvel outil de pilotage/flicage des services de l’Inspection.
  • Apprentissage : Vous sollicitez l’avis du CTM sur le recours à l’apprentissage dans le ministère. Ce point est déjà à l’ordre du jour dans certains CTSD, dans les Ut et les Ur des fiches de postes de secrétaires, de juristes, de chargés du développement éco sont déjà en circulation. Les services sont sollicités alors même que l’avis du CTM n’a pas été recueilli et que ce dispositif vise en fait à disposer d’une main d’œuvre très qualifiée, corvéable et précarisée pour laquelle vous n’offrez aucune garantie d’embauche au terme de l’apprentissage. Nous nous opposons à ce dispositif, qui viendra à partir de 2016, diminuer les plafonds d’emplois et exigeons l’ouverture de postes aux différents concours et la mise en place de réelle formation initiales.
  • Assistant-e-s de section : Nous vous demandons en outre de rendre compte de la mission Lopez sur les assistant-e-s de section comme vous vous y êtes engagés lors du CTM d’avril dernier et d’inscrire à l’ordre du jour une véritable consultation de l’instance avant toute éventuelle mise en œuvre dans les services.
  • Lauréat du concours « Sauvadet » : nous vous demandons de faire suite à la saisine des représentants CGT et SUD de la DIRECCTE Ile de France concernant notamment les conditions de reclassement et les reprises sur salaire effectués en toute opacité,  telle que reprise dans un récent mail en direction de la DRH en date du 16 juin.
  • Oral de l’EPIT 2015 : vous auriez décidé de mettre en place pour les collègues de Guyane et de Mayotte une visioconférence pour l’oral de l’EPIT rompant de de ce fait l’égalité de traitement entre les candidats. Nous vous demandons de revenir sur ce choix et de convoquer de la même façon l’ensemble des candidat-e-s.
  • Où en sont les échanges entre la DRH et la DGAFP sur la question des dotations de fonctionnement des OS, nous redisons également notre opposition aux propositions de relogement de notre organisation syndicale dans les locaux de l’administration et continuons d’exiger l’ouverture de négociations autour des propositions alternatives que nous avons formulées.

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