Dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et à la transformation des CDD en CDI

Ci-dessous, la loi n° 2012-347 relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le titre 1 – Chapitre 1 porte sur les contractuels dans la fonction publique d’État.

Consulter la Loi n°2012-347

Et la circulaire « CDIsation » porte quant à elle sur les transformations de CDD en CDI pour les contractuels de la fonction publique : consulter la circulaire CDIsation