Compte-rendu du CTS des DIRECCTE et des DIECCTE du 1er décembre 2016

En préalable, la CGT est intervenue pour exiger le retrait sans réécriture du code de déontologie de l’inspection du travail qui marque une nouvelle étape idéologique dans la mise au pas des agents des agents de contrôle, porte des atteintes à la vie privée et s’assimile à un règlement intérieur utile à la hiérarchie et au patronat.

POINT 1 : TRANSFERT DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT DES DIRECCTE (programme 155) VERS LES PREFECTURES (programme 333) (POUR INFORMATION)

Le programme 333 concerne les moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l’Etat. L’arbitrage a été rendu par le premier ministre en juin dernier et le transfert sera effectif au 1er janvier 2017. Il concerne les frais de fonctionnement courants (déplacement, correspondance, télécommunication, mobilier, fournitures de bureau, matériels, achats et entretiens des véhicules, les formations transverse, le gardiennage et le nettoyage soit 30,6 millions d’euros. D’autres crédits resteraient en DIRECCTE (action sociale, formations métiers, communication), soit 14 millions d’euros. Il peut concerner également des mutualisations de moyens et de personnel (accueil…).

Il y aura une enveloppe globale par région pour l’ensemble des services déconcentrés concernés, répartie par le préfet. La DIRECCTE reste « unité opérationnelle » : elle dispose de son budget, fait une programmation et décide des choix de répartition des différentes lignes de crédit en « dialogue » avec le préfet.

Selon l’administration, les véhicules de service ne seront pas mutualisés pour préserver les moyens des DIRECCTE en matière de contrôle (notamment Pôle T mais pas seulement) : il y aura un parc identifié en DIRECCTE pour les missions de contrôle (cartes grises DIRECCTE) même si les achats et l’entretien sont transférés sur le programme 333.

La CGT a demandé :

  • les raisons pour lesquelles le parc automobile n’était pas resté sur le programme 155 (pas de réponse)

  • le montant des économies escomptées (réponse : ce n’est pas le transfert en soi qui va générer des économies mais la mutualisation, par exemple pour les appels d’offre)

  • les conséquences en matière d’emploi, de structuration des services support et d’implantation immobilière du transfert (réponse : le transfert ne changerait rien puisque le DIRECCTE garde la main sur son budget, ces questions ne sont pas liés au transfert en soi)

  • la position de la ministre du travail avant l’arbitrage rendu par le premier ministre (réponse : elle aurait demandé le maintien des crédits sur le programme 155)

  • les raisons pour lesquelles l’information en CTS est tardive (les arbitrages ont été rendus) et le CTS n’est pas consulté (réponse : on n’est pas sur un sujet ayant trait à l’organisation mais sur un changement de ligne budgétaire, il n’y a donc pas d’avis à rendre)

POINT 2 : ACCOMPAGNEMENT RH DE LA REFORME TERRITORIALE (POUR INFORMATION)

Un document faisant le point sur les mobilités géographiques et fonctionnelles, les demandes de formation et de versement indemnitaire, les mouvements en CAP liés à la réforme, le suivi des chefs pour « conduire le changement », l’information des CHSCT a été établi par la DRH des ministères sociaux (données au 30 septembre 2016).

Le faible nombre d’aide versée aux agents ayant subi une mobilité fonctionnelle (PARRE, 8 sur 229 agents éligibles) s’expliquerait par le fait que cette aide est mise en paiement à l’issue de formations parfois longues qui se poursuivent en 2017.

Sur l’aspect santé et sécurité, des cellules sont mises en place pour le traitement des problématiques individuelles. Les DUER sont en cours d’harmonisation dans toutes les régions fusionnées. Le risque routier et les risques psychosociaux sont identifiés comme les deux risques principaux. Des expertises ont été acceptées suite à des demandes en CHSCT en Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Grand-Est ; en projet en Occitanie ; une analyse organisationnelle a été acceptée en Normandie.

La CGT est intervenue :

  • pour dénoncer la « clause coussinet » (maintien dégressif des primes) dont bénéficient les directeurs qui n’ont pas retrouvé de poste sous statut d’emploi alors que les agents subissent l’austérité salariale. L’administration n’a pas pu communiquer le montant de l’enveloppe que cela représente

  • pour dénoncer le caractère restrictif des aides (il faut un minimum de 5 jours de formation) alors qu’on ne propose pas forcément de formation d’une telle durée aux agents… ce sont les secrétaires généraux qui décident au final

  • pour dénoncer la position de la DRH qui avait refusé une expertise nationale HSCT avant la réforme. La DRH assure toutefois que les demandes des CHSCT locaux seraient examinées

  • pour dénoncer les pratiques qui se poursuivent en région sans consultation des instances (télétravail) ou les mutations infrarégionales hors CAP. Outre la violation du statut et la subtile distinction entre « poste non occupé » et « poste vacant », cela ne permet pas de voir quels sont les mouvements réels au niveau des régions.

La CGT a également réclamé, de nouveau, un état précis des postes supprimés, créés ou transformés, et pas un simple état du nombre de mobilités fonctionnelles ou géographiques. Il faudrait un point sur les effectifs des nouvelles régions (avant/après) pour voir les effets des fusions. L’administration s’obstine à ne rien fournir. Elle répond qu’un bilan des effectifs par région devrait être disponible en février 2017 pour l’année 2016, ce qui permettra de comparer par rapport à 2015.

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