Rappel : le comité technique spécial (CTS) des DIRECCTE et des DIECCTE est l’instance de représentation du personnel sur les questions communes au personnel des DIRECCTE et des DIECCTE auprès du ministre du travail et du ministre de l’économie et des finances. La CGT y dispose de 6 représentants (3 titulaires et 3 suppléants).

A l’ordre du jour : la réforme territoriale

Cette réunion du CTS (la première depuis les élections du 4 décembre 2014) a porté quasi-exclusivement sur la mise en œuvre de la nouvelle organisation de l’Etat en régions (réforme territoriale et fusion des régions) et ses conséquences sur le personnel des DIRECCTE.

Une réunion reconvoquée… la précédente ayant été boycotté par la CGT, SUD et SNUTEFE-FSU

La réunion initiale était prévue le 2 juin 2015 mais a été boycottée par la CGT, SUD et le SNUTEFE-FSU et le quorum n’a pas été atteint. Dans une déclaration commune (à lire ici), nos syndicats ont en effet estimé que la date se prêtait fort peu au dialogue social :

• absence de condamnation publique de ministre du travail des agissements de Tefal, assignant en correctionnelle l’inspectrice du travail (audience prévue 3 jours après…) ;
• aucun document d’information sur les futures organisations régionales remis ;
• information de pure forme dans la mesure où la réforme territoriale s’opère sous le pilotage du 1^er ministre et les préfets.

Le CTS demande au ministre du travail de condamner les agissements de Tefal

A l’initiative de la CGT, la motion suivante a été soumise au vote et adoptée à l’unanimité des organisations syndicales des deux ministères (CGT-SUD-SNUTEFE-FO-UNSA-CFDT). Les représentants de l’administration ont été très réticents à la soumettre au vote, expliquant que la question ne relevait que du champ Travail et non des questions communes au personnel des DIRECCTE…

Le CTS des DIRECCTE et des DIECCTE demande au ministre du travail de condamner publiquement les agissements de la société Tefal à l’égard de Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, sur qui des pressions (reconnues par le CNIT) sont exercées depuis plus de 2 ans et aujourd’hui assignée au tribunal correctionnel ; ainsi que les déclarations du procureur d’Annecy. Il demande également au ministre la reconnaissance immédiate de l’accident de service de notre collègue.

Plus généralement, les syndicats des ministères du travail et des finances demandent à ce que tout agent mis en cause dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’un soutien public de la part de l’administration.

Réforme territoriale : on ne sait pas grand-chose mais on le dit quand même

La CGT a rappelé son opposition à la réforme territoriale et la réorganisation des services de l’Etat, répondant à une logique de mise en concurrence des régions sans prise en compte des besoins sociaux de la population. Les collègues vont également devoir subir un nouveau plan social, puisque des postes vont être supprimés et des services relocalisés.

Elle a rappelé ses revendications et porté les inquiétudes exprimées localement par les agents :

• que toutes les informations soient données aux agents sur les négociations en cours entre les régions fusionnées et sur les projets de réorganisation des DIRECCTE ;
• l’arrêt de la décentralisation qui, en confiant la formation et demain l’emploi aux régions va accentuer la pression du patronat pour que soit satisfait ses besoins immédiats de main d’œuvre au plus bas coût pour le capital ;
• le maintien de tous les services, de tous les agents et de tous les postes dans les implantations actuelles. Aucune fin de contrat pour les agents non titulaires ! Aucune délocalisation, aucune suppression d’implantation locale ! Aucune mutation ou déménagement forcés ! Aucun transfert, pour aucun agent, contre sa volonté, vers une collectivité territoriale ou vers une autre administration de l’Etat !
• le maintien des effectifs actuels dans tous les sites, notamment pour les villes anciennes préfectures de région, qui ne doivent pas devenir des déserts ! L’emploi public participe largement à l’activité économique !
• l’arrêt de l’abandon des missions et compétences de l’État, seul moyen pour garantir une équité territoriale nationale ;
• l’arrêt des restructurations incessantes des Pôle 3 E et des services supports qui génèrent des conditions de travail totalement dégradées pour les agents ;
• la titularisation des contractuels, nombreux dans les services de l’emploi et de la formation professionnelle ;
• pour les services de la CCRF, le retour un service unique avec une seule chaîne de commandement.

Sur le fond, les représentants de l’administration ont beaucoup parlé… pour dire qu’ils avaient peu d’informations, peu de marges de manœuvre et aucun document à communiquer !

Si on passe les discours lénifiants (« l’objectif de la réforme est d’accroître l’efficacité du service public et du service aux usagers » ou « la réforme territoriale n’a pas été conçue pour faire des économies » ou « c’est trop dur pour nous de vous expliquer puisque tout est à la main des préfets, les DIRECCTE sont sous pression »), voici ce qui nous attend :

• les préfets devront rendre le 30 juin 2015 au 1^er ministre le projet d’organisation de l’Etat dans les nouvelles régions, la localisation des sites et les effectifs par site, et ce pour chaque service déconcentré dont les DIRECCTE (« macro-organigrammes »). Le 1^er ministre rendra ses arbitrages en juillet ;
• des directives ont été données pour que les sièges des DIRECCTE se trouvent dans les capitales de région (non encore fixées), avec des possibilités d’antennes locales dans les anciens chefs-lieux ;
• des UT petites pourront être regroupées en UT interdépartementales ;
• une fois les localisations arrêtées, commencera en septembre une réflexion sur l’organisation concrète des DIRECCTE, les redéploiements de postes et de missions (« micro-organigrammes »). Il y aura des suppressions de postes ;
• les fusions des DIRECCTE seront effectives au 1^er janvier 2016. Mais s’ouvrira alors une période de transition de 3 ans pour aller vers l’organisation cible et repositionner les agents sur les priorités identifiées ;
• le ministère de la fonction publique a annoncé qu’il y aurait priorité pour les personnes qui souhaitent rester sur place en cas de suppression de postes, y compris dans d’autres ministères, mais elle prévoit des aides à la mobilité géographique ;
• sans avoir aucune garantie, les représentants de l’administration ont expliqué qu’ils préféreraient que les agents dont les postes sont supprimés ou délocalisés puissent être conservés en DIRECCTE pour renforcer les missions qui resteraient. Il y aura donc des mobilités fonctionnelles ;
• pour la CCRF, un arbitrage est attendu pour bientôt.

L’administration a promis de convoquer une prochaine réunion le 9 juillet, sans avoir aucune certitude sur les documents qu’elle pourra remettre aux représentants du personnel. Les syndicats ont unanimement dénoncé des réunions de pure forme.

En complément à l’expression de ses revendications, la CGT a demandé à ce que l’administration produise une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des collègues résultant des projets gouvernementaux.

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