Compte-rendu du CTM du 6 septembre 2016

Ordre du jour

  • Pour avis, les orientations en matière de politique indemnitaire 2016
  • Pour information, point d’actualité sur la mise en œuvre du protocole PPCR des corps travail et emploi (Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération)

Les OS présentes, CGT , FO, FSU, CFDT, UNSA, ont pour chacune fait une déclaration préalable avant l’ouverture des débats.

Déclaration CGT

La CGT fait le constat CTM après CTM, que vous n’écoutez pas, que vous n’entendez pas, que vous ne dialoguez pas !

Pourtant les agents subissent les effets des politiques que vous mettez en œuvre et de leur mise en œuvre (réforme territoriale de l’Etat, loi Nôtre, réforme ministère fort…).

Les agents résistent, et après de 4 mois de mobilisation massive, ils seront présents le 15 septembre prochain aux côtés des salariés pour exiger aujourd’hui l’abrogation de la loi travail, et autre chose que l’augmentation dérisoire et en deux fois du point d’indice.

Alors qu’est soumis à ce CTM, les orientations en matière de politique indemnitaire 2016 qui a pour objet d’entériner les conditions de mise en œuvre du RIFSEEP, c’est le démantèlement du ministère qui se joue avec un effectif en dessous du seuil de 8200 agents, des conditions de travail dégradées pour les agents des services déconcentrés et de l’administration centrale, de la base au sommet. A l’occasion d’une AG organisée à la DGT, les agents ont témoigné du traitement humiliant dont ils ont été victimes du fait de la non prise en compte du travail de nuit, des WE, du 1er mai imposé par la DGT autour du projet de loi El Khomri.

Contre le démantèlement du ministère et en défense des missions et des statuts, la CGT est déterminée à poursuivre la lutte contre la loi Travail et la défense des revendications.

Les réponses du DRH aux interventions et interrogations des syndicats

 Sur la loi travail

Ne souhaite pas réagir y compris sur la dégradation forte des services, sauf sur le traitement opposé aux personnels de la DGT dans le cadre des travaux parlementaires. Leur temps de travail a été compensé selon les règles (la CGT a démenti : les stagiaires, vacataires et agents au plafond n’ont bénéficié d’aucune compensation).

 Sur l’EPIT

La situation des agents EPIT prolongés de 3 mois : le jury, en cours de constitution (les membres seront différents sauf le Président) se réunira le 28 septembre dans les conditions qui ont prévalu au 1er jury. La prolongation a été prononcée pour permette la titularisation. A l’espoir d’y aboutir.

Entend les demandes des OS pour l’avenir sur le rôle du jury de sortie et de ses conditions d’intervention. Un échange avec les OS sera proposé sur ce sujet en automne avant l’entrée en formation des 250 nouveaux bénéficiaires de l’EPIT (concours + liste d’aptitude ; le ministère utilisera l’intégralité des possibilités de la loi travail c’est-à-dire les 50 postes en liste d’aptitude en plus de la liste actuelle d’environ 10 postes.

Le souhait actuel de la DRH est que les bénéficiaires de la LA (Liste d’Aptitude) bénéficient du même cursus de formation et de la même évaluation que les lauréats EPIT, sauf pour les 10 de la liste actuelle qui ne rentrent pas dans le champ de la loi travail.

Les postes offerts aux lauréats EPIT/LA seront élargis au Pôle 3E  (au-delà Pôle T) ?

L’INT travaille pour adapter en conséquence la formation.

Ne connaît pas la proportion des affectations entre PôleT et Pôle 3E – l’objectif à terme est maintenu, que des IT en section.

Des critères seront établis pour la liste d’aptitude soit ouverte à tous les contrôleurs du travail comme les agents reconnus très bon professionnels, les agents en situation d’échecs EPIT, les plus âgés (les plus anciens ?)

Le principe d’une réaffectation dans la même résidence administrative sera rappelé.

Le projet de décret organisant le jury d’examen pour la LA sera soumis au CTM avant sa publication prévue en novembre 2016.

 Sur l’agenda social (négociations discriminations et carrière des CT)

Le ministère n’a pas jeté l’éponge malgré la difficulté liée au retrait de certaines OS aux réunions programmées.

Sur les discriminations, après l’accord sur la méthode obtenue en mai dernier, le redémarrage des travaux est prévu à mi-octobre avec la présence souhaitée de toutes les OS en vue de soumettre à la signature un accord avant la fin de l’année 2016.

Sur la carrière des Contrôleurs du Travail, une 1ère réunion sera proposée fin novembre, début décembre puis en janvier et février 2017 pour une finalisation d’un accord à fin février 2017.

Sur la carrière des représentants syndicaux, les discussions commenceront début février 2017 avec une finalisation prévue en avril 2017.

Orientations en matière de politique indemnitaire

Présentation par Joël Blondel, DRH

Les documents adressés (projet d’instruction relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) ne révèlent pas l’arbitrage rendu la semaine dernière qui permet de voir plus clairement les conditions de mise en œuvre.

L’arbitrage obtenu permet selon le DRH :

1/ de mettre en place un dispositif accroché au RIFSEEP afin de faire bénéficier d’une partie des dispositions qui sont liées au RIFSEEP aux corps non soumis au RIFSEEP (c’est le cas du corps des Contrôleurs du Travail) pour ne pas désavantager les agents ;

2/ de revoir, grâce au passage au RIFSEEP, la gestion des reliquats de fin d’année dont les conditions ont été qualifiées en 2015 de scabreuses, avec l’attribution d’une enveloppe permanente, négociée année après année, pour que tous les ans, l’assurance de pouvoir verser un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) modulé en fonction de la manière de servir :

  •  le bénéfice de l’enveloppe 2016 s’est fait dans des conditions plus satisfaisantes qu’en fin 2015 et attribué dans un temps de travail suffisant pour permettre aux services d’affiner ses conditions et modalités de versement (carte blanche est donnée aux DIRECTEs, et Directions d’administration centrale) selon les critères CIA (engagement professionnel de l’agent et de sa manière de servir)et dans la limite des plafonds pour les corps non soumis au RIFSEEP ;
  • le montant de l’enveloppe 2016 est supérieur de 24 % à celui versé au titre du reliquat 2015 ;

 L’experte de l’administration décline ensuite les grandes lignes de l’instruction.

La CGT a rappelé l’opposition unanime des OS de la Fonction Publique et du ministère au RIFSEEP, source d’encore plus d’arbitraire dans l’attribution des primes et de concurrence entre agents, de frein supplémentaire à la mobilité et son exigence d’abrogation du décret.

En faveur de l’intégration des primes dans le salaire, elle a réaffirmé son exigence d’une augmentation substantielle de la valeur du point d’indice, les quelques miettes consenties sont loin de répondre à une juste reconnaissance des qualifications mises en œuvre.

Elle a confirmé l’illisibilité du régime pour les agents voire pour les directions, et a fait part que les adjoints administratifs n’avaient toujours pas connaissance de leur affectation dans tel ou tel groupe, situation qui dans un contexte déjà trouble, participe à fragiliser les collectifs de travail.

Elle a souligné que si l’uniformisation des primes entres les 2 secteurs est à positiver, en revanche la mise en place du RIFSEEP met fin à la revalorisation annuelle des primes (aucun mécanisme de revalorisation n’est prévu pour les socles indemnitaires).

Elle a interrogé le DRH sur le montant de l’enveloppe, les conditions de sa répartition auprès des Directions (effectifs pris en compte, répartition par catégorie….), mais aussi sur le cumul possible ou non de l’IFSE avec d’autres primes comme la prime d’encadrement en AC.

Les votes – Contre 11 (toutes les OS)

Point d’info PPCR

Un projet de texte sera soumis au CTM avant la fin de l’année pour le corps de l’inspection du travail prévoyant à l’instar des autres corps pilotés par la Fonction Publique (CSFP) portant sur la revalorisation indiciaire au 1er janvier 2017 + 9 points, au 1er janvier 2018 +5 points, au 1er janvier 2019 + 6 points.

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