Compte rendu du CTM du 3 novembre 2015

Comité Technique Ministériel du 3 novembre 2015

 Procès-verbaux

Les PV du 12/02/2015, et 04/05/2015 ont été portés au vote. La CGT a fait remarquer que ces PV perdaient de leur pertinence étant produits plus de 5 mois voire plus, après les réunions. Une demande des syndicats est portée pour que tous les PV soient intégrés dans le Mintranet.

Primes de reliquat

Le DRH évoque la problématique des primes : aucune prime de repositionnement, des primes de reliquats différentes suivant les catégories avec 3 niveaux, un premier niveau avec une prime d’un montant de 0€, un second niveau pour un niveau d’activité usuel et ce second niveau multiplié par deux pour les personnes ayant effectué des tâches supplémentaires par rapport à leur fiche de poste (intérim/remplacement…) (50 % des agents par catégorie au maximum). Impossible d’obtenir tant le matin que l’après-midi le montant total des reliquats au niveau national. Les DIRECCTE ont fait remonter leur besoin entre le 27 et le 30/10/2015. Le DRH reconnait qu’ « il y aura effectivement cette année une diminution de la rémunération globale pour certains agents ».

La CGT a contesté cette répartition de la pénurie tant sur la forme que sur le fond et a demandé à ce que le reliquat aille principalement aux collègues avec les indices les plus faibles.

Décret PSI

Le projet de décret PSI porte sur la suspension des arrêts de travaux. L’article 4 traite des unités régionales.

Intervention CGT :

-problème déjà sur les dispositions existantes, par ex. mise en œuvre de l’instruction du 8 juin. Difficile car nombreux échanges après le rapport de l’IT,

– absence totale de doctrine sur le montant des sanctions appliquées,

– contre les sanctions administratives, pour l’extension de moyens d’action de l’inspection (PV),

– retour de la spécialisation avec des UCR à risques particuliers (R.8122-9) alors que les transports ont été fusionnés,

– Utilisation en « renfort », agents interchangeables, gestion de la pénurie des effectifs notamment dans le cadre de la note DGT sur redimensionnement des UC dans le cadre de la réforme territoriale,

– risque compétences URACTI sur H&S.

Réponse DRH :

-l’ordonnance est prévue pour sortir en fin d’année, il y a une série de consultation des confédérations,

-sur la compétence hygiène sécurité : lors d’un contrôle URACTI, que fait-on en cas de danger grave sur l’hygiène sécurité ? Des protocoles d’articulations ont été rédigés dans les régions.

En présence de la DGT un débat sur WIKI’T s’instaure : l’outil n’est pas conçu par les utilisateurs. La DGT indique qu’un groupe de suivi va être mis en place dans le cadre de la mise en place du déploiement de WIKI’T et que des mesures complémentaires de prévention vont être formalisées.

Vote : Vote favorable: deux CFDT ; Vote contre  4 CGT, 1 SNU, 2 FO, 2 SUD ; Vote abstention 3 UNSA

 

Assistant-es de contrôle

DRH : La mise en place de la nouvelle organisation de l’inspection du travail s’est traduite par une réelle évolution de la fonction d’assistance des unités de contrôle. Dans la plupart des régions, la priorité a été d’assurer les tâches incontournables du service public en continuité avec l’organisation précédente mais en apportant aussi des changements réels :

  • le regroupement des tâches au sein de l’unité de contrôle en substitution des sections, a modifié les pratiques antérieures : les tâches communes ou transversales ont été mutualisées ou harmonisées au sein de l’unité de contrôle ou entre unités de contrôle,
  • la généralisation des réunions à échéances régulières auxquelles participent les assistant-es est un point positif souligné par les intéressé-es,
  • le retour des Direccte confirmé par la mission de Serge Lopez a montré que de nombreuses initiatives ont vu le jour dans nos services, même si les novations apparues à un endroit sont parfois un acquis ailleurs.

La fonction d’assistance des unités de contrôle comprend les multiples tâches liées à l’accueil de l’usager, au fonctionnement de l’unité de contrôle et à l’appui au contrôle.

L’objectif sera de :

  • assurer en moyenne un ratio d’effectif d’un agent d’assistance pour 3 agents de contrôle pour les trois prochaines années (2016 à 2018),
  • atteindre cet objectif progressivement pour chaque Direccte, chaque UT et chaque unité de contrôle.

L’objectif est de supprimer les tâches de frappe et de réduire significativement les tâches de classement papier. Les anciennes tâches liées à la relation à l’usager et au fonctionnement de l’UC (accueil, gestion de courriers, classement, archivage, gestion des agendas, frappe..) sont ainsi enrichies activités liées à l’appui au contrôle (1er niveau de recherche documentaire, contrôle de complétude des dossiers…).

Les tâches des assistant-es seront progressivement enrichies. Tous les agents pourront s’inscrire dans ce mouvement et seront accompagnés à cet effet. Ainsi, le travail des assistant-es de contrôle n’est plus seulement organisé autour des agents de contrôle (leurs courriers, leurs RDV, le classement, …) mais aussi autour de missions d’appui au contrôle (suivi des élections, des négociations obligatoires…) et des tâches techniques qui y sont attachées pour le compte du collectif de travail. Cela passe par la modification ou la suppression de tâches à faible valeur ajoutée pour le collectif (ex : classement papier, archivage, frappe de courrier…) pour laisser du temps à l’exercice de fonctions nouvelles. L’assistant-e de contrôle participe à la définition et à la mise en œuvre des actions collectives de travail, ce qui donne du sens à son action.

  Intervention CGT :

Le diaporama et les propositions sur la fonction d’assistance des unités de contrôle sont édulcorés. Ils présentent de façon positive la réforme de l’inspection du travail ce qui est loin de la réalité vécue au quotidien par les collègues secrétaire en UC.

Les propositions d’évolution des missions des assistant-es de contrôle sont un nouveau coup porté à une mise au pas de l’inspection du travail et à une standardisation du travail (à l’aide de WIKI’T) de l’ensemble des agents d’une unité de contrôle :

-Suppression de la frappe des courriers par les secrétaires : « les agents de contrôle doivent tendre à l’autonomie quant aux suites de visites via WIKI’T »,

-Tendre vers le zero papier, y compris pour les dossiers d’entreprise via numérisation et WIKI’T,

-« Affectation des assistantes aux UC et non à un agent » (et voilà que la notion de pool de secrétariat revient par la fenêtre),

-Agenda outlook partagé pour tous les agents d’une même UC,

-Permanence d’une UC sur 2 jours,

-« Le rôle de la hiérarchie est de faire évoluer les pratiques des agents de contrôle » (diaporama 29),

Les secrétaires pourront voire devront, préparer et mettre en œuvre les actions collectives au sein d’une UC,

-Les tâches d’appui seront réalisées sur la base d’un référentiel national établi par la DGT et la DRH et celles d’appui renforcées à partir d’une note de cadrage régionale définie en fonction des principes généraux définis nationalement.

Les propositions d’évolution des missions des assistant-es de contrôle accompagnent des suppressions incessantes d’effectifs. En effet, le ratio de 0,4 secrétaire par agents de contrôle édicté au début de la mise en œuvre de la réforme passe à 0,33.

De même, il est indiqué que « des recrutements à partir de concours mutualisés avec les rectorats seront possibles au niveau régional » mais dans le cadre « du respect des effectifs de référence » (page 3 de la note). En réalité cela signifie zéro embauche, mis à part dans les régions peu attractives (Ile de France, Champagne Ardennes). De nombreuses petites UT en sous-effectif de secrétariat ne peuvent recruter par la voie de la  CAP en raison du dépassement du soi-disant effectif régional de référence (Aquitaine, Midi Pyrénées, …).

De surcroît, la baisse constante des effectifs de référence imposée depuis des années n’aidera pas non plus à l’ouverture de postes aux concours en nombre suffisant.

Ces propositions d’évolution des missions des assistant-es de contrôle ne répondent pas à l’exigence légitime de reconnaissance des qualifications exprimée par les secrétaires de section.

La promesse de passage dans le groupe 1 est un marché de dupe.

De manière mathématique, ça donne l’énoncé suivant : quand l’on sait qu’il devrait y avoir entre 3 et 4 secrétaires par UC, que chaque secrétaire doit prendre au minimum une des 5 tâches d’appui, que ces tâches d’appui seront exercées par un agent unique pour toute la section (« référent »), que pour accéder au groupe 1, il faut effectuer 3 tâches d’appui, après une formation dispensée dans 2 ans, combien de secrétaires pourront prétendre au groupe 1 dans 2 ans (après formation adéquate)?

Enfin, ces propositions d’évolution des missions des assistantes de contrôle participent à l’appauvrissement des tâches et à la restructuration permanente de nos services.

En effet, en supprimant le lien secrétaire de section/agents de contrôle, un des intérêts du travail de secrétariat de section disparait. C’est l’objectif affiché dans le diaporama 16 « il faut changer de paradigme, une assistante de contrôle est affectée à une UC et non plus à un agent » et du diaporama 19 « il faut une mutualisation complète ».

 

Réponse DGT : on donne la direction, on ne peut plus rester dans les secrétariats des années 70/80 ; il faut que l’on évolue ; on ne peut pas rester à un fonctionnement classique ; on doit réfléchir en quoi les assistant-es peuvent en apporter un appui à l’inspection du travail.

Au 31/12/2014, il y avait 830 ETP en secrétariat de section, dont 756 agents de catégorie C, avec une moyenne d’âge de 52 ans. Il y aura environ 60 départs à la retraite dans les deux prochaines années.

Les formations pour prétendre passer au groupe 1 devraient « se passer sur site » selon la DRH.

La CGT demande l’ouverture d’une négociation sur un plan de transformation de C en B.

 

Budget :         

DRH : « 16 Md€ d’économies sont prévues en 2016 (15,4 Md€ en 2017). L’effort sera partagé entre l’Etat et ses opérateurs (5,1 Md€ d’économies en 2016), les collectivités locales (3,5 Md€) et les régimes sociaux (7,4 Md€ dont 3,4 Md€ pour l’assurance-maladie). L’objectif des 50 milliards d’économies sur 2015-2017 est maintenu. »

Les 192 sont repartis 50% Administration Centrale et 50% Services Déconcentrés. Plus de 500 postes ont été supprimés depuis 3 ans dans notre Ministère dit «fort ».

De plus sont débasés les agents qui ont été transférés en hommes ou en finances au Conseil Régional pour le FSE, soit 42 ETP au niveau national. Il n y a pas encore la répartition par catégorie des 192 postes. Par ailleurs, une réserve de 60 ETP au niveau national est prélevée par le DRH.

 

Le RIFSEEP :

4 arrêtés des corps d’intégration au RIFSEEP, la mise en vigueur pour les IT au 1er janvier 2016 et les CT avant 1er janvier 2017.

Intervention CGT :

Vous nous consultez aujourd’hui sur les projets d’arrêté de mise en œuvre du RIFSEEP pour les corps des secrétaires administratives, attachés d’administration, assistants de service social et conseillers techniques de service social.

La position de la CGT est connue. Elle est fermement opposée à ce nouveau régime, créateur de division et de concurrence entre agents, de rémunération individualisée sur des critères occultes, d’inégalité de traitement entre agent d’un même corps, de diminution possible de traitement. Bref, c’est un outil de destruction du statut général des fonctionnaires, dans la lignée de la PFR. Sous fond de réforme territoriale de l’Etat, il vise aussi à favoriser les mobilités.  Le traitement, jusque-là dépendant de la qualification de l’agent puisqu’attaché principalement au corps, grade et échelon de l’agent (traitement indiciaire de base) et minoritairement lié à sa manière de servir (primes), va avec le RIFSEEP dépendre du poste occupé et donc du choix de l’administration.

L’opposition des agents contre ce régime s’est traduite notamment par la signature massive de pétitions voire de mobilisations sous différentes formes auprès de la hiérarchie locale.

Comment pouvez-vous ignorer les inquiétudes fortes des personnels engendrées par cette réforme ? Ce n’est pas la présentation de vos pseudos documents d’information et d’accompagnement de vos projets de décret qui pourra rassurer l’immense majorité des collègues sur leur avenir en matière de rémunération !

Par exemple, pour les adjoints administratifs, vous indiquez que « la mise en œuvre du rifseep sera effective en novembre ou décembre avec information préalable des agents ». Selon quelles modalités ? Selon quelle répartition dans les groupes ? Quid de la réalité de l’information ? Quelle effectivité possible en décembre, sans diminution du niveau de la rémunération, alors que la mise en paie est quasiment bouclée ?

Pour les agents du corps des SA, la répartition dans les 3 groupes est prévue sans critère apparent sur le diaporama (faut-il penser que les critères donnés en juillet sont définitifs) et pourtant elle est quantifiée (pour les services déconcentrés : 43 % groupe 3, 51 % groupe 2, 6% groupe 1 et 26,64,  pour l’administration centrale 10% dans le G 1, 64 % dans le G 2, 26 % dans le G 3 !).

La répartition des attachés entre les groupes quant à elle, est totalement disproportionnée puisque l’immense majorité des collègues se retrouveront dans le G3 (pour les services déconcentrés 66 % en G3, 28 % en G2 et 6 % en G1 et pour l’administration centrale 70 % en G3, 19 % en G2 et 11 % en G1).

Parfois, les informations fournies sont contraires à celles que vous nous avez précédemment annoncées et ajoutent de la confusion.

Par exemple, la mise en paie des attachés et SA est prévue à partir du 1er trimestre 2016 (et non 1er janvier), celle des  IT au 1er trimestre 2016 et une adhésion décalée pour le stock résiduel des contrôleurs du travail (la mise en extinction du corps vous empêcherait-elle de faire une cartographie viable ?).

Et que dire quant à l’absence d’information sur la répartition dans les groupes des adjoints administratifs ! Votre silence sur ce point en dit long, surtout lorsque l’on apprend au détour de la note présentée pour information sur les fonctions d’assistance des unités de contrôle que tous les secrétaires de section seront classés… dans le groupe 2. Pour passer dans le groupe 1, il faudra avoir suivi une formation, puis avoir fait ses « preuves » et pourquoi pas allégeance auprès du DIRECCTE (une attestation de sa main étant exigée !). Nous ré-interviendrons sur ce point au moment de sa présentation.

Enfin, nous saisissons ce point de consultation, pour dénoncer avec force, les décisions arrêtées dans l’opacité la plus totale (sans consultation des instances de représentation du personnel) et contenues dans la note confidentielle accompagnée d’un Q/R sur le reliquat indemnitaire 2015 transmise par la DRH aux UT entre vendredi 23 et lundi 26 octobre, à retourner pour le 27 octobre ;  3 niveaux de classement créés ( Niveau 3 = 0, Niveau 2 = montant de référence inconnu et croissant de la catégorie C à la catégorie A, Niveau 1 = montant de référence inconnu X 2 ) pour 50 % maximum de l’effectif total de la catégorie ;

Il est préconisé :

  • de viser l’objectif de 50 % en niveau 1 « pour récompenser autant que possible les agents les plus méritants»,
  • d’attribuer le niveau 3 marginalement (seront classés à ce niveau les agents ayant quitté définitivement les services au cours du 1er trimestre 2015 et ceux qui sont arrivés en novembre et décembre 2015),
  • d’attribuer le niveau 2 – reliquat de base au reste des agents.

Il s’agit pour nous d’un galop d’essai du RIFSEEP, d’une remise en cause du grade occupé pour privilégier la catégorie afin de mieux rémunérer celles et ceux qui sont dans le moule des réformes !

Pour conclure, la CGT vous rappelle qu’elle est attachée au principe d’égalité de rémunération à grade égal et réaffirme que la rémunération doit être attachée au grade, et non à l’emploi et revendique une carrière linéaire pour l’ensemble des agents dans des corps composés d’un seul grade et permettant le doublement de la rémunération pour une carrière entière. De ce fait, nous sommes pour l’intégration de toutes les primes dans le traitement brut et la suppression de tout régime indemnitaire.

C’est pour cela que nous voterons contre les projets d’arrêtés visant la mise en œuvre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et au complément annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Vote : vote unanime contre le RIFSEEP

Réforme territoriale :

Marylise Lebranchu vante le dialogue social, pour autant la CGT dénonce une réforme menée à pas forcés et sans aucune prise en considération d’un processus démocratique.

Les micro-organigrammes ont été envoyés à la MICORE, alors que les membres des CTSD, voire CHS ont été consultés à postériori, sans marge de manœuvre ni possibilité d’intégrer des améliorations. De plus ces documents donnent des informations d’une grande opacité, ils sont présentés pour certains services en postes, d’autres en ETP, d’autres encore en points de couleurs (ETP/Postes ?), ce qui ne permet pas d’appréhender l’évolution des effectifs avant et après la fusion.

La mise en œuvre de cette réforme est clairement à la main de Matignon et de Beauveau au détriment des différentes décisions pouvant être prises par les différents Ministères dont le nôtre.

Reste toujours des incertitudes quant aux missions conservées par notre Ministère. Annaïck Laurent a été dans l’impossibilité de nous confirmer quel niveau de pouvoir de l’Etat lui permettant de refuser les délégations de compétences au Conseil Régional au regard des articles 3 Ter et 3 Bis. Quid également des services à la personne susceptibles d’être transférés aux Conseils Départementaux (éventuelle suppression du service à la personne) ?

La DGEFP nous précise également qu’il n’y aura aucune homogénéité des processus de fusion sur l’ensemble du territoire, cette dernière étant à la main intégrale des préfets de Régions, ce qui aura pour conséquence un traitement différencié des dispositifs et des moyens mis en œuvre sur tout le territoire.

Les micro-organigrammes envoyés par la MICORE ont été reçus par la DGEF le 30 Octobre 2015 et vont être étudiés dans la première quinzaine de Novembre. Arrêté de l’organisation au prochain CTS avant la fin de l’année. L’élaboration pour le phasage 2016- 2018 s’effectuera de Novembre à Décembre

Alors que rien n’est acté officiellement, des régions ont déjà élaboré des fiches de postes et demandé aux agents de se positionner.

Les arrêtés d’organisation vont être publiés en Janvier 2016 ainsi que la nomination des directeurs adjoints et l’organisation des CODIR.

Le Ministère précipite la mise en œuvre au 01/01/2016, il semblerait que ce soit plutôt les Préfets de Région alors que les Conseils Régionaux, voire l’ensemble des partenaires ne seront pas opérationnels avant 2018 (CREFOP/SPER….)

Pour l’instant, pas de suppression pure et dure d’Unités Territoriales qui deviennent en fait des sites détachés et qui au fur et à mesure disparaîtront, ou s’inséreront au sein d’une Maison de l’Etat ou Maison des services publics au fur et à mesure des départs à la retraite et de la diminution en taille de ces sites.

Cette fusion génère un empilement des strates hiérarchiques, ce qui induit un amoindrissement des tâches des chefs de service qui se voient délestés d’une partie de leurs missions et en contrepartie récupèrent les parties les plus intéressantes sur les tâches de travail des chargés de mission de base.

Par ailleurs le management à distance va représenter une source de RPS tant pour la hiérarchie, que pour les agents encadrés.

La mauvaise évaluation en ETP par l’encadrement des missions à mener va conduire à un service insuffisant rendu aux usagers et une source de stress pour les agents.

Le DRH annonce une réduction d’effectif de 1.94% (192 sur 9898) alors que certains DIRECCTE indiquent lors des réunions avec les instances représentatives une réduction de 10% par an (Languedoc/Midi Py) ou en Rhône Alpes de 10% sur trois ans, ce que n’a jamais demandé la direction RH.

Des mutations fonctionnelles sont déjà en cours (suppression du SESE en Auvergne). On pousse les agents à partir, notamment ceux qui ont atteint leurs annuités de retraite ou la hiérarchie fait également pression pour pousser les agents à déménager.

De nouvelles fiches de postes vont être établies et les agents vont devoir se positionner alors que certains exécutent déjà ces tâches depuis des années.

Si une CAP régionale est créée à la main du Préfet de Région, les dysfonctionnements en termes d’affectation vont se multiplier.