Compte rendu du CTM du 1er décembre 2015

En séance, nous apprenons que le CTM doit prendre fin à 15h, les représentants des OS au CTS DIRECCTE étant conviés à un groupe de travail sur le plan d’accompagnement de la réforme territoriale de l’état. Chaque ministère doit remonter sa copie auprès de la MICORE au 31 décembre. Une 2ème réunion est proposée aux OS le 10 décembre.

Réponses de l’Administration suite à la déclaration préalable de la CGT ( http://cgt-tefp.fr/compte-rendu-du-ctm-du-1er-decembre-2015/ )

Reliquat de primes : il n’y a pas eu de consigne sur le quantum du niveau 0 euro.

Toutefois, il n’y a pas de critères pour repositionner les collègues dans cette catégorie. Selon le DRH, ce niveau correspond à des situations particulières, comme une absence une grande partie de l’année ou des agents avec une difficulté particulière (par exemple ceux qui ont été sanctionnés cette année). Ce niveau correspond à un nombre restreint d’agents.

Commentaire CGT : cela ressemble fortement à une sanction pécuniaire.

La DRH s’était engagée à nous communiquer, l’après-midi même, le nombre d’agents en niveau 1, 2 et 3…A ce jour (début janvier) nous n’avons obtenu aucune information sur la répartition des agents entre les niveaux. De plus, il semble que certaines UT ont eu la main lourde concernant le nombre d’agents classés en niveau 3 (Rhône, Nord-Pas-de-Calais).

 

EPIT : Si le DRH dit comprendre que c’est difficile pour les agents ayant subi 3 échecs, il affirme cependant que le taux de réussite « des CT qui ont repassé l’examen pour la 2ème ou 3ème fois est supérieur à celui de ceux qui le passaient pour la 1ère fois », « il y a un effet d’apprentissage »…(!)

Le rapport de la présidente ainsi qu’une série de statistiques devraient être envoyés aux élus du CTM et de la CAP du corps des contrôleurs du travail.

La DRH réfléchit à la nécessité de modifier ou non les modalités de l’épreuve. Elle constate que l’entretien avec le jury permet d’avoir une bonne appréhension de l’agent sur son positionnement, son savoir-être,  moins sur son bagage et ses connaissances ; que le dossier RAEP a, cette année, été utilisé comme support à l’entretien. Toutefois, si la lourdeur d’organisation pèse, la DRH doit rapidement prendre une décision sur le maintien ou non du dispositif. Un retour sera fait en CTM au début de l’année prochaine, le lancement du prochain examen étant prévu en mars 2016.

Annaïck Laurent, SG souligne que la réforme ministère fort engage sur 2 sujets qui se croisent : uniquement des IT en section, le passage des CT en IT par l’EPIT et la liste d’aptitude.

Elle va demander à la DGAFP d’augmenter la liste d’aptitude de CT en IT (actuellement une dizaine par an) pour en faire bénéficier notamment des personnes hors section d’inspection ou encore en « récupérer qui n’ont pas passé l’examen ou ne l’ont pas réussi alors qu’elles sont reconnues par leurs pairs ».

Commentaire CGT : vu les délais nécessaires entre l’inscription, les formations de formateurs, les formations des candidats, les épreuves et corrections…, soit rien ne va changer, soit cela va être encore une fois une épreuve faite à l’arrache !

La CGT a proposé un passage en IT de tous les CT qui le souhaitent, sur leur poste, en 3 ans en ne retenant uniquement le critère par ordre d’ancienneté dans le corps, ce qui ferait réaliser des économies à l’administration.

 

Réforme territoriale (point pour information)

Annaick Laurent introduit en soulignant la complexité de la réforme. Elle rappelle que la décision de sa mise en œuvre n’appartient pas au ministère, mais relève de l’interministériel. En réponse aux alertes des OS, elle indique qu’elle ne sait pas si un temps de pause sera accordé en 2016.

Elle donne les informations suivantes :

  • La prochaine étape est ciblée sur la construction juridique de la fusion des régions.

Au CTS a été évoqué l’arrêté relatif au PARRE, parti au conseil d’Etat, ainsi que le décret «balai» afférent aux dispositions transitoires et à l’organisation au 01/01/2016. Le préfet de Région sera signataire de l’arrêté d’organisation schéma au 01/01/2016 et au 01/01/2019. Il fixera le lieu du siège, l’organisation des services (3 Poles + SG+ antenne). Ces schémas seront présentés en CTSD.

  • Le décret prévoit des dispositions transitoires :
  • Une nouvelle DIRECCTE dans chaque région fusionnée avec maintien des UT existantes,
  • La sortie, sous la signature des préfets, des arrêtés d’organisation des services,
  • La présentation dans les CTSD,
  • L’affectation dans les nouvelles DIRECCTE,
  • La transformation des UT en UD.

Alors que les services DRH planchent sur l’instruction relative aux pré-positionnements des agents, voire tentent de définir les critères des postes substantiellement modifiés, les DIRECCTE lancent déjà la procédure de pré-positionnement dans les régions qui fusionnent, sachant que les fiches de postes évoluent régulièrement et que les postes créés ne sont pas toujours en cohérence avec les missions dévolues aux DIRECCTE. Certains agents constatent une déperdition de leurs tâches de pilotage, ramenées à un simple travail d’exécutant.

Le DRH indique que le pré-positionnement ne concerne que ceux dont les postes sont supprimés ou substantiellement modifiés (+ de 5 jours de formation). En l’absence de modification substantielle, l’agent suit son poste. Tout agent maintenu à son poste, est pré-positionné. En cas d’affectation hors résidence administrative, un passage en CAP aura lieu. Le DRH indique par ailleurs que le pré-positionnement ne peut se concevoir à ce jour, sachant que les DIRECCTE n’ont pas été destinataires de leur effectif cible.

A partir du 2 janvier, les agents rentreront dans une phase d’affectation dans la nouvelle DIRECCTE, sur une même résidence administrative, et donc sur le même site.

L’affectation par le Préfet des agents sur les nouveaux postes se fera dès la publication des arrêtés d’organisation.

En ce qui concerne la loi NOTre, elle est conditionnée à l’agenda social, donc pas de nouvelles informations.

Les réunions du groupe de travail du 1er décembre et du 10 décembre, porteront sur les études d’impact RH, et sur le plan d’accompagnement RH au-delà des primes. Deux plans sont prévus pour les agents du ministère du travail et de ceux relevant de celui des finances, avec un objectif d’harmonisation. Pour autant les procédures sont différenciées, eu égard au fait que le décret a été présenté pour avis au CTM pour Bercy et au CTS pour le Ministère du Travail.

Commentaires CGT

La CGT a rappelé son opposition aux groupes de travail particulièrement sur des sujets qui relèvent des débats en CTM.

Encore une fois, elle a exigé la communication du nombre de postes modifiés, supprimés, transférés… et a interrogé sur la définition donnée à la modification « substantielle » du poste de travail, susceptible d’ouvrir droit pour l’agent aux primes et à la saisine de la CAP compétente.

Le DRH est incapable de donner à ce jour, suite à la réception de toutes les études d’impact, le nombre de postes supprimés, substantiellement modifiés au niveau national. Sur 1 900 postes en UR au niveau national, 22 à 27% des effectifs seraient touchés par des postes substantiellement transformés, 7 à 10% déplacés ou transférés, nous n’avons pas eu de précisions sur les déplacés ou transférés.

Cette précipitation constante est source de chaos dans les services. Alors que le DRH avait juré qu’il n’y aurait aucune mobilité géographique, force est de constater qu’il y en aura, certes plutôt à un niveau hiérarchique important.

La déclinaison de ces éléments comme si tout était fluide, a été dénoncée par la CGT qui a appelé le ministère à revenir sur le réel et le quotidien des agents (incertitudes, inquiétudes y compris sur la formation, pressions en UR) dans un contexte social par ailleurs de tension autour de l’EPIT, du reliquat.

Il convient de relever que de nombreux DIRECCTE ont par ailleurs refusé de consulter les CHSCT en amont des CTSD sur les micro-organigrammes et les arrêtés d’organisation.

Le DRH s’est engagé à intervenir auprès des DIRECCTE pour clarifier, le dispositif de pré-positionnement, celui-ci ne doit avoir lieu que s’il y a des modifications, et du rappel du principe, si pas de modification l’agent suit son poste.

Les DIRECCTE auront connaissance par la DRH de leur effectif cible en janvier, après les dialogues de gestion. Tous les agents seront affectés au 1er janvier 2016.

Les DIRECCTE sont contraints – pas de mobilité géographique – ce qui par voie de conséquence, va impliquer des mobilités fonctionnelles.

Annaïck Laurent précise que :

  • il y aura un retour vers les agents, pour les rassurer avant noël en tout cas,
  • il s’agit pour l’instant d’une organisation juridique pour janvier 2016 qui sera à revoir en 2018,
  • le sujet emploi est à travailler notamment sur la question des incidences de la loi  NOTre,
  • d’autres sujets sont également à traiter : quelle gouvernance pour 1 région avec 13 UD ? quelle gouvernance nationale avec 13 régions ?

 

Plan de formation (pour avis)

La CGT a voté contre le plan de formation proposé.

En effet :

-Sur la forme, il n’y avait aucun bilan N-1 du précédent plan de formation.

-Sur le fond, selon les termes même de l’administration, ce plan « accorde une place significative, à l’accompagnement des réformes » (réforme territoriale, réforme de l’inspection du travail) que nous combattons. Par exemple, les items de formation suivants : mobilité, sanctions administratives, déontologie, assistants de contrôle, formation RUC et management, évaluation de l’action du système d’inspection du travail.

Ce plan est très laconique sur les préparations aux concours et examens, comme par exemple sur l’EPIT alors que son format n’est toujours pas connu.

Ce plan prévoit une formation sur la traite des êtres humains, notion pénale hors champ de compétence de l’inspection du travail.

Enfin, plutôt que de faire des formations ingénierie de contrôle des TPE aux pourtours flous, la CGT propose la réouverture du corps des contrôleurs du travail.

L’administration s’est engagée pour l’année prochaine (2016) à nous présenter le bilan de formation N-1 en même temps que le plan de formation N +1.

Vote : Pour 0, contre : 4 CGT, 2 SUD, abstention : 3 UNSA, 3 CFDT, 1 SNU

 

RIFSEEP du corps des inspecteurs du travail (pour avis) :

La DRH indique que le corps de l’Inspection du Travail rentrant dans le champ de la PFR, le RIFSEEP lui sera appliqué au 1er janvier 2016.

Elle donne les taux plafond de la PFR (arrêté 2012) et la cartographie discutée en groupe de travail le 22 octobre dernier.

La CGT a une nouvelle fois dénoncé les modalités unilatérales de versement du reliquat de fin d’année. Si elle prend acte du fait que le déplafonnement obtenu pour les adjoints, par le biais du RIFSEEP, a permis le versement d’un reliquat pour nombre d’agents bloqués depuis des années, en revanche elle s’indigne sur le fait que cette opération n’a pas été ouverte aux agents du corps des SAMAS. Cette situation fait que 26 agents SA au « taquet » n’ont perçu aucun versement en Ile-de-France. Combien dans les autres régions ?

Pour la CGT, le règlement du passif en termes de rémunération et de déroulement de carrière n’est pas dans le RIFSEEP, mais dans l’immédiat dans le déplafonnement des primes et dans le dégel du point d’indice.

La CGT a rappelé son opposition farouche à ce régime, et a exigé son abandon pour tous les corps et la sortie du corps des inspecteurs du travail du RIFSEEP, comme cela avait pu être obtenu pour la PFR.

Les montants et groupes sont les suivants :

 

 

 

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL IFSE (en euros)
Administration centrale,

établissements et services assimilés

Services déconcentrés,

établissements et services assimilés

Directeur du travail 11 100 9 600
Directeur adjoint du travail 9 600 7 700
Inspecteur du travail 8 900 7 200

 

 

 GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
 Groupe 1 40 290 36 210
Groupe 2 35 700 32 130
 Groupe 3 27 540 25 500

 

GROUPE

 

de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Administration centrale établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements

et services assimilés

Groupe 1 7 110 6 390
Groupe 2 6 300 5 670
Groupe 3 4 860 4 500

 

Les réponses du DRH aux OS :

S’agissant notamment du corps des Adjoints, le passage au RIFSEEP en novembre correspond à un simple changement de codification des primes sur la fiche de paye, avec maintien du montant des rémunérations accessoires perçues. Le classement dans les groupes ne se fera qu’en janvier au plus tôt.

Aucun agent ne sera en dessous du minima dans chacun des groupes.

La DRH est d’accord pour donner le chiffre du nombre d’agents au plafond.

Sur les montants servis aux différents corps de A.

Les plafonds des IASS et IJS sont en cours de finalisation. Si l’objectif recherché par la DRH est d’aller vers une convergence des corps, en l’état la situation est différente selon les corps :

▪ Celui des IASS ou IJS, corps qui ont des accès en hors échelle B, sont qualifiés d’ A +, et donc, la DRH va proposer à la Fonction Publique des plafonds RISEEP supérieurs à celui des Attachés ;

▪ le corps de l’Inspection du Travail ne relève plus d’un corps technique de l’Etat (depuis jurisprudence 2012), mais de celui de la filière administrative à l’instar du corps des attachés. Cette situation implique que le plafond soit à l’identique.

▪ en parallèle le ministère va porter très prochainement à l’arbitrage de la Fonction Publique, la création d’un GRAF (Grade à accès fonctionnel) dans le corps des IT. Sa création permettra un accès à la hors échelle B, condition pour un retour à la reconnaissance du corps de l’inspection du travail, en A + et/ou en corps technique, et donc à une révision à la hausse des plafonds à la hauteur de ceux des corps IASS et IJS.

Vote : unanimité des organisations syndicales contre

 

Organisation des unités de contrôle (pour avis)

La DGT a présenté le futur arrêté fixant le nombre d’Unités de Contrôle. La région Nord Pas de calais a renoncé à la création de sa section régionale amiante.

La CGT a demandé l’arrêt des réorganisations incessantes, des suppressions de postes et a réaffirmé son opposition à toute spécialisation, aux URACTI, correspondant aux priorités politiques ministérielles et source d’empilement des strates  de contrôle sur un même secteur géographique. Elle a dénoncé aussi les effets néfastes d’un élargissement d’un périmètre de contrôle – notamment dans les grosses régions – sur les conditions de travail déjà en mode dégradé. Elle a demandé que soit précisé le nombre de sections par UC.

La DGT a indiqué qu’il s’agit là pour elle d’un exercice minimal et qu’elle n’exclut pas en 2016 de nouveaux découpages sur la base du bilan de l’année écoulée.

Ainsi, la DGT attire l’attention sur 2 points :

  • Sur la base du constat de la baisse du nombre de contrôle dans les transports, la possibilité de remettre en place des sections à dominante. La DGT pourrait être plus prescriptive sur ce sujet. En effet, le contrôle transport routier fera l’objet d’une insertion au rapport de la Cour des comptes et parallèlement d’une mission d’évaluation interministérielle des politiques publiques dans tous les transports terrestres qui rendra son rapport au 1er trimestre 2016.
  • Un éventuel ajustement des tailles des UC et des sections qui les composent au vu des données du nombre de salariés et d’entreprises par sections.

La DGT pense qu’elle pourra négocier des effectifs pour renforcer la lutte contre le travail illégal et donc les URACTI, notamment à l’aune de la révision de la directive détachement appelée par la commission européenne. Bref, la DGT fait tout le contraire de ce que nous lui demandons.

 Vote : pour : 0, Contre : 4 CGT, 2, Fo, 2 SUD, 1 SNU Abstention 3 CFDT, 3 UNSA